notariat; successions; donations; régimes matrimoniaux; acte notarié; droit applicable; compétence internationale; incapables; Code de droit international privé
Résumé :
[fr] Ce document reprend les supports de présentation utilisés dans le cadre du cours consacré aux aspects de droit international privé notarial (2011-2012). Les thèmes choisis (régimes matrimoniaux, successions, donations et circulation de l'acte notarié) sont présentés sous forme de cas pratiques.
Disciplines :
Droit européen & international Droit civil
Auteur, co-auteur :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Langue du document :
Français
Titre :
Droit international privé notarial
Titre traduit :
[en] Private international law aspects of notarial activities
