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oai:orbi.ulg.ac.be:2268/254852026-09-01T13:25:19Zcom_f00col_f02class_e05

master thesis http://purl.org/coar/resource_type/c_bdcc info:eu-repo/semantics/masterThesis open access http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 info:eu-repo/semantics/openAccess https://orbi.uliege.be/page/user-license La Cour pénale internationale et les USA The International criminal court and the USA Kouembeu Tagne, Jean Jacques Ntampaka, charles 2008-06 19 https://orbi.uliege.be/handle/2268/25485 info:hdl:2268/25485 https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/25485/1/LacourpenaleinternationaleetlesUSA.pdf fr droits de l'homme Convention de 1984 sur la torture comité des droits de l'homme Law, criminology & political science European & international law Droit, criminologie & sciences politiques Droit européen & international Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef d’Etat, parlementaires, ministres, agents de l’état…) Bien plus, la responsabilité pénale se limite aux personnes physiques et ne couvre pas les personnes morales publiques ou privées. C’est surtout cette dernière compétence qui pose véritablement problème à certains pays. Les uns redoutent l’instrumentalisation de la Cour à des fins politiques et craignent la prolifération de plaintes à l’endroit de leurs leaders ou de leur personnel militaire. Ceux là refusent simplement de ratifier le statut. C’est le cas de la Chine, de l’Inde, d’Israël ou de la Russie. Les autres soutiennent que la compétence reconnue à la Cour de juger des ressortissants d'Etats non parties, y compris des officiels est contraire au droit des traités. C’est le cas des Etats Unis qui entreprennent une croisade contre la CPI en vue d’empêcher l’entrée en vigueur du Statut. Pourquoi toutes ces inquiétudes ? Et quels sont les enjeux géopolitiques que portent cette Cour ? Facultés Universitaires Saint Louis de Bruxelles