References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailCrédit lié au financement d'un bien ou d'un service particulier... Une figure juridique complexe!
Englebert, Marine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2019), 2019(18), 841-855

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See detailL'action civile intentée par le curateur devant les juridictions répressives
Michiels, Olivier ULiege; Descamps, Louise

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 2018/41

L’exercice par le curateur de l’action civile devant les juridictions répressives est une pratique courante. En effet, le curateur à la faillite dispose du droit d’agir en justice pour obtenir la ... [more ▼]

L’exercice par le curateur de l’action civile devant les juridictions répressives est une pratique courante. En effet, le curateur à la faillite dispose du droit d’agir en justice pour obtenir la réparation du dommage causé par la faute du failli à la masse des biens et des droits qui forment le gage commun des créanciers. Cette faute est, par essence, la cause d’un préjudice collectif. L'application concrète de ce principe ne va toutefois pas sans poser différents problèmes. Le commentaire aborde successivement les points suivants : les droits individuels reconnus aux créanciers du failli, la situation particulière de l’administration fiscale et de l’O.N.S.S., les effets du dessaisissement généré par la faillite dans le chef du failli et les incidences de la déclaration de créancier sur les actions civiles diligentées devant le juge répressif. [less ▲]

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See detailDes insultes sur les réseaux sociaux ne relèvent pas du délit de presse
Pironnet, Quentin ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 38

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See detailNullité de la décision du conseiller général:pas de cotisation subsidiaire!
Moineau, Philippe ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018)

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See detailLa communication des motifs du licenciement en application de la C.C.T. n° 109
Cordier, Quentin ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), (39), 1884-1885

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See detailValidité et preuve des donations : tous les moyens ne sont pas bons !
Palm, Victoria ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 20

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See detailNote sous JP Beaumont 16/11/16 et Trib. arr. Hainaut 20/01/17 (quant à la portée, en matière de compétence, de l'article 806 tel que modifié par les lois Pot-Pourri)
Grella, Vanessa ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 21

Commentaire de deux décisions rendues quant à la portée du nouvel article 806 du Code judiciaire, en matière de compétence, suite aux lois Pot-Pourri

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See detailNote sous J.P. Fontaine-l'Evêque, 10 novembre 2016
Grella, Vanessa ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 2018/21

Note sous JP Fontaine l'Evêque, 10 novembre 2016 quant à la portée de l'article VI.83, 23° du Code de droit économique en matière de clause d'élection de for et au pouvoir du juge statuant par défaut.

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See detailNote sous Trib. arr. Liège, 22 mars 2018
Grella, Vanessa ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 2018/21

Note sous Trib. arr. Liège, 22 mars 2018, quant aux compétences respectives du juge du travail et du juge des saisies lorsque des contestations qui relèvent du droit de l'exécution surviennent dans le ... [more ▼]

Note sous Trib. arr. Liège, 22 mars 2018, quant aux compétences respectives du juge du travail et du juge des saisies lorsque des contestations qui relèvent du droit de l'exécution surviennent dans le cours d'un règlement collectif de dettes [less ▲]

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See detailNote sous Trib. arr. Luxembourg, 6 février 2017
Grella, Vanessa ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 21(2018/21), 1000

Note de commentaire sous une décision du tribunal d'arrondissement du Luxembourg prononcée le 6 février 2017. Portée des nouveaux articles 591, 14° et 572bis, 7° du Code judiciaire suite à la loi Pot ... [more ▼]

Note de commentaire sous une décision du tribunal d'arrondissement du Luxembourg prononcée le 6 février 2017. Portée des nouveaux articles 591, 14° et 572bis, 7° du Code judiciaire suite à la loi Pot-Pourri V. [less ▲]

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See detailLa commission dite de ruling social et la livraison de repas à vélo
Cordier, Quentin ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), (18), 865-869

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See detailLicencié pour un « like » : entre devoir de loyauté et liberté d’expression du travailleur
Farcy, Adrien ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), (14), 646-650

Cette note commente un arrêt du 21 mars 2017 de la cour du travail de Liège. Dans l'affaire ayant donné lieu à cette décision, un employeur a licencié un travailleur ayant "liké", sur Facebook, des ... [more ▼]

Cette note commente un arrêt du 21 mars 2017 de la cour du travail de Liège. Dans l'affaire ayant donné lieu à cette décision, un employeur a licencié un travailleur ayant "liké", sur Facebook, des publications de groupes liés à Dieudonné et sa "quenelle". La présente publication se penche tout d'abord sur l'étendue du droit à la liberté d'expression. La question du consentement, par un travailleur, à une limitation de sa liberté d'expression est ensuite abordée. Enfin, quelques développements sont consacrés aux conditions de validité des restrictions à la liberté d'expression et à l'analyse du licenciement pour motif grave au cœur de l'affaire ayant donné lieu à la décision commentée au regard de ces conditions. [less ▲]

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See detailLa navigation en eaux troubles des agents contractuels
Linguelet, Renaud ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), (2018/14), 673-675

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See detailLe licenciement pour motif grave et le principe audi alteram partem
Cordier, Quentin ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), (14), 640-642

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See detailLoi Pot-pourri V – Prescription des créances de prix de fourniture d’énergie et services multimédias – Point de départ
Renson, Florence ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), (2),

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See detailLa crise du secteur des panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour les prêteurs et emprunteurs ?
Englebert, Marine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 2

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See detailDe l'exercice licite d'une servitude du fait de l'homme à son aggravation, il n'y a qu'un pas
Jadoul, Elisabeth ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018)

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See detailLa Cour de cassation et les sanctions administratives fiscales
Moineau, Philippe ULiege; Parmentier, Claude

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018), 2018/24

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See detailLes créances dites « de la masse » : rien à déclarer
Pasteger, David ULiege; Franck, Edouard

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2018)

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