Publications of Xavier Miny
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See detailDroit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Report (2021)

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans ... [more ▼]

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans un contexte de crise, afin notamment de déroger aux droits fondamentaux par-delà ce que permet le droit commun. L’article 187 de la Constitution prévoit que la Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie. Si cette disposition constitutionnelle a, dans des circonstances exceptionnelles, été factuellement contredite en ce qui concerne le fonctionnement des institutions belges, elle impose aux autorités une réserve et une vigilance certaines à l’égard des droits fondamentaux consacrés par la loi fondamentale belge. Bien entendu, cela ne signifie pas que, dans le contexte d’une situation d’urgence, il soit impossible de restreindre – même significativement – des libertés fondamentales. Il n’en reste pas moins que les différentes autorités étatiques – qu’il s’agisse des assemblées et gouvernements fédéraux ou fédérés, des gouverneurs de province ou des autorités communales – ne peuvent jamais se dispenser, au nom d’une situation extraordinaire, de respecter les droits fondamentaux. Placées sous le contrôle d’organes politiques et juridictionnels, les autorités ne peuvent limiter l’exercice des droits fondamentaux qu’en s’appuyant sur une base légale suffisamment précise et seulement dans la mesure du nécessaire, dans l’optique de réagir au trouble qu’il convient de combattre. À défaut de véritable régime d’état d’urgence, le droit belge connaît néanmoins différents dispositifs juridiques susceptibles de fournir une base pour réagir à des situations d’urgence. Dans le cadre du présent rapport, une attention particulière sera accordée aux deux types de dispositifs juridiques qui ont été principalement mis en œuvre pour répondre, depuis mars 2020, à la crise sanitaire liée au coronavirus. Il s’agit, d’une part, des pouvoirs de police administrative, qui désignent un ensemble de pouvoirs attribués par ou en vertu d’une norme législative à différentes autorités afin de permettre à celles-ci de répondre à un ou plusieurs troubles à l’ordre public, en restreignant les droits et libertés des citoyens. C’est sur la base de différentes polices administratives que les principales mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus ont été adoptées, parmi lesquelles, par exemple, des mesures de confinement, de fermeture de certains établissements, ou encore d’interdiction de rassemblement. D’autre part, nous nous intéresserons aux pouvoirs spéciaux. Ceux-ci désignent une technique juridique par laquelle, en substance, une assemblée législative habilite un organe exécutif à exercer, moyennant un certain nombre de conditions, des pouvoirs législatifs, en abrogeant, complétant, modifiant ou remplaçant des dispositions législatives. Dans le cadre de la pandémie de covid-19, la plupart des composantes de la Belgique fédérale ont attribué des pouvoirs spéciaux à leurs organes exécutifs afin d’être en mesure de réagir promptement à la crise et aux mesures de lutte contre celles-ci, dans des domaines aussi divers que l’économie, les relations de travail, le fonctionnement de la justice ou encore celui des prisons. La gestion de la crise sanitaire n’a pas manqué de soulever de nombreuses questions juridiques, mises en exergue par les premières analyses doctrinales et résolues – ou non – par l’intervention de différentes juridictions. Il en va par exemple ainsi des questionnements relatifs au caractère suffisant des fondements juridiques des mesures de lutte contre la covid19 et, partant, de la légalité des sanctions imposées en cas de non-respect de ces mesures. Un autre exemple est celui des débats relatifs à la proportionnalité des restrictions portées aux droits et libertés fondamentaux engendrées par les mesures. A cela s’ajoute encore l’inquiétude relative au contrôle politique des différents gouvernements et, plus généralement, à la place des assemblées démocratiquement élues dans la gestion de crise. Plus fondamentalement, l’expérience liée à la pandémie invite à la réflexion en vue de l’amélioration des normes qui régissent les situations d’exception dans l’ordre juridique belge, dont le présent rapport propose une description non exhaustive, que le lecteur intéressé pourra compléter, s’il le souhaite, par la lecture de la documentation de référence fournie à l’appui de l’exposé. Le présent rapport porte sur les normes adoptées et les faits survenus jusqu’au 1er avril 2021. [less ▲]

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See detailLa Belgique face aux crises politique, sanitaire et budgétaire
Miny, Xavier ULiege

in Revue de l'euro (2021), 55

At the beginning of the Coronavirus pandemic, the Belgian authorities ordered a strict confinement of the population and restricted several fundamental rights. In order to help the shaken economy, the ... [more ▼]

