Publications of Olivier Michiels
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See detailQuelle est la juridiction compétente pour connaître du recours formé contre l’amende administrative visée par l’article 13ter du Code wallon de l’Habitation durable ?
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2021), mai 2021(n° 6855), 317-320

Le recours prévu par l’article 200bis, § 6, du Code wallon de l’habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un acte, en l’espèce à une décision administrative que le décret ... [more ▼]

Le recours prévu par l’article 200bis, § 6, du Code wallon de l’habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un acte, en l’espèce à une décision administrative que le décret subordonne à la contradiction du contrevenant, et dont il prescrit la motivation afin d’en permettre la censure. Il s’agit donc, pour le tribunal, de juger à nouveau ce qui l’a déjà été, fût-ce par une autorité administrative, cet examen pouvant dé- boucher sur la confirmation, la réformation ou l’annulation de la première décision. La compétence de juge ordinaire instituée par l’article 568 du Code judiciaire ne concerne que les demandes et non les recours. Partant, ni le recours formé contre une amende administrative ni les conclusions de la partie poursuivante tendant à la confirmation de celle-ci, ne ressortissent aux demandes que l’article 568 précité attribue au tribunal civil de première instance. Le tribunal appelé à connaître du recours formé contre la décision administrative visée à l’article 200bis, § 6, du Code wallon de l’habitation durable est le tribunal correctionnel et non le tribunal civil. [less ▲]

Detailed reference viewed: 24 (4 ULiège)
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See detailLa responsabilité solidaire et in sodium en procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2021), 6842(2021/4), 73-76

Lorsque le dommage est le fruit d’infractions distinctes, il est du pouvoir du juge de considérer le fait culpeux comme unique et de condamner solidairement, en application de l’article 1382 du Code civil ... [more ▼]

Lorsque le dommage est le fruit d’infractions distinctes, il est du pouvoir du juge de considérer le fait culpeux comme unique et de condamner solidairement, en application de l’article 1382 du Code civil, tous les prévenus qui y ont participé à la réparation intégrale du préjudice causé. [less ▲]

Detailed reference viewed: 47 (3 ULiège)
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See detailL’extinction de l’action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction et ses conséquences pour les auteurs d’infractions connexes
Michiels, Olivier ULiege

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2020), 2020/3

Lorsqu’une instruction est menée par un conseiller juge d’instruction à charge d’un titulaire du privilège de juridiction et à charge d’autres personnes pour des infractions connexes aux infractions dont ... [more ▼]

Lorsqu’une instruction est menée par un conseiller juge d’instruction à charge d’un titulaire du privilège de juridiction et à charge d’autres personnes pour des infractions connexes aux infractions dont le magistrat est soupçonné, l’extinction de l’action publique à la suite d’une transaction ou d’un décision de classement sans suite du procureur général qui a pour effet de faire disparaître la connexité entre les faits reprochés à ce magistrat et d’autres personnes ne permet de priver ces dernières de l’intervention d’une juridiction d’instruction afin de régler la procédure au terme de l’instruction. [less ▲]

Detailed reference viewed: 49 (5 ULiège)
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See detailla lecture du seul dispositif de la décision – opposition non avenue – appel sur girefs au regard de l’article 210 du Code d’instruction crimnelle et l’appel subséquent du prévenu
Michiels, Olivier ULiege

Conference (2020, November 24)

Procédure pénale – Phase de jugement et voies de recours Olivier Michiels, président de chambre à la cour d’appel de Liège – Chargé de cours à l’Université de Liège  Jurisprudence, législation et ... [more ▼]

