Commentary on Article 17 LED

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Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)

Franssen, Vanessa; Corhay, Marine

In press • In Kosta, Eleni; Boehm, Franziska (Eds.) Commentary on the Law Enforcement Directive

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/2268/297900

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Mots-clés :

criminal procedure; right of indirect access; data protection; supervisory authority

Centre de recherche :

Cité - ULiège

Disciplines :

Droit pénal & procédure pénale
Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Corhay, Marine ; Université de Liège - ULiège > Cité ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Langue du document :

Anglais

Titre :

Commentary on Article 17 LED

Date de publication/diffusion :

Sous presse

Titre de l'ouvrage principal :

Commentary on the Law Enforcement Directive

Auteur, co-auteur :

Boehm, Franziska

Editeur scientifique :

Kosta, Eleni

Maison d'édition :

Oxford University Press, Oxford, Royaume-Uni

Peer reviewed :

Peer reviewed

Disponible sur ORBi :

depuis le 01 janvier 2023

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