Publications of Frédéric Bouhon
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See detailDroits de l'homme 2021-22
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2021)

Les étudiants inscrits au cours de Droits de l'homme trouveront ici les documents utiles pour le cours dans sa version 2021-22.

Detailed reference viewed: 32 (11 ULiège)
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See detailDroit constitutionnel et protection des minorités : l'expérience belge
Bouhon, Frédéric ULiege; Geron, Léna ULiege

Conference (2021, July 08)

Fondé en 1830-31, le Royaume de Belgique se trouve au carrefour des langues et des cultures romanes et germaniques. Sa gestion politique et administrative a longtemps été dominée par une élite francophone ... [more ▼]

Fondé en 1830-31, le Royaume de Belgique se trouve au carrefour des langues et des cultures romanes et germaniques. Sa gestion politique et administrative a longtemps été dominée par une élite francophone, alors que les classes populaires s’exprimaient dans des patois romans (au sud) et germaniques (au nord). Les tensions communautaires ont augmenté au fur et à mesure du XXe siècle et ont conduit, à partir des années 1970, à la transformation de l’État autrefois unitaire en une structure fédérale complexe composée d’entités autonomes à de nombreux égards. L’organisation du système fédéral dépend pour partie de considérations culturelles et linguistiques, puisque le pays se compose notamment de trois communautés : la Communauté flamande (dont la population est majoritaire), la Communauté française (qui rassemble environ 40 % de la population) et la Communauté germanophone (avec moins d’1 % de la population). On relève en outre que, dans certains lieux, et spécialement en région bruxelloise, les néerlandophones se trouvent minorisés. C’est au regard de cette perspective particulière que la question de la protection des minorités en droit constitutionnel belge sera examinée. Les grands traits qui caractérisent la situation belge seront d’abord exposés afin de décrire le contexte institutionnel (I). La contribution présentera ensuite les techniques juridiques qui visent à assurer la protection des minorités culturelles et linguistiques qui sont reconnues institutionnellement. L’accent sera mis non seulement sur les mécanismes politiques qui garantissent l’autonomie des communautés, mais aussi sur ceux qui empêchent la domination de la communauté majoritaire au sein des institutions fédérales (II). On abordera ensuite la question de la protection des minorités linguistiques sous l’angle des droits fondamentaux, pour constater que la Constitution belge n’offre pas de régime de protection spécifique à cet égard. Nous verrons aussi que le droit international public n’offre que des bases limitées pour une protection collective et que c’est l’approche individuelle des droits fondamentaux qui est privilégiée. Cette caractéristique sera mise en contraste avec le régime développé par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (III). [less ▲]

Detailed reference viewed: 53 (3 ULiège)
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See detailDroit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Report (2021)

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans ... [more ▼]

