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oai:orbi.ulg.ac.be:2268/2058342026-09-01T13:34:22Zcom_f00col_f03class_e06

doctoral thesis http://purl.org/coar/resource_type/c_db06 info:eu-repo/semantics/doctoralThesis open access http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 info:eu-repo/semantics/openAccess https://orbi.uliege.be/page/user-license L'injonction de payer The order for payment Berthe, Aude de Leval, Georges Georges, Frédéric 2016-09-14 687 https://orbi.uliege.be/handle/2268/205834 info:hdl:2268/205834 https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/205834/1/THESE%20ORBI.pdf fr injonction de payer procédure créances incontestées procédure européenne recouvrement de créances inversion du contentieux procès équitable droits de la défense principe d'égalité et de non-discrimination Law, criminology & political science Judicial law Droit, criminologie & sciences politiques Droit judiciaire Cette thèse est dédiée à L'injonction de payer. Les créances incontestées représentent une part considérable des litiges soumis aux juridictions belges. L’absence de contestation justifie, pour ce type de contentieux, la mise en place d’une procédure simplifiée que l’on intitule Injonction de payer. Le droit belge présente des lacunes en la matière, lesquelles ont suscité une volonté d’amélioration, voire de réforme du droit procédural des créances incontestées. L'ouvrage se livre, pour la première fois, à une analyse des principes processuels fondamentaux régissant, en droit belge, toute procédure d’injonction de payer : le principe d’égalité et de non-discrimination, le droit au procès équitable ainsi que les règles issues du droit européen de la consommation relatives à l’office du juge. L’ouvrage propose ensuite une analyse de droit comparé de la procédure d’injonction de payer, orientée sur les législations belge, française, italienne, allemande et européenne. Enfin, à l’issue de cette double approche, balisée par les jalons processuels fondamentaux et inspirée des législations étrangères, l’étude propose de nouvelles interprétations et certains aménagements des dispositions relatives à la procédure européenne d’injonction de payer. Elle suggère et présente, en outre, une réforme de la procédure d’injonction de payer belge. De façon permanente, l’œuvre révèle une volonté d’analyse tant théorique que pratique de ce sujet de grande actualité. ULiège - Université de Liège