Publications of Fabienne Kéfer
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See detailPlatform Work in Belgium
Kéfer, Fabienne ULiege

in Carinci, Maria Teresa; Dorssemont, Filip (Eds.) Platform Work in Europe (in press)

The classification of the relationship between platforms and app-based workers is not governed by any Belgian-specific regulation. Ordinary law rules are therefore the only ones that qualify this ... [more ▼]

The classification of the relationship between platforms and app-based workers is not governed by any Belgian-specific regulation. Ordinary law rules are therefore the only ones that qualify this relationship. A specific piece of legislation concerned almost exclusively the taxation of the income made through platforms and the social charges. It did not regulate the relationship between workers and the platform. Th is legislation will be presented in brief. Th is chapter starts by discussing the importance of the phenomenon of platform workers in Belgium (section 1) before turning to the classification of the work relationship by case law (section 2) and by statutory law (section 3) and addressing legislative projects (section 4). Before concluding, a short section presents, in a few words, the organisation of the defence of platform workers’ interests (section 5). [less ▲]

Detailed reference viewed: 28 (6 ULiège)
See detailLes preuves illégales dans l’enquête des inspecteurs sociaux
Kéfer, Fabienne ULiege

in Opleidingscyclus Fiscaal en Sociaal Strafrecht 2019-2020 - 7de sessie (in press)

L'étude se consacre aux répercussions de la jurisprudence dite "Antigone" sur les décisions des administrations sociales au sens large, tant celle qui inflige l'amende administrative en cas d'infraction ... [more ▼]

L'étude se consacre aux répercussions de la jurisprudence dite "Antigone" sur les décisions des administrations sociales au sens large, tant celle qui inflige l'amende administrative en cas d'infraction en droit social que les institutions de sécurité sociale. En abandonnant le principe de la légalité des preuves, la Cour de cassation a renforcé les moyens d’établir la vérité et de lutter efficacement contre les infractions, la fraude fiscale, la fraude sociale, la fraude économique, etc. En contrepartie, elle a diminué la protection des droits fondamentaux. Même les principes généraux de bonne administration ne semblent pas empêcher que l’autorité administrative prenne en compte une preuve illicite pour adopter une décision. Les administrations disposent donc de plus de latitude qu’auparavant pour sanctionner la fraude et veiller à ce que l’État reçoive son dû ou ne dépense pas indument. De cet outil, les administrations ne doivent pas abuser car la jurisprudence Antigone n’est pas sans limite. La preuve entachée de l’un des vices énoncés par la Cour de cassation prive la décision administrative de soutènement et expose celle-ci à une annulation ou une réformation par le pouvoir judiciaire. [less ▲]

Detailed reference viewed: 61 (5 ULiège)
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See detailRecueil de casus 21-22
Kéfer, Fabienne ULiege

Learning material (2021)

Detailed reference viewed: 21 (2 ULiège)
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See detailDossier de documentation 21-22
Kéfer, Fabienne ULiege

Learning material (2021)

Detailed reference viewed: 32 (5 ULiège)
See detailL'effectivité du droit social/De effectiviteit van het sociaal recht
Kéfer, Fabienne ULiege; Foubert, Petra

Book published by La Charte/Die Keure (2021)

et ouvrage contient les actes de la Biennale 2020 de l'Association belge pour le droit du travail et de la sécurité sociale, mettant à l'honneur l'effectivité du droit social. Le thème retenu se prête ... [more ▼]

et ouvrage contient les actes de la Biennale 2020 de l'Association belge pour le droit du travail et de la sécurité sociale, mettant à l'honneur l'effectivité du droit social. Le thème retenu se prête tant à l'étude de mécanismes destinés à assurer l'application effective du droit social qu'aux difficultés qui persistent dans ce domaine, et ce, que les questions soulevées relèvent du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale. Au total, quinze études dédiées à des questions tantôt pointues et techniques, tantôt plus transversales ou prospectives sont ainsi issues de nos recherches sur l'effectivité du droit social dans des domaines aussi variés que le droit passerelle, le mécanisme européen de réassurance chômage, le phénomène du non-recours au droit, la responsabilité de l'autorité étatique en cas d'ignorance du cadre supra- législatif en droit de la sécurité sociale, les pensions complémentaires, le Code pénal social, la fonction protectrice du droit du travail, les relations collectives de travail, le droit des salariés à être informés, le statut des agents du secteur public, le rôle de la jurisprudence, le temps de travail, l'égalité de traitement des travailleuses et des travailleurs. Toutes les contributions ont fait l'objet d'une intéressante discussion avec la section "Jeunes" d'Abetrass et ont été soumises à une double évaluation anonyme par les pairs. [less ▲]