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans un contexte de crise, afin notamment de déroger aux droits fondamentaux par-delà ce que permet le droit commun. L’article 187 de la Constitution prévoit que la Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie. Si cette disposition constitutionnelle a, dans des circonstances exceptionnelles, été factuellement contredite en ce qui concerne le fonctionnement des institutions belges, elle impose aux autorités une réserve et une vigilance certaines à l’égard des droits fondamentaux consacrés par la loi fondamentale belge. Bien entendu, cela ne signifie pas que, dans le contexte d’une situation d’urgence, il soit impossible de restreindre – même significativement – des libertés fondamentales. Il n’en reste pas moins que les différentes autorités étatiques – qu’il s’agisse des assemblées et gouvernements fédéraux ou fédérés, des gouverneurs de province ou des autorités communales – ne peuvent jamais se dispenser, au nom d’une situation extraordinaire, de respecter les droits fondamentaux. Placées sous le contrôle d’organes politiques et juridictionnels, les autorités ne peuvent limiter l’exercice des droits fondamentaux qu’en s’appuyant sur une base légale suffisamment précise et seulement dans la mesure du nécessaire, dans l’optique de réagir au trouble qu’il convient de combattre. À défaut de véritable régime d’état d’urgence, le droit belge connaît néanmoins différents dispositifs juridiques susceptibles de fournir une base pour réagir à des situations d’urgence. Dans le cadre du présent rapport, une attention particulière sera accordée aux deux types de dispositifs juridiques qui ont été principalement mis en œuvre pour répondre, depuis mars 2020, à la crise sanitaire liée au coronavirus. Il s’agit, d’une part, des pouvoirs de police administrative, qui désignent un ensemble de pouvoirs attribués par ou en vertu d’une norme législative à différentes autorités afin de permettre à celles-ci de répondre à un ou plusieurs troubles à l’ordre public, en restreignant les droits et libertés des citoyens. C’est sur la base de différentes polices administratives que les principales mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus ont été adoptées, parmi lesquelles, par exemple, des mesures de confinement, de fermeture de certains établissements, ou encore d’interdiction de rassemblement. D’autre part, nous nous intéresserons aux pouvoirs spéciaux. Ceux-ci désignent une technique juridique par laquelle, en substance, une assemblée législative habilite un organe exécutif à exercer, moyennant un certain nombre de conditions, des pouvoirs législatifs, en abrogeant, complétant, modifiant ou remplaçant des dispositions législatives. Dans le cadre de la pandémie de covid-19, la plupart des composantes de la Belgique fédérale ont attribué des pouvoirs spéciaux à leurs organes exécutifs afin d’être en mesure de réagir promptement à la crise et aux mesures de lutte contre celles-ci, dans des domaines aussi divers que l’économie, les relations de travail, le fonctionnement de la justice ou encore celui des prisons. La gestion de la crise sanitaire n’a pas manqué de soulever de nombreuses questions juridiques, mises en exergue par les premières analyses doctrinales et résolues – ou non – par l’intervention de différentes juridictions. Il en va par exemple ainsi des questionnements relatifs au caractère suffisant des fondements juridiques des mesures de lutte contre la covid19 et, partant, de la légalité des sanctions imposées en cas de non-respect de ces mesures. Un autre exemple est celui des débats relatifs à la proportionnalité des restrictions portées aux droits et libertés fondamentaux engendrées par les mesures. A cela s’ajoute encore l’inquiétude relative au contrôle politique des différents gouvernements et, plus généralement, à la place des assemblées démocratiquement élues dans la gestion de crise. Plus fondamentalement, l’expérience liée à la pandémie invite à la réflexion en vue de l’amélioration des normes qui régissent les situations d’exception dans l’ordre juridique belge, dont le présent rapport propose une description non exhaustive, que le lecteur intéressé pourra compléter, s’il le souhaite, par la lecture de la documentation de référence fournie à l’appui de l’exposé. Le présent rapport porte sur les normes adoptées et les faits survenus jusqu’au 1er avril 2021. [less ▲]

Detailed reference viewed: 79 (17 ULiège)
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See detailLe droit dans ses relations avec le monde économique - partie droit public (supports 2021)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2021)

Les étudiants inscrits au cours de "Droit dans ses relations avec le monde économique" (HEC - bac 1) trouveront ici les supports utiles pour la partie "droit public" de cet enseignement, à savoir (1) le ... [more ▼]

Les étudiants inscrits au cours de "Droit dans ses relations avec le monde économique" (HEC - bac 1) trouveront ici les supports utiles pour la partie "droit public" de cet enseignement, à savoir (1) le syllabus, (2) le plan du cours et (3) les slides. [less ▲]

Detailed reference viewed: 1866 (152 ULiège)
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See detailLes bases juridiques belges pour la lutte contre le coronavirus
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference (2020, December 03)

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie ... [more ▼]