At the beginning of the Coronavirus pandemic, the Belgian authorities ordered a strict confinement of the population and restricted several fundamental rights. In order to help the shaken economy, the Federal Authority and the federated entities vigorously supported the most affected sectors and households. The Belgian State must now react to the budgetary shock that these various measures have caused. At this stage, however, any projection is made difficult by two factors. First, Belgium has been facing a political crisis on the federal level for the past two years. While the health emergency led to the establishment of a provisional minority government, the actors quickly began new negotiations to form a full-fledged majority federal government in early autumn 2020. Secondly, the reflections on economic recovery will have to deal with the pre-crisis criticisms of the Kingdom’s public finances. [less ▲]

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See detailLe droit dans ses relations avec le monde économique - partie droit public (supports 2021)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2021)

Les étudiants inscrits au cours de "Droit dans ses relations avec le monde économique" (HEC - bac 1) trouveront ici les supports utiles pour la partie "droit public" de cet enseignement, à savoir (1) le ... [more ▼]

Les étudiants inscrits au cours de "Droit dans ses relations avec le monde économique" (HEC - bac 1) trouveront ici les supports utiles pour la partie "droit public" de cet enseignement, à savoir (1) le syllabus, (2) le plan du cours et (3) les slides. [less ▲]

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See detailLes bases juridiques belges pour la lutte contre le coronavirus
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference (2020, December 03)

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie ... [more ▼]

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie, les rapporteurs ont exposé le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette lutte, ainsi que les mesures qui ont été concrètement adoptées en 2020. Dans une seconde partie, sous forme de table-ronde, ont été abordées l'impact de la lutte contre le coronavirus sur les droits fondamentaux, le rôle joué par les entités infra-étatiques, le contrôle du gouvernement par les Parlements, ainsi que le contrôle juridictionnel des mesures abordées. L'exposé belge a été l'occasion de revenir sur l'absence d'état d'urgence en Belgique, les pouvoirs du ministre de l'intérieur, la notion de pouvoirs spéciaux, la répartition des compétences entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées, l'activité parlementaire durant la crise sanitaire ou encore les voies de recours dont disposent les justiciables belges, notamment devant le Conseil d'État et les juridictions judiciaires. [less ▲]

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See detailÉléments de droit public - Version septembre 2020
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2020)

Le présent document est un support de cours complémentaire pour le cours d'Introduction au droit public. Les étudiants peuvent y trouver un moyen de vérifier leur prise de notes et d'approfondir l'étude ... [more ▼]

Le présent document est un support de cours complémentaire pour le cours d'Introduction au droit public. Les étudiants peuvent y trouver un moyen de vérifier leur prise de notes et d'approfondir l'étude de la matière. [less ▲]

Detailed reference viewed: 598 (118 ULiège)
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See detailLe règne de l’extraordinaire
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Article for general public (2020)

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses ... [more ▼]

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses conséquences funestes sur les vies humaines. Pour les constitutionnalistes, cette réaction relève de l’extraordinaire sur de nombreux points. Alors que la Constitution belge – contrairement à la Constitution française – ne prévoit pas de régime d’état d’urgence qui permettrait d’adapter le fonctionnement de l’État à la mesure de la crise, on a néanmoins observé des adaptations significatives, qui concernent par exemple la structure fédérale. La crise sanitaire a aussi transformé nos points de repères en ce qui concerne la portée des droits fondamentaux, qui ont été drastiquement restreints, mais pas nécessairement violés. Enfin, le printemps 2020 restera aussi marqué par un bouleversement des rapports entre les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec des pouvoirs spéciaux confiés aux gouvernements et l’émergence d’un gouvernement minoritaire de plein exercice – Wilmès II – au niveau fédéral. [less ▲]

Detailed reference viewed: 101 (16 ULiège)
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See detailCycle de rencontres #2 - Crise sanitaire, crise politique et libertés fondamentales : "L’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception"
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference given outside the academic context (2020)

Face à la pandémie de Covid-19, l'État belge a pris des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins ... [more ▼]