Procédure pénale – Phase de jugement et voies de recours Olivier Michiels, président de chambre à la cour d’appel de Liège – Chargé de cours à l’Université de Liège  Jurisprudence, législation et doctrine en 2019 Lecture du seul dispositif de la décision d  Législation Révision du 22 avril 2019 de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts M.B. 2 mai 2019 La nouvelle loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, M.B. 16 mai 2019. La présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2021.  Doctrine C. Behrendt et A. Jousten, « La révision de l'article 149 de la Constitution : la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique », J.T., 2020, pp. 2-8. Opposition non avenue v  Législation Article 187 paragraphe 9 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle en tant qu’il n’envisage pas l’appel de la décision ayant considéré l’opposition non avenue  Jurisprudence C. const., 26 septembre 2019, n ° 123/219 – appel du ministère public qui est limité au caractère déclaré avenu de l’opposition par le premier juge Article 187 paragraphe 6, 1° du Code d’instruction criminelle qui précise les conditions dans lesquelles une opposition peut être déclarée non avenue. Cass., 3 avril 2019, P. 19.0032.F sur l’existence d’une cause légitime (voir aussi C. const., 21 décembre 2017, n° 148/2017).  Doctrine G. Falque, « Les imbroglios du caractère avenu ou non avenu de l’opposition en matière pénale », Rev. dr. pén., 2020, pp. 709-725 B. De Smet, «Het begrip ‘wettige verschoning’ van artikel 187, § 6, 1° Sv. als criterium voor ongedaan verzet » obs. sous Cass., 27 février 2019, T. Strafr., 2019, pp. 163; J.L.M.B., 2019, p. 665 D. Vandermeersch, « L’excuse légitime au secours des plus démunis », obs. sous Corr. Liège, 3 janvier 2018, J.L.M.B., 2018, pp. 572-573. O. Michiels, « Petite discussion sur les thèmes de l’opposition non avenue et du droit d’assister en personne à son procès », note sous Cass., 21 mars 2018, Rev. dr. pén., 2018, pp. 1003-1024. Appel sur griefs  Législation Article 210 du Code d’instruction criminelle  Jurisprudence C. const., 16 mai 2019, n° 67/2019 sur la survenance d’un élément nouveau après la requête d’appel Cass., 29 mai 2019, P.18.0636.F sur les conditions cumulatives que doit rencontrer l’élément nouveau C. const., 20 novembre 2019, n° 185/2019 et 189/2019 sur la limitation aux griefs formulés dans la requête d’appel C.E., 11 septembre 2019, n° 245.401  Doctrine L. Descamps, « À propos des arrêts n° 67/2019, du 16 mai 2019, de la Cour constitutionnelle et du 29 mai 2019 de la Cour de cassation. Le point sur l’appel en matière pénale en cas de survenance d’un « élément nouveau », obs. sous Cass., 29 mai 2019, Rev. dr. pén., 2020, pp. 845-863. O. Michiels, « Ton appel tu motiveras… », obs. sous Cass., 6 mars 2019, J.L.M.B., 2019, pp. 1911-1918. O. Michiels, « De l’utilisation des moyens nouveaux par le juge d’appel », obs. sous c. const., 20 novembre 2019, J.T., 2020, pp. 101-106. Appel subséquent du prévenu  Législation Article 203 §§ 1 et 2 du Code d’instruction criminelle  Jurisprudence C. const, 6 juin 2019, n° 96/2019 Délai supplémentaire en cas d’appel du prévenu qui suit l’appel formé par le ministère public ou la partie civile  Doctrine O. MICHIELS, « Le prévenu intimé peut-il se prévaloir d’un délai supplémentaire d’appel ? », note sous C. const., 6 juin 2019, Droit pén. Entr., 2019, pp. 171-179. Ouvrages généraux de procédure pénale M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, 2012. M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, 8ème éd., La Charte, 2017, T I et II. O. MICHIELS et G. FALQUE, Principes de procédure pénale, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Larcier, 2019. [less ▲]

Detailed reference viewed: 50 (5 ULiège)
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See detailLa dispense de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne en procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2020), (2020/36), 1672-1676

Le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne, institué par la loi du 19 mars 2017 , a pour objectif de financer les indemnités des avocats chargés de dispenser cette aide aux ... [more ▼]

Le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne, institué par la loi du 19 mars 2017 , a pour objectif de financer les indemnités des avocats chargés de dispenser cette aide aux justiciables, ainsi que les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique . Ce fonds est alimenté par une contribution dont la loi détermine le montant , la personne qui en est tenue ainsi que les modalités de payement et de perception. Le législateur a encore pris le soin d’établir une distinction entre les affaires qui sont traitées selon la procédure civile , les affaires pénales ainsi que les affaires qui sont portées devant le Conseil d’État et le Conseil du contentieux des étrangers . Initialement, en procédure pénale, l’intention du législateur fut de soumettre toute personne condamnée du chef d’une infraction pénale au paiement d’une contribution au fonds, y compris les bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne. À la suite d’un avis critique de la section de législation du Conseil d’État , qui s’appuyait sur l’article 6, § 3, c) , de la Convention européenne des droits de l’Homme, le législateur a finalement exonéré les bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne de la contribution au fonds. Le commentaire des auteurs fait le point sur la dispense de la contribution à ce fonds. [less ▲]