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie, les rapporteurs ont exposé le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette lutte, ainsi que les mesures qui ont été concrètement adoptées en 2020. Dans une seconde partie, sous forme de table-ronde, ont été abordées l'impact de la lutte contre le coronavirus sur les droits fondamentaux, le rôle joué par les entités infra-étatiques, le contrôle du gouvernement par les Parlements, ainsi que le contrôle juridictionnel des mesures abordées. L'exposé belge a été l'occasion de revenir sur l'absence d'état d'urgence en Belgique, les pouvoirs du ministre de l'intérieur, la notion de pouvoirs spéciaux, la répartition des compétences entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées, l'activité parlementaire durant la crise sanitaire ou encore les voies de recours dont disposent les justiciables belges, notamment devant le Conseil d'État et les juridictions judiciaires. [less ▲]

Detailed reference viewed: 143 (16 ULiège)
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See detailQuel système électoral pour un État moderne?
Bouhon, Frédéric ULiege

Conference given outside the academic context (2020)

Dans les démocraties contemporaines, les élections demeurent l'instrument par lequel les gouvernants sont choisis, même si des alternatives, comme le tirage au sort, gagnent en popularité. Il y a ... [more ▼]

Dans les démocraties contemporaines, les élections demeurent l'instrument par lequel les gouvernants sont choisis, même si des alternatives, comme le tirage au sort, gagnent en popularité. Il y a toutefois diverses manières d'organiser des élections. Préfère-t-on un système proportionnel à un système majoritaire? Quel accès aux médias offre-t-on aux petits et aux nouveaux partis? Quels financements accorde-t-on aux candidats? Or, les choix posés dans ce domaine ne sont pas neutres : ils ont une influence sur l'organisation du système politique, notamment sur le nombre de partis présents dans les assemblées ou sur la formation des majorités gouvernementales. La conférence sera l'occasion d'explorer le champ des possibilités théoriques et d'examiner les orientations prises en Belgique, ainsi que leurs effets, par exemple dans le contexte d'une crise comme celle que nous connaissons en 2020. [less ▲]

Detailed reference viewed: 72 (9 ULiège)
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See detailDroits de l'homme - Plan général du cours 2020 et slides
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2020)

Il s'agit du plan général du cours de Droits de l'homme (Master en Droit et Master en Science politique) pour l'année académique 2020-2021. Il vise à offrir un aperçu général de la matière et à permettre ... [more ▼]

Il s'agit du plan général du cours de Droits de l'homme (Master en Droit et Master en Science politique) pour l'année académique 2020-2021. Il vise à offrir un aperçu général de la matière et à permettre aux étudiants de mieux structurer leur prise de note. [less ▲]

Detailed reference viewed: 195 (47 ULiège)
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See detailDroits de l'homme - Recueil de documentation 2020
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2020)

Il s'agit du recueil de documentation associé au cours de Droits de l'homme (Master en droit et Master en science politique). Les documents - essentiellement des extraits d'arrêts de la Cour européenne ... [more ▼]

Il s'agit du recueil de documentation associé au cours de Droits de l'homme (Master en droit et Master en science politique). Les documents - essentiellement des extraits d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - doivent être lus par les étudiants au fur et à mesure du cours. [less ▲]

Detailed reference viewed: 132 (45 ULiège)
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See detailIntroduction au droit public 2020 - Plan détaillé et slides
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2020)

Les étudiants peuvent trouver ici un plan détaillé ainsi que les slides qui accompagnent le cours d'Introduction au droit public. Le plan est déposé dès le début de l'année. Les slides arriveront au fur ... [more ▼]

Les étudiants peuvent trouver ici un plan détaillé ainsi que les slides qui accompagnent le cours d'Introduction au droit public. Le plan est déposé dès le début de l'année. Les slides arriveront au fur et à mesure du quadrimestre. [less ▲]

Detailed reference viewed: 1724 (196 ULiège)
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See detailÉléments de droit public - Version septembre 2020
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2020)