Face à la pandémie de Covid-19, l'État belge a pris des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins les institutions dans une situation d’exception. En effet, elles posent des questions de droit constitutionnel qui touchent aux traits majeurs de la Belgique, qui ne dispose pourtant pas, dans son arsenal juridique, d'un dispositif d' "État d'urgence". En Belgique, apporter une réponse centralisée à une telle crise sanitaire et à ses conséquences dans divers domaines est compliqué par le partage de compétences en vigueur entre les différents niveaux de pouvoir. Depuis la mi-mars 2020, des solutions originales ont été mises en œuvre pour associer l’Autorité fédérale et les entités fédérées (Régions et Communautés) à une prise de décision plus ou moins concertée. Le rôle des pouvoirs locaux a également été discuté. Les rapports entre les assemblées législatives et les pouvoirs exécutifs ont également connu des évolutions considérables, qui ébranlent jusqu’aux principes du régime parlementaire belge. Elle a aussi conduit à un important transfert de pouvoirs des parlements au profit des gouvernements. La crise sanitaire du Covid-19 amène également les pouvoirs publics belges à limiter considérablement les droits et libertés fondamentaux des citoyens, à une échelle inédite en temps de paix. [less ▲]

Detailed reference viewed: 166 (16 ULiège)
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See detailL’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

in Courrier Hebdomadaire du CRISP (2020), 2446

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid ... [more ▼]

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid-19, which is due to the spread of a coronavirus. In this extraordinary context, strong measures have been taken by the different authorities that make up the Belgian federal structure. This "Courrier hebdomadaire" intends to provide some initial legal observations on the way the Belgian State, with its institutional specificities, has begun to react to this extraordinary situation. It covers the period from 12 March to 30 March, during which Belgium gradually saw the establishment of an unprecedented peacetime emergency regime. The contribution is based on four observations. Firstly, the Belgian State has taken strong measures that meet its legal obligation to react to a risk to life of the Belgian citizens. Secondly, providing a centralised response to the health crisis linked to the Covid-19 pandemic is, in Belgium, complicated because of the existing division of competences between the different levels of government. Thirdly, the response to the Covid-19 crisis has led to considerable changes in the relationship between the legislative assemblies and the executive powers. In particular, this crisis has had the effect of putting an end to the system of the transitory government at the federal level. At almost all levels of power, it has also led to the allocation of special powers by parliaments to their governments. Finally, the Covid-19 health crisis led the Belgian public authorities to limit the rights and freedoms of citizens considerably. [less ▲]

Detailed reference viewed: 449 (67 ULiège)
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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire janvier 2020)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2020)

"Éléments de droit public" est un syllabus partiel et provisoire qui vise à aider les étudiants ne se destinant pas à des études de droit à acquérir des connaissances juridiques basiques dans la domaine ... [more ▼]

"Éléments de droit public" est un syllabus partiel et provisoire qui vise à aider les étudiants ne se destinant pas à des études de droit à acquérir des connaissances juridiques basiques dans la domaine du droit public. [less ▲]

Detailed reference viewed: 2607 (810 ULiège)
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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire sept. 2019)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2019)

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le cours d'Introduction au droit public. Les chapitres 2 à 9 sont actuellement couverts par ce document. Les chapitres 1 et 10 sont ... [more ▼]

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le cours d'Introduction au droit public. Les chapitres 2 à 9 sont actuellement couverts par ce document. Les chapitres 1 et 10 sont en cours de rédaction et compléteront ultérieurement le document. Il s'agit d'un support de cours facultatif : les étudiants peuvent y trouver le moyen de vérifier leur prise de note et d'approfondir certaines questions étudiées lors des séances de cours. [less ▲]

Detailed reference viewed: 602 (142 ULiège)
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See detailLes amendements budgétaires en Belgique
Miny, Xavier ULiege

Scientific conference (2019, June 14)

Ce colloque a été l’occasion de s’interroger, à l‘aide du droit comparé, sur l’utilité en 2019 de l’article 40 de la Constitution française qui bride l’initiative financière des parlementaires. Elle ... [more ▼]