Detailed reference viewed: 68 (5 ULiège)
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See detailLes sanctions administratives communales face au suris et à la suspension du prononcé de la condamnation
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Juges de Police (2020), (3/2020), 167-172

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dispose que le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ... [more ▼]

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dispose que le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances sauf si, pour les mêmes infractions, une loi, un décret ou une ordonnance prévoient des peines ou des sanctions administratives . Cette règle connaît d’une exception pour certaines infractions qualifiées de « mixtes » . En effet, le conseil communal peut par une ordonnance ou un règlement retenir une sanction administrative applicable à plusieurs infractions visées dans le Code pénal ou des infractions à la législation sur la circulation routière . Rappelant l’objectif poursuivi par la loi du 24 juin 2013, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015 , souligné qu’en instaurant un système de sanctions administratives communales, le législateur a délibérément organisé une procédure distincte de la procédure pénale qui en tant que telle ne souffre pas de discussions et à plus forte raison que la sanction retenue n’est, en principe , pas une peine au sens de l’article 12 et 14 de la Constitution. L'arrêt de la Cour constitutionnelle 23 avril 2020 s'attache, quant à lui, aux conditions d'octroi d'un sursis ou d'une suspension du prononcé pour les infractions mixtes. [less ▲]

Detailed reference viewed: 83 (5 ULiège)
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See detailArrêt "X" : le mandat d’arrêt européen et la suppression du contrôle de la double incrimination : une mise au point sur le seuil maximum de la peine en cas de modifications de la loi
Michiels, Olivier ULiege

in Journal de Droit Européen (2020), 270

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen prévoit pour les infractions qu’elle énumère que celles-ci ne peuvent donner lieu à un contrôle de la double incrimination si elles sont punies d’une ... [more ▼]

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen prévoit pour les infractions qu’elle énumère que celles-ci ne peuvent donner lieu à un contrôle de la double incrimination si elles sont punies d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans. L’article 2 paragraphe 2 de cette décision-cadre ne précise toutefois pas, s’il y a eu un changement de législation, quelle version du droit doit être prise en considération par l’autorité judiciaire d’exécution. Dans l’arrêt X du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne retient que pour apprécier la condition de la durée de la peine, l’autorité judiciaire d’exécution doit avoir égard à la version du droit de l’État membre d’émission qui a été appliquée aux faits ayant donné lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt européen. [less ▲]

Detailed reference viewed: 73 (4 ULiège)
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See detailDe l'utilisation des moyens nouveaux par le juge d'appel
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2020), 6802

L'article fait le point sur la lecture des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle par la Cour constitutionnelle. Pour la Cour, l’article 204 du Code d’instruction criminelle ne porte pas ... [more ▼]

L'article fait le point sur la lecture des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle par la Cour constitutionnelle. Pour la Cour, l’article 204 du Code d’instruction criminelle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès à juge en matière pénale en n’autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu’il n’a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans sa requête d’appel ou dans le formulaire de griefs. L’article 210 du Code d’instruction criminelle, quant à lui, qui énumère les moyens d’ordre public que le juge d’appel peut, outre les griefs élevés comme prescrit à l’article 204 du même Code, soulever d’office offre la possibilité à la juridiction d’appel de qualifier d’office les faits dont elle est saisie et de dire si ceux-ci sont ou non établis quand bien même la question de la culpabilité de ceux-ci n’a pas été visée dans la requête d’appel ou dans le formulaire de griefs. [less ▲]

Detailed reference viewed: 72 (11 ULiège)
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See detailLa subrogation préférentielle de l’organisme assureur et ses conséquences sur le montant des indemnités dues par le prévenu au profit d’une partie civile
Michiels, Olivier ULiege

in Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020), (3), 15663

Le commentaire, qui suit un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 (P.19.0967.F), retrace les grandes règles qui gouvernent l’objet et l’assiette du recours subrogatoire, et précise les ... [more ▼]