Le présent document est un support de cours complémentaire pour le cours d'Introduction au droit public. Les étudiants peuvent y trouver un moyen de vérifier leur prise de notes et d'approfondir l'étude ... [more ▼]

Le présent document est un support de cours complémentaire pour le cours d'Introduction au droit public. Les étudiants peuvent y trouver un moyen de vérifier leur prise de notes et d'approfondir l'étude de la matière. [less ▲]

Detailed reference viewed: 668 (129 ULiège)
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See detailLe règne de l’extraordinaire
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Article for general public (2020)

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses ... [more ▼]

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses conséquences funestes sur les vies humaines. Pour les constitutionnalistes, cette réaction relève de l’extraordinaire sur de nombreux points. Alors que la Constitution belge – contrairement à la Constitution française – ne prévoit pas de régime d’état d’urgence qui permettrait d’adapter le fonctionnement de l’État à la mesure de la crise, on a néanmoins observé des adaptations significatives, qui concernent par exemple la structure fédérale. La crise sanitaire a aussi transformé nos points de repères en ce qui concerne la portée des droits fondamentaux, qui ont été drastiquement restreints, mais pas nécessairement violés. Enfin, le printemps 2020 restera aussi marqué par un bouleversement des rapports entre les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec des pouvoirs spéciaux confiés aux gouvernements et l’émergence d’un gouvernement minoritaire de plein exercice – Wilmès II – au niveau fédéral. [less ▲]

Detailed reference viewed: 116 (18 ULiège)
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See detailCycle de rencontres #2 - Crise sanitaire, crise politique et libertés fondamentales : "L’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception"
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference given outside the academic context (2020)

Face à la pandémie de Covid-19, l'État belge a pris des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins ... [more ▼]

Face à la pandémie de Covid-19, l'État belge a pris des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins les institutions dans une situation d’exception. En effet, elles posent des questions de droit constitutionnel qui touchent aux traits majeurs de la Belgique, qui ne dispose pourtant pas, dans son arsenal juridique, d'un dispositif d' "État d'urgence". En Belgique, apporter une réponse centralisée à une telle crise sanitaire et à ses conséquences dans divers domaines est compliqué par le partage de compétences en vigueur entre les différents niveaux de pouvoir. Depuis la mi-mars 2020, des solutions originales ont été mises en œuvre pour associer l’Autorité fédérale et les entités fédérées (Régions et Communautés) à une prise de décision plus ou moins concertée. Le rôle des pouvoirs locaux a également été discuté. Les rapports entre les assemblées législatives et les pouvoirs exécutifs ont également connu des évolutions considérables, qui ébranlent jusqu’aux principes du régime parlementaire belge. Elle a aussi conduit à un important transfert de pouvoirs des parlements au profit des gouvernements. La crise sanitaire du Covid-19 amène également les pouvoirs publics belges à limiter considérablement les droits et libertés fondamentaux des citoyens, à une échelle inédite en temps de paix. [less ▲]

Detailed reference viewed: 188 (18 ULiège)
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See detailThe challenge of risk assessment by the ECtHR
Bouhon, Frédéric ULiege

Conference (2020, May 02)

Like other institutions, the European Court of Human Rights (ECtHR) is often called upon to deal with complex situations where the notion of risk is at stake. This may occur in a variety of cases which ... [more ▼]