Detailed reference viewed: 39 (5 ULiège)
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See detailLa covid et le travail en Belgique
Kéfer, Fabienne ULiege; Detienne, Quentin ULiege

in Cielo Laboral (2021)

En Belgique, la pandémie de Covid-19 et les mesures prises par l’autorité étatique pour endiguer sa propagation frappent durement le monde du travail. Fermetures temporaires d’entreprises, réduction des ... [more ▼]

En Belgique, la pandémie de Covid-19 et les mesures prises par l’autorité étatique pour endiguer sa propagation frappent durement le monde du travail. Fermetures temporaires d’entreprises, réduction des périodes d’ouverture des commerces, protocoles sanitaires, travail à domicile, obligations de quarantaine, ces mesures affectent tant ceux qui ne peuvent temporairement pas travailler que ceux qui sont contraints de délocaliser leur travail dans leur habitation ou encore ceux qui poursuivent leur activité sur leurs lieux de travail habituels. Ces mesures, de nature temporaire, adoptées sous le bénéfice de l’urgence, sont régulièrement modifiées pour s’adapter en permanence à la situation sanitaire.Par ailleurs, ces mesures ont entraîné de graves difficultés économiques. La sécurité sociale a été mobilisée sur plusieurs fronts pour en amoindrir les conséquences. Il s'agit ici d'un bref résumé de la législation adoptée durant l'année 2020. [less ▲]

Detailed reference viewed: 82 (18 ULiège)
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See detailLe temps de travail : ineffectivité du droit ou crise d'un instrument de mesure
Kéfer, Fabienne ULiege

in Revue de Droit Social (2021), (1-2), 187-219

Le concept de temps de travail est apparu avec la révolution industrielle, lorsque l’industrialisation a conduit à grouper les travailleurs dans un même lieu et à synchroniser leurs temps de travail et de ... [more ▼]

Le concept de temps de travail est apparu avec la révolution industrielle, lorsque l’industrialisation a conduit à grouper les travailleurs dans un même lieu et à synchroniser leurs temps de travail et de non-travail. À partir de la fin du XIXè siècle, le législateur a adopté un dispositif destiné à contenir la durée du travail dans des limites compatibles avec ce que le corps humain pouvait endurer. Le droit contemporain du temps de travail poursuit des objectifs multiples. Mais il se constate que l’efficacité et l’effectivité du dispositif légal se sont effilochées. Dans certains cas, l’ineffectivité de la loi est le signe d’un appel à une autre réglementation ou une autre délimitation du temps de travail. Dans d’autres cas, l’inapplication de la loi traduit une remise en question du modèle de protection légale. La désindustrialisation et le développement des services et du numérique ont conduit à un éclatement des lieux et des temps de travail. Les méthodes de management misant sur l’autonomie des travailleurs et le résultat des prestations, l’aspiration des salariés eux-mêmes à une plus grande maitrise de leur temps, encouragée par l’Organisation internationale du travail, conduisent à une remise en cause de la pertinence du temps de travail en tant qu’instrument de mesure du volume de travail d’un certain nombre de travailleurs, tandis que l’Union européenne impose un meilleur contrôle du travail accompli quotidiennement par les salariés. Alors que le travail a changé, la façon de le mesurer n’a pas varié. Plusieurs pistes sont à l'étude pour tenter d'organiser la protection des salariés contre l'excès de travail, qui n'est plus parfaitement assurée par le droit tel qu'il est conçu. [less ▲]

Detailed reference viewed: 55 (5 ULiège)
See detailLa crise du temps de travail comme instrument de mesure
Kéfer, Fabienne ULiege

Conference (2020, December 08)

Le concept de temps de travail est apparu avec la révolution industrielle, lorsque l’industrialisation a conduit à grouper les travailleurs dans un même lieu et à synchroniser leurs temps de travail et de ... [more ▼]