Le commentaire, qui suit un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 (P.19.0967.F), retrace les grandes règles qui gouvernent l’objet et l’assiette du recours subrogatoire, et précise les incidences pour le tiers débiteur, en vertu d’une législation belge ou étrangère ou en droit commun, et tout particulièrement pour le prévenu, de l’absence de recours exercé par l’organisme assureur. [less ▲]

Detailed reference viewed: 46 (1 ULiège)
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See detailTon appel tu motiveras...
Michiels, Olivier ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2019), (2019/40), 1911-1918

L'article fait le point sur la motivation obligatoire des appels dirigés contre les décisions prononcées par les juridictions répressives et sur les conséquences procédurales d'une motivation dénuée d ... [more ▼]

L'article fait le point sur la motivation obligatoire des appels dirigés contre les décisions prononcées par les juridictions répressives et sur les conséquences procédurales d'une motivation dénuée d'objet. [less ▲]

Detailed reference viewed: 77 (9 ULiège)
See detailLe principe non bis in idem: quand le droit belge intègre les soubresauts du droit européen?
Falque, Géraldine ULiege; Michiels, Olivier ULiege

in Franssen, Vanessa; Masset, Adrien (Eds.) Actualités de droit pénal et de procédure pénale (2019, December 06)

Detailed reference viewed: 46 (4 ULiège)
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See detailLe principe non bis in idem : quand le droit belge intègre les soubresauts du droit européen?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Actualités de droit pénal et de procédure pénale (2019)

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d’une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par ... [more ▼]

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d’une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif « conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». En Belgique, cet adage, bien que n’ayant pas de valeur de norme légale, est rangé parmi les principes généraux de droit et il est considéré, à la différence de l'autorité de chose jugée d'un jugement civil, que l'autorité de chose jugée du pénal est en principe absolue : elle vaut erga omnes. Cette règle a toutefois étant tempérée notamment à l'égard d’un tiers au procès pénal qui invoque l’application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . L'autorité particulière qui s'attache à la décision pénale a un double fondement. D’une part, elle est inhérente à l’action publique dans la mesure où celle-ci est exercée au nom de la société et dans son intérêt . D'autre part, elle a un fondement probatoire puisque, dès lors qu'ils sont prouvés, les faits s'imposent à tous les juges qui en seront ultérieurement saisis. Le principe non bis in idem est également garanti par l’article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (lequel est directement applicable dans l’ordre juridique belge ), par l’article 4.1 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est tout particulièrement à la lumière de ces instruments internationaux que les contours du principe ont été définis. En effet, au fil de leurs jurisprudences respectives, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne n’ont eu de cesse de préciser sa portée. Ce sont les enseignements de ces jurisprudences et leurs implications en droit belge que l'article analyse au regard de la loi « Una via bis » du 5 mai 2019 . Il fait également le point sur le contenu des instruments internationaux et les éventuelles dispositions de droit interne qui consacrent le principe non bis in idem. [less ▲]

Detailed reference viewed: 971 (11 ULiège)
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See detailQuel sort peut-on réserver à la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l'Etat d'émission est différée ?
Michiels, Olivier ULiege

in Dossiers de la Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2019), 9-10(2019), 1147-1158

La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen transpose en droit interne la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne . Le but assigné à cet instrument ... [more ▼]

