La copie d'une oeuvre téléchargée sur Internet ne peut être "revendue" et la jurisprudence UsedSoft doit donc être cantonnée aux programmes d'ordinateur
Vanbrabant, Bernard; Geuzaine, Brieuc
2020 • In Revue de Droit Intellectuel. L'Ingenieur-Conseil, (2019/4), p. 818-839
Droit d'auteur européen; Doctrine de l'épuisement; Livres électroniques; EU copyright law; Exhaustion doctrine; E-books
Abstract :
[en] Case note under CJEU, Grand Chamber, 19 December 2019, C-263/18 (Tom Kabinet), ECLI:EU:C:2019:1111 [fr] Note d'observations sous CJUE, Grande Chambre, 19 décembre 2019, C-263/18 (Tom Kabinet), ECLI:EU:C:2019:1111
Research center :
LCII - Liège Competition and Innovation Institute - ULiège
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law European & international law
Author, co-author :
Vanbrabant, Bernard ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit de la propriété intellectuelle
Geuzaine, Brieuc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen - Droit de la propriété intellectuelle
Language :
French
Title :
La copie d'une oeuvre téléchargée sur Internet ne peut être "revendue" et la jurisprudence UsedSoft doit donc être cantonnée aux programmes d'ordinateur
