Publications of Xavier Miny
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See detailLes amendements budgétaires en droit belge
Miny, Xavier ULiege

in Politeia : les cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel (in press)

La présente contribution vise à présenter le rôle et les différentes prérogatives des assemblées parlementaires au cours du processus d’élaboration des budgets en Belgique, en portant une attention plus ... [more ▼]

La présente contribution vise à présenter le rôle et les différentes prérogatives des assemblées parlementaires au cours du processus d’élaboration des budgets en Belgique, en portant une attention plus particulière sur les modalités de contrôle qui existent et les facultés d’amendement. [less ▲]

Detailed reference viewed: 21 (6 ULiège)
See detailA countdown to end the lockdown? The Brussels Court of First Instance gives the Belgian government 30 days to adapt the legal bases of the health measures
Miny, Xavier ULiege; Jousten, Andy ULiege

Article for general public (2021)

The legal bases of the measures enacted in Belgium since the beginning of the health crisis have been the subject of intense debate for months. Paraphrasing Victor Hugo in Les Misérables, a cloud had been ... [more ▼]

The legal bases of the measures enacted in Belgium since the beginning of the health crisis have been the subject of intense debate for months. Paraphrasing Victor Hugo in Les Misérables, a cloud had been forming in the Belgian legal system for the space of 12 months. On 31 March 2021, after 12 months, it burst with a thunderbolt: an order from the French-speaking Court of First Instance of Brussels giving the government 30 days to adapt the legal bases of the health measures. [less ▲]

Detailed reference viewed: 22 (1 ULiège)
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See detailLa cacophonie verviétoise – Chroniques d'une crise juridico-politique (II. Deuxième mouvement - Le Conseil d'Etat donne le la)
Geron, Léna ULiege; Miny, Xavier ULiege

in Journal des Tribunaux (2021), 2021(18), 341-343

En juin 2020, la ville de Verviers est devenue l'épicentre d'une crise politique au cours de laquelle les retournements de situation se sont succédés. Or, la crise suscite un grand nombre de commentaires ... [more ▼]

En juin 2020, la ville de Verviers est devenue l'épicentre d'une crise politique au cours de laquelle les retournements de situation se sont succédés. Or, la crise suscite un grand nombre de commentaires et d'interrogations relatives notamment à la mobilisation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette contribution constitue le second numéro d'une série chroniques qui visent à présenter, étape par étape, la saga verviétoise et à formuler un certain nombre de réflexions juridiques. [less ▲]

Detailed reference viewed: 51 (8 ULiège)
See detailBelgium: Legal Response to Covid-19
Slautsky, Emmanuel; Bouhon, Frédéric ULiege; Lanssens, Camille et al

in King, Jeff; Ferraz, Octavio (Eds.) Oxford Compendium of National Legal Responses to Covid-19 (2021)

This Compendium is the main output of the Lex-Atlas: Covid-19 (LAC19) project, which is a global collaboration between over 140 legal scholars mapping legal responses to Covid-19 and which aims to provide ... [more ▼]

This Compendium is the main output of the Lex-Atlas: Covid-19 (LAC19) project, which is a global collaboration between over 140 legal scholars mapping legal responses to Covid-19 and which aims to provide a academic report and analysis of national legal responses to the crisis. The Compendium is composed of reports by country teams, headed by one or more Country or Territory Rapporteurs, who coordinate the production and updating of the relevant Country Reports (https://lexatlas-c19.org/). It is made open-access on a permanent basis through the generous support of the Faculty of Laws, University College London, the Dickson Poon School of Law, King's College London, and the Max Planck Institute of Comparative Public Law and International Law in Heidelberg, Germany. The LAC19 project is supported more widely by the UK's Arts and Humanities Research Council and the Leverhulme Trust. The Belgian report explains the Belgian constitutional framework (I), the applicable legal framework (II), the Belgian Institutions involved in the fight against the pandemic (III), and the Belgian public health measures (IV). [less ▲]

Detailed reference viewed: 35 (3 ULiège)
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See detailLa cacophonie verviétoise – Chroniques d'une crise juridico-politique (I. Premier mouvement - La cheffe d'orchestre perd la confiance)
Geron, Léna ULiege; Miny, Xavier ULiege

in Journal des Tribunaux (2021), 2021(6853), 288-290

En juin 2020, la ville de Verviers est devenue l'épicentre d'une crise politique au cours de laquelle les retournements de situation se sont succédés. Or, la crise suscite un grand nombre de commentaires ... [more ▼]