Le concept de temps de travail est apparu avec la révolution industrielle, lorsque l’industrialisation a conduit à grouper les travailleurs dans un même lieu et à synchroniser leurs temps de travail et de non-travail. À partir de la fin du XIXè siècle, le législateur a adopté un dispositif destiné à contenir la durée du travail dans des limites compatibles avec ce que le corps humain pouvait endurer. Le droit contemporain du temps de travail poursuit des objectifs multiples. Mais il se constate que l’efficacité et l’effectivité du dispositif légal se sont effilochées. Dans certains cas, l’ineffectivité de la loi est le signe d’un appel à une autre réglementation ou une autre délimitation du temps de travail. Dans d’autres cas, l’inapplication de la loi traduit une remise en question du modèle de protection légale. La désindustrialisation et le développement des services et du numérique ont conduit à un éclatement des lieux et des temps de travail. Les méthodes de management misant sur l’autonomie des travailleurs et le résultat des prestations, l’aspiration des salariés eux-mêmes à une plus grande maitrise de leur temps, encouragée par l’Organisation internationale du travail, conduisent à une remise en cause de la pertinence du temps de travail en tant qu’instrument de mesure du volume de travail d’un certain nombre de travailleurs, tandis que l’Union européenne impose un meilleur contrôle du travail accompli quotidiennement par les salariés. Alors que le travail a changé, la façon de le mesurer n’a pas varié. Plusieurs pistes sont à l'étude pour tenter d'organiser la protection des salariés contre l'excès de travail, qui n'est plus parfaitement assurée par le droit tel qu'il est conçu. [less ▲]

Detailed reference viewed: 41 (1 ULiège)
See detailUn droit à la déconnexion en Belgique?
Kéfer, Fabienne ULiege

Article for general public (2020)

Detailed reference viewed: 58 (10 ULiège)
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See detailExamen de jurisprudence (2013-2019) - Contrat de travail
Clesse, Jacques ULiege; Kéfer, Fabienne ULiege

in Revue Critique de Jurisprudence Belge (2020), (3), 325-465

étude de sept années de jurisprudence dédiée au contrat de travail, avec une attention particulière pour les décision des juridictions supérieures et les cours du travail

Detailed reference viewed: 52 (11 ULiège)
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See detailLe travail à durée déterminée dans la jurisprudence de la Cour de justice
Kéfer, Fabienne ULiege; Février, Vincent ULiege

in Journal de Droit Européen (2020)

The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court ... [more ▼]

The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered. [less ▲]

Detailed reference viewed: 91 (29 ULiège)
See detailLe transfert conventionnel d’entreprise : une situation plus fréquente et aux effets plus étendus que l’on ne croit
Kéfer, Fabienne ULiege

Conference (2019, October 23)

Une intercommunale exploite des maisons de repos et décide de changer de prestataire pour l’exploitation des cafétérias de celles-ci. Qu’advient-il des travailleurs des cafétérias ? Leur emploi est-il ... [more ▼]

Une intercommunale exploite des maisons de repos et décide de changer de prestataire pour l’exploitation des cafétérias de celles-ci. Qu’advient-il des travailleurs des cafétérias ? Leur emploi est-il maintenu ? Leur salaire et leur horaire peuvent-ils être modifiés par le nouveau prestataire ? La question se pose-t-elle dans des termes différents si l’intercommunale décide d’exploiter désormais elle-même ces cafétérias ? Que se passe-t-il si le changement de prestataire est dû à la mise en liquidation ou au transfert sous autorité de justice du prestataire ? Quel est le sort de la secrétaire lorsque des radiologues qui étaient associés se séparent ? La réponse à ces questions suppose de déterminer au préalable si l’opération entre dans la définition du transfert conventionnel d’entreprise : la convention collective de travail n° 32bis s’applique-t-elle ? ou est-ce plutôt la convention collective de travail n° 102 ? Ou encore la directive directement ? Telles sont quelques-unes des questions abordées. [less ▲]

Detailed reference viewed: 41 (8 ULiège)
See detailThe “app based” employment relationship : some selected issues popping up from Belgian case law
Kéfer, Fabienne ULiege

Scientific conference (2019, October 17)

Detailed reference viewed: 71 (12 ULiège)
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See detailBelgique
Kéfer, Fabienne ULiege

in LIUKKUNEN, Ulla (Ed.) Collective Bargaining in Labour Law Regimes. A Global Perspective (2019)

Le glissement de la négociation vers l’échelon de l’entreprise, où les syndicats sont souvent moins puissants, n’a affecté la Belgique que de manière marginale. Les structures juridiques belges de la ... [more ▼]

Le glissement de la négociation vers l’échelon de l’entreprise, où les syndicats sont souvent moins puissants, n’a affecté la Belgique que de manière marginale. Les structures juridiques belges de la négociation collective n’ont pas été frappées de manière aussi fondamentale qu’ailleurs par la crise et/ou la globalisation de l’économie. Sur le plan normatif, la globalisation a produit des effets non pas sur le droit de négociation collective lui-même mais bien sur le rôle de celle-ci et sur les relations que les conventions collectives de travail entretiennent avec la norme étatique. Le droit de négociation collective est préservé, le rôle des partenaires so-ciaux est même renforcé puisqu’ils sont devenus parties prenantes dans la gestion des effets de la globalisation: entre leurs mains repose le pouvoir de déterminer le cadre de l’évolution du coût de la main d’œuvre ou encore de décider de mettre ou non en œuvre les mesures, toujours plus nombreuses, de flexibilité du temps de travail que le droit étatique, devenu sur ce point semi-impératif, autorise. [less ▲]

