Article 263 TFUE; Action en annulation; Locus standi
Résumé :
[fr] Le recours en annulation est l’action qui peut être introduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour faire contrôler la validité des actes adoptés par l’Union européenne. Les conditions de recevabilité de ce recours sont énoncées à l’article 263 TFUE. Plusieurs d’entre elles concernent la qualité pour agir des personnes physiques ou morales. Cette contribution fait le point sur l’interprétation de ces conditions à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE la plus récente.
Précision sur le type de document :
Examen de jurisprudence/Chronique de législation
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Langue du document :
Français
Titre :
La jurisprudence récente relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation devant la C.J.U.E.
Titre traduit :
[en] The recent case-law concerning the conditions of admissibility of the action for annulment before the ECJ