En juin 2020, la ville de Verviers est devenue l'épicentre d'une crise politique au cours de laquelle les retournements de situation se sont succédés. Or, la crise suscite un grand nombre de commentaires et d'interrogations relatives notamment à la mobilisation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette contribution constitue un premier numéro d'une série chroniques qui visent à présenter, étape par étape, la saga verviétoise et à formuler un certain nombre de réflexions juridiques. [less ▲]

Detailed reference viewed: 92 (21 ULiège)
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See detail"Au nom de l'État de droit" obs. sous Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 05/08/2020
Miny, Xavier ULiege

in Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2021), 2020(3-4), 628-641

Ce commentaire revient sur l'ordonnance rendue en référé le 3 août 2020 par le Tribunal francophone de Bruxelles Dans le contexte de la crise sanitaire, cette décision a été relayée par différents médias ... [more ▼]

Ce commentaire revient sur l'ordonnance rendue en référé le 3 août 2020 par le Tribunal francophone de Bruxelles Dans le contexte de la crise sanitaire, cette décision a été relayée par différents médias et réseaux sociaux afin de mettre en évidence le « ras-le-bol » affiché par la juridiction en question à l’égard des normes prises en réaction à la pandémie. [less ▲]

Detailed reference viewed: 87 (13 ULiège)
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See detailDroit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Report (2021)

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans ... [more ▼]

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans un contexte de crise, afin notamment de déroger aux droits fondamentaux par-delà ce que permet le droit commun. L’article 187 de la Constitution prévoit que la Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie. Si cette disposition constitutionnelle a, dans des circonstances exceptionnelles, été factuellement contredite en ce qui concerne le fonctionnement des institutions belges, elle impose aux autorités une réserve et une vigilance certaines à l’égard des droits fondamentaux consacrés par la loi fondamentale belge. Bien entendu, cela ne signifie pas que, dans le contexte d’une situation d’urgence, il soit impossible de restreindre – même significativement – des libertés fondamentales. Il n’en reste pas moins que les différentes autorités étatiques – qu’il s’agisse des assemblées et gouvernements fédéraux ou fédérés, des gouverneurs de province ou des autorités communales – ne peuvent jamais se dispenser, au nom d’une situation extraordinaire, de respecter les droits fondamentaux. Placées sous le contrôle d’organes politiques et juridictionnels, les autorités ne peuvent limiter l’exercice des droits fondamentaux qu’en s’appuyant sur une base légale suffisamment précise et seulement dans la mesure du nécessaire, dans l’optique de réagir au trouble qu’il convient de combattre. À défaut de véritable régime d’état d’urgence, le droit belge connaît néanmoins différents dispositifs juridiques susceptibles de fournir une base pour réagir à des situations d’urgence. Dans le cadre du présent rapport, une attention particulière sera accordée aux deux types de dispositifs juridiques qui ont été principalement mis en œuvre pour répondre, depuis mars 2020, à la crise sanitaire liée au coronavirus. Il s’agit, d’une part, des pouvoirs de police administrative, qui désignent un ensemble de pouvoirs attribués par ou en vertu d’une norme législative à différentes autorités afin de permettre à celles-ci de répondre à un ou plusieurs troubles à l’ordre public, en restreignant les droits et libertés des citoyens. C’est sur la base de différentes polices administratives que les principales mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus ont été adoptées, parmi lesquelles, par exemple, des mesures de confinement, de fermeture de certains établissements, ou encore d’interdiction de rassemblement. D’autre part, nous nous intéresserons aux pouvoirs spéciaux. Ceux-ci désignent une technique juridique par laquelle, en substance, une assemblée législative habilite un organe exécutif à exercer, moyennant un certain nombre de conditions, des pouvoirs législatifs, en abrogeant, complétant, modifiant ou remplaçant des dispositions législatives. Dans le cadre de la pandémie de covid-19, la plupart des composantes de la Belgique fédérale ont attribué des pouvoirs spéciaux à leurs organes exécutifs afin d’être en mesure de réagir promptement à la crise et aux mesures de lutte contre celles-ci, dans des domaines aussi divers que l’économie, les relations de travail, le fonctionnement de la justice ou encore celui des prisons. La gestion de la crise sanitaire n’a pas manqué de soulever de nombreuses questions juridiques, mises en exergue par les premières analyses doctrinales et résolues – ou non – par l’intervention de différentes juridictions. Il en va par exemple ainsi des questionnements relatifs au caractère suffisant des fondements juridiques des mesures de lutte contre la covid19 et, partant, de la légalité des sanctions imposées en cas de non-respect de ces mesures. Un autre exemple est celui des débats relatifs à la proportionnalité des restrictions portées aux droits et libertés fondamentaux engendrées par les mesures. A cela s’ajoute encore l’inquiétude relative au contrôle politique des différents gouvernements et, plus généralement, à la place des assemblées démocratiquement élues dans la gestion de crise. Plus fondamentalement, l’expérience liée à la pandémie invite à la réflexion en vue de l’amélioration des normes qui régissent les situations d’exception dans l’ordre juridique belge, dont le présent rapport propose une description non exhaustive, que le lecteur intéressé pourra compléter, s’il le souhaite, par la lecture de la documentation de référence fournie à l’appui de l’exposé. Le présent rapport porte sur les normes adoptées et les faits survenus jusqu’au 1er avril 2021. [less ▲]