Ce colloque a été l’occasion de s’interroger, à l‘aide du droit comparé, sur l’utilité en 2019 de l’article 40 de la Constitution française qui bride l’initiative financière des parlementaires. Elle permettra en même temps de faire le point sur la réforme du droit d’amendement apportée par l‘article 47 de la LOLF de 2001 qui autorise les parlementaires à augmenter les programmes budgétaires dans le respect du plafond de la mission budgétaire. L’approche comparée permettra d‘identifier les risques d’un pouvoir trop grand accordé aux groupes parlementaires par rapport aux simples élus ainsi que les types d’amendements budgétaires de l’Opposition qui sont adoptés. Le nombre d’amendements adoptés sera apprécié à la lumière de la masse budgétaire modifiée par les parlementaires. Ainsi pourra être élucidée la délicate question de savoir si les amendements budgétaires du Parlement français, malgré leur nombre important d‘un point de vue comparé, ne modifient qu’à la marge les lois financières par rapport à d’autres Parlements nationaux. La conférence permis de confirmer que de nombreux pays suivent le modèle britannique en matière d‘amendements budgétaires (Belgique, Canada, Luxembourg et Québec, par exemple). À l’inverse des lois ordinaires, les parlementaires ne modifient pas les projets budgétaires déposés par le gouvernement qu‘ils soutiennent. Cette retenue, méconnue en France, exprime soit la confiance de la Majorité envers le Premier Ministre, soit les accords intervenus entre les partis formant la coalition au pouvoir. [less ▲]

Detailed reference viewed: 70 (6 ULiège)
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See detailFernand Dehousse (1906-1976) - un fédéraliste intégral
Miny, Xavier ULiege

in Cools, Marc; Heirbaut, Dirk; Gerkens, Jean-François (Eds.) et al Deux-centième anniversaire des Facultés de droit de Gand et Liège / Tweehonderd jaar rechtsfaculteiten Gent en Luik (2019)

Né à Liège le 3 juillet 1906, Fernand Dehousse fut professeur de droit international public, militant européen et homme politique wallon. La présente notice vise à présenter la vie de ce père fondateur de ... [more ▼]

Né à Liège le 3 juillet 1906, Fernand Dehousse fut professeur de droit international public, militant européen et homme politique wallon. La présente notice vise à présenter la vie de ce père fondateur de l'Europe qui fut titulaire de la chaire de droit des gens durant près de quarante années à l'Université de Liège. [less ▲]

Detailed reference viewed: 58 (4 ULiège)
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See detailNationalité et citoyenneté, les deux visages du Janus européen – La conformité de la perte de plein droit de la nationalité d’un État membre au regard du droit européen (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt Tjebbes, 12 mars 2019, C-221/17)
Miny, Xavier ULiege; Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2019), (119), 719-742

The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article ... [more ▼]

The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article therefore examines the evolving and increasingly complex relationship between the nationality of a Member State and the European citizenship. The commented judgment is part of a process initiated by the Court of Justice which, such as an equilibrist, intends to confirm the competence of States in terms of nationality, but also sets limits to their power. In this case, it requires that the loss of nationality by operation of law may be controlled individually by a judge who will examine its consequences for the concerned person under Union law. Although this judgment does not specifically apply to British nationals, it may give rise to thoughts on their relationship to European citizenship in the aftermath of Brexit. [less ▲]

Detailed reference viewed: 198 (30 ULiège)
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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire - fév. 2019)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2019)

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 2 ... [more ▼]

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 2, 3, 4, 5 et 7 sont actuellement couverts par ce document. D'autres chapitres sont en cours de rédaction et compléteront ultérieurement le document. Il s'agit d'un support de cours facultatif : les étudiants peuvent y trouver le moyen de vérifier leur prise de note et d'approfondir certaines questions étudiées lors des séances de cours. [less ▲]

Detailed reference viewed: 1345 (503 ULiège)
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See detailUn « in foro interno, in foro externo »...à la carte ? Réflexions relatives à la fédéralisation de la politique commerciale extérieure
Miny, Xavier ULiege

Conference (2019, January 11)

Cette présentation vise à critiquer cette tendance centralisatrice de la politique commerciale internationale. Sans que l’on nie pour autant l’importance de reconsidérer les processus de concertation et ... [more ▼]

Cette présentation vise à critiquer cette tendance centralisatrice de la politique commerciale internationale. Sans que l’on nie pour autant l’importance de reconsidérer les processus de concertation et de négociation en la matière, en particulier dans le cadre des traités mixtes, une révision constitutionnelle dans le sens d’une centralisation partielle des relations extérieures provoquerait, selon nous, un double niveau de fragmentation, au détriment de la cohérence souhaitée, et un détournement majeur de la logique fédérale du pays. [less ▲]