La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen transpose en droit interne la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne . Le but assigné à cet instrument international est de simplifier, entre États membres, les procédures de remise de personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté . Fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne , la juridiction chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette exécution ; sous réserve de l’application des motifs de refus obligatoires ou facultatifs , l’exécution s'impose lorsque les conditions prévues par la loi du 19 décembre 2003 sont réunies . Par ailleurs, cette loi organise une procédure qui remplace le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins d’exécution de jugement ou de poursuites en matière pénale . Seule la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen émis par un État membre à destination de l’autorité judiciaire belge retiendra notre attention. Cette procédure poursuit principalement un double objectif à savoir accélérer, dans un souci d’efficacité, le déroulement de la justice tout en garantissant aux personnes qui font l’objet du mandat d’arrêt européen le respect de leurs droits fondamentaux. Pour atteindre ce résultat, la loi du 19 décembre 2003 prévoit notamment des délais stricts qui doivent permettre à la personne concernée d’être rapidement fixée sur son sort . Il n’en reste pas moins que dans certaines hypothèses, expressément visées par la loi du 19 décembre 2003, une personne détenue en vertu d’un mandat d’arrêt européen rendu exécutoire peut voir sa remise à l’État d’émission différée et, par voie de conséquence, sa détention se prolonger. C’est dans un tel contexte que s’inscrivent les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle. Pour restituer la toile de fond factuelle de la cause soumise à la Cour de cassation, nous retiendrons que le demandeur, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites, fut placé en détention sur cette base alors qu’il était déjà inculpé et détenu préventivement sous la modalité d’une surveillance électronique en exécution de deux mandats d’arrêt belges. À l’issue de la procédure rendant exécutoire le mandat d’arrêt européen, la partie publique décidait de différer la remise de l’intéressé afin de le poursuivre en Belgique pour un fait autre que celui qui était visé par le mandat d’arrêt européen. Le détenu décida, dès lors, de déposer une requête de mise en liberté provisoire devant la chambre du conseil. Celle-ci la rejeta. Cette décision fut confirmée par un arrêt de la chambre des mises en accusation contre lequel l’intéressé se pourvut en cassation. À cette occasion, le demandeur en cassation sollicita, s’il ne pouvait bénéficier de la détention sous surveillance électronique ou d’une libération sous conditions, que la Cour constitutionnelle soit interrogée par voie préjudicielle. La Cour de cassation accéda à cette demande. Pour cerner de façon adéquate les réponses apportées par la Cour constitutionnelle aux questions formulées par la Cour de cassation, nous débuterons par un bref rappel des étapes clefs de la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, pour aborder, par la suite, deux hypothèses dans lesquelles la remise à l’État d’émission peut être différée . Nous terminerons par l’interrogation, dont le titre de cette note se fait l’écho, à savoir la personne détenue dont la remise à l’État d’émission est postposée peut-elle solliciter une quelconque remise en liberté provisoire ? [less ▲]

Detailed reference viewed: 297 (8 ULiège)
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See detailLe prévenu intimé peut-il se prévaloir d'un délai supplémentaire d'appel ?
Michiels, Olivier ULiege

in Droit Pénal de l'Entreprise (2019), (2019/3), 174-179

Le commentaire s'attache à la question de savoir si l’article 203, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle, combiné avec l’article 204 du même Code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution ... [more ▼]

Le commentaire s'attache à la question de savoir si l’article 203, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle, combiné avec l’article 204 du même Code, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, en cas d’appel formé par le ministère public ou la partie civile, le prévenu ne dispose pas d’un délai supplémentaire d’appel, alors qu’un tel délai de dix jours est ouvert au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile dans l’hypothèse où le prévenu interjette appel, et alors que chacune de ces parties peut limiter la saisine des juges d’appel ? [less ▲]

Detailed reference viewed: 71 (7 ULiège)
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See detailL’arrêt Beuze contre Belgique une regrettable contre-révolution ?
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2019), (6768), 283-285

Le droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme à tout « accusé » d’être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. L’accès à un ... [more ▼]

Le droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme à tout « accusé » d’être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. L’accès à un avocat doit être consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Le critère des « raisons impérieuses » est un critère strict, compte tenu du caractère fondamental et de l’importance d’un accès précoce des suspects à un avocat. Une loi de portée générale et obligatoire qui restreint le droit d’accès à un avocat ne peut constituer une raison impérieuse. En revanche, l’existence d’une telle restriction, ayant son origine dans la loi, ne dispense les autorités nationales de procéder à une appréciation individuelle et circonstanciée d’éventuelles raisons impérieuses. Il s’ensuit que l’absence de raisons impérieuses ne suffit pas en elle-même à entraîner une violation de l’article 6. Qu’il y ait ou non des raisons impérieuses, il revient au juge du fond de statuer dans chaque cas sur le respect de l’équité globale de la procédure [less ▲]