Detailed reference viewed: 36 (6 ULiège)
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See detail« To be, and not to be » - La 'reconnaissance juridictionnelle' de la Palestine dans le contentieux de l’apatridie en Belgique
Franssen, Mathilde ULiege; Miny, Xavier ULiege

in Revue Belge de Droit International (2021), 2020(1), 287-322

In this article, we examine the evolution of the status of a political entity whose statehood is contested by a State which does not recognise it as an equal sovereign nation. In Belgium, the ... [more ▼]

In this article, we examine the evolution of the status of a political entity whose statehood is contested by a State which does not recognise it as an equal sovereign nation. In Belgium, the international recognition of a State is listed among the king’s prerogatives, which must be exercised under ministerial responsibility. Nevertheless, since 2017, several Belgian courts seem to make a distinction between, on the one hand, the official recognition of a State and, on the other hand, its factual existence. This has led to the judicial recognition of the existence of a sovereign State, despite the continued and explicit opposition of the Government. This case law development has occurred in the context of the application procedures for stateless person status initiated by individuals of Palestinian origin. Their applications have been rejected on the grounds that they had the nationality of the State of Palestine, despite the fact that this State is not recognised as such by the Belgian Government. [less ▲]

Detailed reference viewed: 158 (27 ULiège)
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See detailLa Belgique face aux crises politique, sanitaire et budgétaire
Miny, Xavier ULiege

in Revue de l'euro (2021), 55

At the beginning of the Coronavirus pandemic, the Belgian authorities ordered a strict confinement of the population and restricted several fundamental rights. In order to help the shaken economy, the ... [more ▼]

At the beginning of the Coronavirus pandemic, the Belgian authorities ordered a strict confinement of the population and restricted several fundamental rights. In order to help the shaken economy, the Federal Authority and the federated entities vigorously supported the most affected sectors and households. The Belgian State must now react to the budgetary shock that these various measures have caused. At this stage, however, any projection is made difficult by two factors. First, Belgium has been facing a political crisis on the federal level for the past two years. While the health emergency led to the establishment of a provisional minority government, the actors quickly began new negotiations to form a full-fledged majority federal government in early autumn 2020. Secondly, the reflections on economic recovery will have to deal with the pre-crisis criticisms of the Kingdom’s public finances. [less ▲]

Detailed reference viewed: 133 (9 ULiège)
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See detailLe droit dans ses relations avec le monde économique - partie droit public (supports 2021)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2021)

Les étudiants inscrits au cours de "Droit dans ses relations avec le monde économique" (HEC - bac 1) trouveront ici les supports utiles pour la partie "droit public" de cet enseignement, à savoir (1) le ... [more ▼]

Les étudiants inscrits au cours de "Droit dans ses relations avec le monde économique" (HEC - bac 1) trouveront ici les supports utiles pour la partie "droit public" de cet enseignement, à savoir (1) le syllabus, (2) le plan du cours et (3) les slides. [less ▲]

Detailed reference viewed: 1711 (137 ULiège)
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See detailLes bases juridiques belges pour la lutte contre le coronavirus
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference (2020, December 03)

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie ... [more ▼]

