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See detailLa Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul.
Sibony, Anne-Lise ULiege

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2014), 1

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents ... [more ▼]

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators. [less ▲]

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See detailCour d'arbitrage et droit judiciaire privé
Abu Dalu, Firass ULiege

in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres? (2004)

Detailed reference viewed: 70 (10 ULiège)
See detailLa cour d'assises et la correctionnalisation : faites entrer l'accusé
Franssen, Vanessa ULiege; Jacques, Elodie ULiege

Conference (2016, January)

Detailed reference viewed: 21 (1 ULiège)
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See detailLa Cour de cassation entre le pourvoi et les conclusions du ministère public
Boularbah, Hakim ULiege; Linsmeau, J.

in Amicus curiae, quo vadis ? (2002)

Detailed reference viewed: 23 (5 ULiège)
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See detailLa Cour de cassation face à sa propre faute (obs. sous C.C. 2017/22)
Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2017), 2017/22

Cet article consiste en un commentaire de l'arrêt n° 29/2017 de la Cour constitutionnelle, lequel apporte des enseignements nouveaux en matière de responsabilité extracontractuelle de l'État pour les ... [more ▼]

Cet article consiste en un commentaire de l'arrêt n° 29/2017 de la Cour constitutionnelle, lequel apporte des enseignements nouveaux en matière de responsabilité extracontractuelle de l'État pour les dommages engendrés par la faute du juge. Il est question du cas particulier où un justiciable demande au juge du fond de condamner l’État belge à réparer un dommage causé par une faute qu’aurait commise la Cour de cassation. Plus précisément, il apporte une réponse – positive – à la question de savoir si cette haute juridiction peut, dans l’hypothèse où un pourvoi est formé contre la décision du juge du fond, intervenir dans une affaire qui concerne une faute qu’elle a prétendument commise, en influençant, le cas échéant, l’interprétation de la notion de faute appliquée à son propre acte. [less ▲]

Detailed reference viewed: 39 (5 ULiège)
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See detailCour de justice : nouvelles règles de procédure
Wildemeersch, Jonathan ULiege

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2013), 2

Brève synthèse du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne (entré en vigueur le 1er novembre 2012)

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See detailLa Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Paris, Catherine ULiege

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et ... [more ▼]

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif. [less ▲]

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See detailLa Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-112731-115

Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation d’oeuvres protégées.

Detailed reference viewed: 38 (12 ULiège)
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See detailCour et discours. Parler sous haute surveillance dans la France du XVIIe siècle
Dumortier, Jean-Louis ULiege

Conference given outside the academic context (2012)

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See detailLa Cour européenne des droits de l'homme
Habran, Maxime ULiege

Scientific conference (2014, May 07)

Cette conférence vise à mettre en perspective la liberté d'expression dans le cadre des arrêts de la CEDH

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See detailLa Cour pénale internationale : principaux traits institutionnels, matériels et procéduraux
Deprez, Christophe ULiege

Learning material (2013)

Cette présentation PowerPoint a servi de support à une série de deux cours d'introduction au droit de la Cour pénale internationale (dans ses aspects tant institutionnels que matériels et procéduraux ... [more ▼]

Cette présentation PowerPoint a servi de support à une série de deux cours d'introduction au droit de la Cour pénale internationale (dans ses aspects tant institutionnels que matériels et procéduraux) dans le cadre du séminaire de droit international humanitaire dispensé à l'Université de Liège. [less ▲]

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See detailLa Cour pénale internationale à l'épreuve du droit à la liberté
Deprez, Christophe ULiege

Book published by Anthemis (2017)

Cet ouvrage procède d’une prémisse bien connue : le droit pénal, s’il contribue au maintien des droits essentiels de chacun, implique en retour l’exercice d’un certain pouvoir de contrainte sur les ... [more ▼]

Cet ouvrage procède d’une prémisse bien connue : le droit pénal, s’il contribue au maintien des droits essentiels de chacun, implique en retour l’exercice d’un certain pouvoir de contrainte sur les individus, et constitue ainsi un danger à l’égard de ces mêmes droits et libertés. La justice pénale internationale n’est, pas plus que les tribunaux nationaux, épargnée par ce « paradoxe pénal ». C’est cette conviction qui a inspiré le présent ouvrage. Son ambition est de mettre l’action de la Cour pénale internationale à l’épreuve de l’exigence de liberté. Le droit et la pratique de la Cour pénale internationale y sont ainsi successivement confrontés à sept applications concrètes de cette garantie essentielle : le droit d’être informé des raisons de sa privation de liberté, le droit d’être présenté à un juge, le droit de contester le bien-fondé de sa privation de liberté, le droit à la liberté stricto sensu, le droit d’être libéré pour raisons humanitaires, le droit d’être jugé rapidement ou libéré au cours de la procédure et, enfin, le droit à une réparation appropriée. [less ▲]

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See detailLa Cour pénale internationale et les crimes de guerre
Deprez, Christophe ULiege

Scientific conference (2017, March 23)

Ces dias ont servi de support à une présentation introductive sur la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crimes de guerre, proposée dans le cadre du séminaire "Guerre & Droit ... [more ▼]

Ces dias ont servi de support à une présentation introductive sur la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crimes de guerre, proposée dans le cadre du séminaire "Guerre & Droit" organisé à l'Université catholique de Louvain (2016-2017) [less ▲]

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See detailLa Cour pénale internationale et les entorses aux droits essentiels des personnes privées de liberté
Deprez, Christophe ULiege

E-print/Working paper (2016)

Ce texte propose un bref aperçu des faiblesses de la pratique de la Cour pénale internationale en matière de privation de liberté.

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See detailLa Cour pénale internationale et les USA
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULiege

Master's dissertation (2008)

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef ... [more ▼]

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef d’Etat, parlementaires, ministres, agents de l’état…) Bien plus, la responsabilité pénale se limite aux personnes physiques et ne couvre pas les personnes morales publiques ou privées. C’est surtout cette dernière compétence qui pose véritablement problème à certains pays. Les uns redoutent l’instrumentalisation de la Cour à des fins politiques et craignent la prolifération de plaintes à l’endroit de leurs leaders ou de leur personnel militaire. Ceux là refusent simplement de ratifier le statut. C’est le cas de la Chine, de l’Inde, d’Israël ou de la Russie. Les autres soutiennent que la compétence reconnue à la Cour de juger des ressortissants d'Etats non parties, y compris des officiels est contraire au droit des traités. C’est le cas des Etats Unis qui entreprennent une croisade contre la CPI en vue d’empêcher l’entrée en vigueur du Statut. Pourquoi toutes ces inquiétudes ? Et quels sont les enjeux géopolitiques que portent cette Cour ? [less ▲]

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See detailLa Cour pénale internationale, une guerre en retard ?
Deprez, Christophe ULiege

Article for general public (2012)

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See detailLa Cour se penche sur la profession d’architecte
Demoulin, Iris ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2016), 1

Detailed reference viewed: 20 (2 ULiège)