Detailed reference viewed: 42 (6 ULiège)
See detailCasus de droit social
d'Huart, Véronique ULiege; Kéfer, Fabienne ULiege

Book published by Anthemis (2019)

Ce numéro spécial de la CUP est dédié à Jacques Clesse, co-directeur de la CUP depuis deux décennies. Il est articulé uniquement autour de casus, élaborés et présentés par d’éminents académiques et ... [more ▼]

Ce numéro spécial de la CUP est dédié à Jacques Clesse, co-directeur de la CUP depuis deux décennies. Il est articulé uniquement autour de casus, élaborés et présentés par d’éminents académiques et praticiens. Les contributions couvrent pratiquement tous les secteurs du droit social : le droit du chômage, la nullité de la démission, l’obligation d’information des institutions de sécurité sociale, la notion de « cours d’exécution » dans le domaine des accidents du travail, l’information et la consultation des représentants des travailleurs en cas de transfert conventionnel d’entreprise, le statut social des travailleurs de plateformes numériques, la compétence des juridictions du travail pour traiter de litiges connexes relevant du droit commun, le droit à l’aide matérielle des demandeurs d’asile, les relations de travail dans les universités. [less ▲]

Detailed reference viewed: 82 (12 ULiège)
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See detailLe transfert conventionnel d’entreprise : Cela arrive plus souvent que l’on ne pense
Kéfer, Fabienne ULiege

in Bulletin Social et Juridique (2019), (634), 7-11

Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au ... [more ▼]

Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive n° 2001/23 ) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis ) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large que l’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples : une séparation au sein d’un cabinet d’avocats, le changement de prestataire de restauration collective, la ré-internalisation de la restauration collective et les entreprises reposant essentiellement sur la main d’œuvre. [less ▲]

Detailed reference viewed: 55 (8 ULiège)
See detailLes transferts d'entreprise – Étude de droit du travail belge et européen
Kéfer, Fabienne ULiege

Book published by Anthemis (2019)

Si l'on fait abstraction de l'hypothèse de la faillite, les aspects sociaux d’un transfert d’entreprise obéissent à l’un ou l’autre des deux régimes que connaît le droit belge. Le premier, destiné à ... [more ▼]

Si l'on fait abstraction de l'hypothèse de la faillite, les aspects sociaux d’un transfert d’entreprise obéissent à l’un ou l’autre des deux régimes que connaît le droit belge. Le premier, destiné à transposer la directive 2001/23, concerne le transfert dit conventionnel et est inscrit dans la convention collective de travail n° 32bis du 17 juin 1985. Le second résulte d’une combinaison du Code de droit économique et de la convention collective n° 102 du 5 octobre 2011, qui offre, aux entrepreneurs aux abois, une voie de sauvetage de leur entreprise appelée transfert sous autorité de justice. C’est à ces deux régimes juridiques qu’est consacrée cette étude ; ils illustrent les liens tendus qu’entretient le droit de l’entreprise en difficulté avec le droit du travail et reflètent le point actuel du rapport de force entre le monde économique et les syndicats. Ces régimes sont étudiés au regard des exigences du droit européen, avec une attention soutenue pour la jurisprudence foisonnante de la Cour de justice de l’Union européenne qui façonne l’interprétation, par le juge belge, des dispositifs nationaux. [less ▲]

Detailed reference viewed: 49 (11 ULiège)
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See detailQuel statut juridique pour les travailleurs des plateformes numériques ?
Kéfer, Fabienne ULiege; Cordier, Quentin ULiege; Farcy, Adrien ULiege

in Revue de Droit Social (2019)

What social status could the legislator develop to secure the professional careers of platform workers? The "third way", known in other countries (the conference is based on a comparative law study), is ... [more ▼]

What social status could the legislator develop to secure the professional careers of platform workers? The "third way", known in other countries (the conference is based on a comparative law study), is unsatisfactory. The more advantageous status of employee is very complex to set up given the great freedom enjoyed by most platform workers. The self-employed status could be based on what exists for hospital doctors, commercial agents, etc. [less ▲]

Detailed reference viewed: 219 (22 ULiège)