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie, les rapporteurs ont exposé le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette lutte, ainsi que les mesures qui ont été concrètement adoptées en 2020. Dans une seconde partie, sous forme de table-ronde, ont été abordées l'impact de la lutte contre le coronavirus sur les droits fondamentaux, le rôle joué par les entités infra-étatiques, le contrôle du gouvernement par les Parlements, ainsi que le contrôle juridictionnel des mesures abordées. L'exposé belge a été l'occasion de revenir sur l'absence d'état d'urgence en Belgique, les pouvoirs du ministre de l'intérieur, la notion de pouvoirs spéciaux, la répartition des compétences entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées, l'activité parlementaire durant la crise sanitaire ou encore les voies de recours dont disposent les justiciables belges, notamment devant le Conseil d'État et les juridictions judiciaires. [less ▲]

Detailed reference viewed: 119 (11 ULiège)
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See detailÉléments de droit public - Version septembre 2020
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2020)

Le présent document est un support de cours complémentaire pour le cours d'Introduction au droit public. Les étudiants peuvent y trouver un moyen de vérifier leur prise de notes et d'approfondir l'étude ... [more ▼]

Le présent document est un support de cours complémentaire pour le cours d'Introduction au droit public. Les étudiants peuvent y trouver un moyen de vérifier leur prise de notes et d'approfondir l'étude de la matière. [less ▲]

Detailed reference viewed: 598 (118 ULiège)
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See detailLe règne de l’extraordinaire
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Article for general public (2020)

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses ... [more ▼]

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses conséquences funestes sur les vies humaines. Pour les constitutionnalistes, cette réaction relève de l’extraordinaire sur de nombreux points. Alors que la Constitution belge – contrairement à la Constitution française – ne prévoit pas de régime d’état d’urgence qui permettrait d’adapter le fonctionnement de l’État à la mesure de la crise, on a néanmoins observé des adaptations significatives, qui concernent par exemple la structure fédérale. La crise sanitaire a aussi transformé nos points de repères en ce qui concerne la portée des droits fondamentaux, qui ont été drastiquement restreints, mais pas nécessairement violés. Enfin, le printemps 2020 restera aussi marqué par un bouleversement des rapports entre les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec des pouvoirs spéciaux confiés aux gouvernements et l’émergence d’un gouvernement minoritaire de plein exercice – Wilmès II – au niveau fédéral. [less ▲]

Detailed reference viewed: 101 (16 ULiège)
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See detailVI.Répartition interne des compétences fiscales - VI.1. Territorialité - Extraits: C. const, 1er mars 2018, n° 25/2018
Laes, Jean-Claude; Miny, Xavier ULiege

in Stévenart Meeûs, François; Traversa, Edoardo (Eds.) Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale - Principes généraux (2020)

Cette contribution revient sur les relations entre le principe de territorialité des normes et les compétences fiscales des entités fédérées. En effet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle veut ... [more ▼]

Cette contribution revient sur les relations entre le principe de territorialité des normes et les compétences fiscales des entités fédérées. En effet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle veut que toute norme adoptée par un législateur doit pouvoir être localisée dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation et toute situation concrètes soient réglées par un seul législateur. [less ▲]

Detailed reference viewed: 58 (2 ULiège)
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See detailCycle de rencontres #2 - Crise sanitaire, crise politique et libertés fondamentales : "L’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception"
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference given outside the academic context (2020)

Face à la pandémie de Covid-19, l'État belge a pris des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins ... [more ▼]

Face à la pandémie de Covid-19, l'État belge a pris des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins les institutions dans une situation d’exception. En effet, elles posent des questions de droit constitutionnel qui touchent aux traits majeurs de la Belgique, qui ne dispose pourtant pas, dans son arsenal juridique, d'un dispositif d' "État d'urgence". En Belgique, apporter une réponse centralisée à une telle crise sanitaire et à ses conséquences dans divers domaines est compliqué par le partage de compétences en vigueur entre les différents niveaux de pouvoir. Depuis la mi-mars 2020, des solutions originales ont été mises en œuvre pour associer l’Autorité fédérale et les entités fédérées (Régions et Communautés) à une prise de décision plus ou moins concertée. Le rôle des pouvoirs locaux a également été discuté. Les rapports entre les assemblées législatives et les pouvoirs exécutifs ont également connu des évolutions considérables, qui ébranlent jusqu’aux principes du régime parlementaire belge. Elle a aussi conduit à un important transfert de pouvoirs des parlements au profit des gouvernements. La crise sanitaire du Covid-19 amène également les pouvoirs publics belges à limiter considérablement les droits et libertés fondamentaux des citoyens, à une échelle inédite en temps de paix. [less ▲]

Detailed reference viewed: 166 (16 ULiège)
See detailLa Belgique face au coronavirus : une période extraordinaire au regard du droit constitutionnel [mise à jour juin 2020]
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