Detailed reference viewed: 70 (3 ULiège)
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See detailDer individuelle Rechtsschutz gegen Verwaltungshandlungen - Landesbericht Belgien
Behrendt, Christian ULiege; Miny, Xavier ULiege

in von Bogdany, Armin; Huber, Peter M.; Lena, Marcusson (Eds.) Ius Publicum Europaeum, vol. VIII - Verwaltunsgerichtsbarkeit in Europa : Institutionen und Verfahren (2019)

Detailed reference viewed: 187 (13 ULiège)
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See detailLe contrôle du respect du principe de territorialité par la Cour constitutionnelle - Commentaire des arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement les 18 mai 2017 et 1er mars 2018
Miny, Xavier ULiege

in Revue de Fiscalité Régionale et Locale (2019), 2018(3), 185-199

Ce commentaire vise à présenter les arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, concernant chacun des prélèvements fiscaux opérés respectivement par la Communauté flamande et par la Région ... [more ▼]

Ce commentaire vise à présenter les arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, concernant chacun des prélèvements fiscaux opérés respectivement par la Communauté flamande et par la Région wallonne. Les arrêts viennent exposer les articulations du principe de territorialité tel qu’il trouve à s’appliquer en Belgique avec l’exercice des compétences des entités fédérées. [less ▲]

Detailed reference viewed: 81 (4 ULiège)
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See detailLes acteurs des élections - Les conditions électorales et d'éligibilité
Ernoux, Alix ULiege; Miny, Xavier ULiege; Vandenbosch, Sofia ULiege

Conference (2018, December 10)

La présentation visait à analyser les évolutions récentes qu'a connues la législation électorale relative aux conditions électorales et celles d'éligibilité.

Detailed reference viewed: 42 (3 ULiège)
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See detailThe Strong, the Weak and the Law - Proceedings of the 6th ACCA Conference held in Liege on June 23, 2017
Miny, Xavier ULiege; Cordier, Quentin ULiege; Vanrykel, Fanny ULiege et al

Book published by Larcier (2018)

The relations between the law, the weak and the strong have given rise to considerable debates for centuries. Father Henry Lacordaire once eloquently observed : « Between the strong and the weak, between ... [more ▼]

The relations between the law, the weak and the strong have given rise to considerable debates for centuries. Father Henry Lacordaire once eloquently observed : « Between the strong and the weak, between the rich and the poor, between master and servant, it is freedom that is oppressive and the law that sets free ». This inspiring sentence supposes that the law allows to restore equality between the weak and the strong, by protecting the weaker one. But is it always the case ? Does the law necessarily act in favour of the weak ? Although individuals may have de iure the same rights, de facto the situation can be that only the stronger ones may exercise their rights over the weaker ones, which are therefore deprived of their freedom. Besides can we consider that the law still can resist to the will of the mighty ? « While the strong relies on strength, the weak relies on the law » wrote Thucydides. The present issue raises many questions relating to the interaction between the weak and the strong and how this interaction is grasped by the law. How does the law answer to differences in terms of (commercial, military, social, financial, etc.) power, or to situations in which there is no real equality between the parties? Of course, this subject is broad and can encompass various topics such as fundamental rights, consumer protection, social law, international relations, protection of the environment and rules of procedure. During the Sixth ACCA Conference held on June 23rd 2017 at the University of Liège, researchers and academics from all Belgian universities were invited to make their observations on this particular topic. This book, gathering more than twenty texts from this national Conference, has been published in order to share their research findings. [less ▲]

Detailed reference viewed: 81 (15 ULiège)
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See detailL'électeur
Miny, Xavier ULiege; Vandenbosch, Sofia ULiege

Conference (2018, October 04)

Le corps électoral est composé de l’ensemble des individus appelés à émettre un vote lors du scrutin. L'on constate qu'il existe un écart entre la population gouvernée – l’ensemble des personnes qui ... [more ▼]

Le corps électoral est composé de l’ensemble des individus appelés à émettre un vote lors du scrutin. L'on constate qu'il existe un écart entre la population gouvernée – l’ensemble des personnes qui résident sur le territoire d’une commune belge – et les personnes qui participent réellement à l’élection des représentants – le corps électoral. Il existe ainsi un peuple-objet et un peuple-sujet. Cette distinction est inhérente au principe de la démocratie représentative. Pour faire partie du corps électoral, il faut remplir quatre conditions que cette présentation analyse, en insistant sur les spécificités relatives au niveau communal. [less ▲]

Detailed reference viewed: 51 (5 ULiège)