Detailed reference viewed: 314 (7 ULiège)
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See detailPrincipes de procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

Book published by Larcier (2019)

Comme l’écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de ... [more ▼]

Comme l’écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de procédure pénale ». La procédure pénale a, assurément, valeur de garanties des droits fondamentaux des justiciables confrontés aux juridictions répressives. Son importance n’est plus à démontrer tant, par une pénalisation croissante des comportements humains, elle s’est s’immiscée dans de nombreuses branches du droit. Devenue une discipline en tant que telle, la procédure pénale mérite, dès lors, une attention toute particulière. Le but du présent ouvrage n’est pas d’être exhaustif mais de synthétiser de manière didactique les grands principes qui sous-tendent la dialectique du procès pénal. Pour ce faire, il se calque sur le déroulement par phases de ce procès. Cet ouvrage offre aux lecteurs une vision d’ensemble de la procédure pénale. Il se veut un outil pédagogique destiné aux étudiants en droit mais encore une source d’inspiration pour les praticiens avertis ou occasionnels des juridictions répressives. [less ▲]

Detailed reference viewed: 698 (119 ULiège)
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See detailLe droit d'accès au juge - Un leitmotiv dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ?
Michiels, Olivier ULiege

in Libertés, (l)égalité, humanité Mélanges offerts à Jean Spreutels (2018)

La Cour constitutionnelle, dans les hypothèses de concours de droits fondamentaux, se trouve en première ligne pour appliquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'article ... [more ▼]

La Cour constitutionnelle, dans les hypothèses de concours de droits fondamentaux, se trouve en première ligne pour appliquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'article analyse cette perméabilité sous le seul angle du droit d'accès au tribunal et cite différents exemples tirés immédiatement des arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle. [less ▲]

Detailed reference viewed: 70 (7 ULiège)
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See detailDivorce - sécurité sociale
Michiels, Olivier ULiege; Lambotte, Patrick ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Divorce : commentaire pratique (2018)

Analyse des conséquences du divorce et de la séparation dans la matière de la sécurité sociale.

Detailed reference viewed: 50 (3 ULiège)
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See detailL'action civile intentée par le curateur devant les juridictions répressives
Michiels, Olivier ULiege; Descamps, Louise

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 2018/41

L’exercice par le curateur de l’action civile devant les juridictions répressives est une pratique courante. En effet, le curateur à la faillite dispose du droit d’agir en justice pour obtenir la ... [more ▼]

L’exercice par le curateur de l’action civile devant les juridictions répressives est une pratique courante. En effet, le curateur à la faillite dispose du droit d’agir en justice pour obtenir la réparation du dommage causé par la faute du failli à la masse des biens et des droits qui forment le gage commun des créanciers. Cette faute est, par essence, la cause d’un préjudice collectif. L'application concrète de ce principe ne va toutefois pas sans poser différents problèmes. Le commentaire aborde successivement les points suivants : les droits individuels reconnus aux créanciers du failli, la situation particulière de l’administration fiscale et de l’O.N.S.S., les effets du dessaisissement généré par la faillite dans le chef du failli et les incidences de la déclaration de créancier sur les actions civiles diligentées devant le juge répressif. [less ▲]

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See detailPetite discussion sur les thèmes de l'opposition non avenue et du droit d'assister en personne à son procès
Michiels, Olivier ULiege

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2018), 9-10(2018), 1014-1024

L'article envisage spécifiquement deux thèmes. Le premier porte sur le caractère non avenu de l’opposition et tout particulièrement sur la manière, pour le juge du fond, d’établir que l’opposant a eu ... [more ▼]

L'article envisage spécifiquement deux thèmes. Le premier porte sur le caractère non avenu de l’opposition et tout particulièrement sur la manière, pour le juge du fond, d’établir que l’opposant a eu connaissance de la citation à la suite de laquelle la procédure s’est poursuive en son absence. À cette occasion, il est également mis en lumière la motivation que peut retenir le juge pour, sur opposition, refuser au prévenu défaillant le bénéfice de la cause d’excuse légitime. Le second envisage l’attitude que peut adopter le juge du fond lorsque le prévenu est, par sa faute, dans l’impossibilité pour une durée indéterminée d’assister personnellement à son procès. [less ▲]

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