Article for general public (2020)

Cet article est une version mise à jour (juin 2020) d'un article publié sur un autre blog en avril 2020. Voy. http://hdl.handle.net/2268/246449

Detailed reference viewed: 105 (24 ULiège)
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See detailL’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

in Courrier Hebdomadaire du CRISP (2020), 2446

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid ... [more ▼]

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid-19, which is due to the spread of a coronavirus. In this extraordinary context, strong measures have been taken by the different authorities that make up the Belgian federal structure. This "Courrier hebdomadaire" intends to provide some initial legal observations on the way the Belgian State, with its institutional specificities, has begun to react to this extraordinary situation. It covers the period from 12 March to 30 March, during which Belgium gradually saw the establishment of an unprecedented peacetime emergency regime. The contribution is based on four observations. Firstly, the Belgian State has taken strong measures that meet its legal obligation to react to a risk to life of the Belgian citizens. Secondly, providing a centralised response to the health crisis linked to the Covid-19 pandemic is, in Belgium, complicated because of the existing division of competences between the different levels of government. Thirdly, the response to the Covid-19 crisis has led to considerable changes in the relationship between the legislative assemblies and the executive powers. In particular, this crisis has had the effect of putting an end to the system of the transitory government at the federal level. At almost all levels of power, it has also led to the allocation of special powers by parliaments to their governments. Finally, the Covid-19 health crisis led the Belgian public authorities to limit the rights and freedoms of citizens considerably. [less ▲]

Detailed reference viewed: 449 (67 ULiège)
See detailLa Belgique face au coronavirus : une période extraordinaire au regard du droit constitutionnel
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

Article for general public (2020)

Cet article présente les grandes lignes de l'étude publiée en avril 2020 sous le titre "L'État belge face à la pandémie de covid-19 : esquisse d'un régime d'exception" (Courrier hebdomadaire du CRISP ... [more ▼]

Cet article présente les grandes lignes de l'étude publiée en avril 2020 sous le titre "L'État belge face à la pandémie de covid-19 : esquisse d'un régime d'exception" (Courrier hebdomadaire du CRISP - http://hdl.handle.net/2268/246401). Publié sous la forme d'un billet sur le blog BePolitix de l'Association belge francophone de Science politique, ce texte vise à offrir au grand public un accès simplifié aux résultats de la recherche. Le texte est accompagné de plusieurs graphiques et schémas didactiques. [less ▲]

Detailed reference viewed: 340 (28 ULiège)
See detailStates' reactions to COVID-19 Pandemic: An Overview of the Belgian State
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

Article for general public (2020)

In March and April 2020, national and international news has been dominated by a single subject: a large part of the world is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid-19, which is ... [more ▼]

In March and April 2020, national and international news has been dominated by a single subject: a large part of the world is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid-19, which is due to the spread of a coronavirus. In this context, extraordinary measures have been taken by states to contain the outbreak and reduce the risk of hospital overcrowding. This is notably the case of Belgium, which seems to be one of the most affected countries in proportion to its population so far. As Belgian public law scholars, we have followed the political and legal developments in Belgium since the outbreak of the crisis with great attention. In a recently authored 50-pages publication, we have described the constitutional law dimension of the Belgian response to the Covid-19 crisis as it has developed so far. In this article, published on the ICONnect blog, we provide a summary of our main findings in English. Three main findings from our study can be highlighted here. Firstly, because of the existing division of competences between the different levels of government existing in Belgium, it has been difficult for the Belgian state to provide a fully centralised response to the crisis. Secondly, the response to the Covid-19 crisis has led to considerable (temporary) changes in the relationships between the Belgian parliaments and the Belgian executives at the different levels of government. Thirdly, the Covid-19 crisis has led Belgian public authorities to enact and enforce measures which have drastically limited citizens’ fundamental rights. [less ▲]

Detailed reference viewed: 145 (12 ULiège)
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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire janvier 2020)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2020)

"Éléments de droit public" est un syllabus partiel et provisoire qui vise à aider les étudiants ne se destinant pas à des études de droit à acquérir des connaissances juridiques basiques dans la domaine ... [more ▼]

"Éléments de droit public" est un syllabus partiel et provisoire qui vise à aider les étudiants ne se destinant pas à des études de droit à acquérir des connaissances juridiques basiques dans la domaine du droit public. [less ▲]

Detailed reference viewed: 2607 (810 ULiège)