Like other institutions, the European Court of Human Rights (ECtHR) is often called upon to deal with complex situations where the notion of risk is at stake. This may occur in a variety of cases which involve, for example, threats from an individual to another’s life or the (expected) decision to deport a person to his or her country of origin where he or she is at risk of torture or other ill-treatment. In these cases, applicants often claim that their fundamental rights (for example, the right to life or the prohibition of inhuman treatment) are or had been exposed to a risk and allege that a State fails or has failed to react adequately in order to prevent a damage (death, injury, etc.) from occurring. The ECtHR must then examine this alleged risk in order to check whether the situation leads to a violation of a provision of the Convention. In this context, the way in which the Court understands the concept of risk and carries out risk analysis in practice can be decisive for the outcome of its reasoning. The risk analysis that judges have to produce is however a complex intellectual challenge. This requires them to examine current or past situations that are characterized by uncertainty. In practice, it appears that the reasoning developed by the Court in this respect is not based on clearly defined concepts or an identifiable methodology. For instance, a study of the terminology used in the case law, both in English and French, reveals some inconsistencies which suggest an unsystematic approach. In other words, the ECtHR often undertakes operations that involve risk analysis, but it does not seem to implement the theories based on the extensive literature that has been developed in other disciplines (such as economy, sociology or psychology). Nor does the Court use the tools that are generally referred to by risk management practitioners. Nonetheless, a reference to some key elements of the risk literature - such as the estimation of the severity and probability of a damage (to assess the level of a risk) or the notion of risk acceptability, in its individual and collective dimensions - are likely to allow a new reflection on some significant concepts of human rights law. Thus, the economic notion of severity could be linked to the concept ‘minimum level of severity’ which can be found in the case law of the ECtHR, while the concept of probability could help to explain certain reasoning in terms of evidence. Finally, the examination of the elastic notion of risk acceptability could provide new explanations for legal concepts that also have an elastic character, such as legitimacy, proportionality or margin of appreciation of States. [less ▲]

Detailed reference viewed: 83 (3 ULiège)
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See detailL’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

in Courrier Hebdomadaire du CRISP (2020), 2446

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid ... [more ▼]

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid-19, which is due to the spread of a coronavirus. In this extraordinary context, strong measures have been taken by the different authorities that make up the Belgian federal structure. This "Courrier hebdomadaire" intends to provide some initial legal observations on the way the Belgian State, with its institutional specificities, has begun to react to this extraordinary situation. It covers the period from 12 March to 30 March, during which Belgium gradually saw the establishment of an unprecedented peacetime emergency regime. The contribution is based on four observations. Firstly, the Belgian State has taken strong measures that meet its legal obligation to react to a risk to life of the Belgian citizens. Secondly, providing a centralised response to the health crisis linked to the Covid-19 pandemic is, in Belgium, complicated because of the existing division of competences between the different levels of government. Thirdly, the response to the Covid-19 crisis has led to considerable changes in the relationship between the legislative assemblies and the executive powers. In particular, this crisis has had the effect of putting an end to the system of the transitory government at the federal level. At almost all levels of power, it has also led to the allocation of special powers by parliaments to their governments. Finally, the Covid-19 health crisis led the Belgian public authorities to limit the rights and freedoms of citizens considerably. [less ▲]

Detailed reference viewed: 470 (70 ULiège)
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See detailLe droit dans ses relations avec le monde économique - partie "droit public" - Plan détaillé et dias
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2020)

Les programmes de bachelier en Sciences économiques et de gestion et de bachelier en Ingénieur de gestion (HEC – ULiège) contiennent un cours obligatoire intitulé Le droit dans ses relations avec le monde ... [more ▼]

Les programmes de bachelier en Sciences économiques et de gestion et de bachelier en Ingénieur de gestion (HEC – ULiège) contiennent un cours obligatoire intitulé Le droit dans ses relations avec le monde économique. Ce cours est composé de trois parties : droit privé (30 heures), droit public (15 heures) et droit de l’entreprise (15 heures). Le présent document constitue le support de base de la partie droit public. Le présent document contient deux parties. La première offre un aperçu général, en deux pages, de la matière enseignée et de sa répartition entre les huit séances de cours qui sont programmées. La seconde, plus longue, propose le plan détaillé qui sera suivi lors des séances de cours et opère des renvois vers les passages pertinents du syllabus ainsi que vers les principales dispositions constitutionnelles et légales pertinentes. [less ▲]

Detailed reference viewed: 2548 (881 ULiège)
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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire janvier 2020)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2020)

"Éléments de droit public" est un syllabus partiel et provisoire qui vise à aider les étudiants ne se destinant pas à des études de droit à acquérir des connaissances juridiques basiques dans la domaine ... [more ▼]

"Éléments de droit public" est un syllabus partiel et provisoire qui vise à aider les étudiants ne se destinant pas à des études de droit à acquérir des connaissances juridiques basiques dans la domaine du droit public. [less ▲]

Detailed reference viewed: 2621 (818 ULiège)
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See detailLe risque et la Cour européenne des droits de l'homme. Premières esquisses d'une réflexion sur le risque à l'aune des droits fondamentaux
Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue des Droits et Libertés fondamentaux (2019)

En repartant de la notion de « société du risque », la présente étude entend montrer pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à évaluer des risques et comment elle y procède. À cette ... [more ▼]

En repartant de la notion de « société du risque », la présente étude entend montrer pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à évaluer des risques et comment elle y procède. À cette fin, deux approches différentes de la jurisprudence sont déployées. D’une part, à travers une lecture juridico-linguistique, on cherche à recenser et à examiner les principales expressions que la Cour utilise couramment pour traiter les cas pertinents. D’autre part, par le biais d’une approche juridico-économique, on essaie d’appliquer les grands principes de la théorie de la gestion du risque (gravité, probabilité et acceptabilité) à cette même jurisprudence, avec l’intention de contribuer à une lecture originale des arrêts de la Cour. [less ▲]

Detailed reference viewed: 321 (36 ULiège)
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See detailLa quête d'élasticité spatiale dans la gouvernance démocratique et le cas des intercommunales wallonnes
Bouhon, Frédéric ULiege; Pironnet, Quentin ULiege; Feron, Laurane ULiege

in Bulletin de la Société Géographique de Liège (2019), 71

The scientific literature in political science and law has long been familiar with the issue of the limits of democracy. What constitutes the appropriate territory to manage public service missions and ... [more ▼]

The scientific literature in political science and law has long been familiar with the issue of the limits of democracy. What constitutes the appropriate territory to manage public service missions and, correlatively, what demos should be included in the decision-making process? These are the questions to which this paper attempts to shed light, focusing the reflection on a legal entity under Belgian law: the intercommunale. Focusing on two concepts (the all-affected principle and the principle of subsidiarity), the study analyses the form of intercommunale cooperation as an existing means of combining them, without, however, omitting the nuances and difficulties that may exist. On the one hand, the intercommunale is marked by the elasticity necessary to include a demos "affected" by its decisions, thus respecting certain aspects of the all affected principle. On the other hand, this body is also able to regulate public service missions at a local level and close to the citizens, approaching the principle of subsidiarity. However, the institution does not only have democratic advantages; a closer look shows that its flexibility also leads to significant disadvantages. [less ▲]

Detailed reference viewed: 119 (10 ULiège)
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See detailBelgium : portrait of a peculiar federal state
Behrendt, Christian ULiege; Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2019, September 20)

The aim of this conference was to present the main features of the federal and parliamentary system of the Kingdom of Belgium to an audience of Russian professors, researchers and students. It was ... [more ▼]

The aim of this conference was to present the main features of the federal and parliamentary system of the Kingdom of Belgium to an audience of Russian professors, researchers and students. It was intended to show that, despite the differences between Russia and Belgium, particularly in terms of size and population, the two states also have common features, such as federalism. However, the focus was put on certain specificities of Belgian federalism, such as the fact that each federated entity is competent in the field of international affairs. [less ▲]

Detailed reference viewed: 77 (11 ULiège)
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See detailDroits de l'homme - Plan détaillé 2019-20
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2019)

Ce document comprend le plan détaillé du cours de Droits de l'homme tel qu'il est dispensé à l'Université de Liège pour l'année académique 2019-20.

Detailed reference viewed: 120 (33 ULiège)