References of "Journal des Tribunaux"
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See detailL’arrêt Beuze contre Belgique une regrettable contre-révolution ?
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2019), (6768), 283-285

Le droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme à tout « accusé » d’être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. L’accès à un ... [more ▼]

Le droit reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme à tout « accusé » d’être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. L’accès à un avocat doit être consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Le critère des « raisons impérieuses » est un critère strict, compte tenu du caractère fondamental et de l’importance d’un accès précoce des suspects à un avocat. Une loi de portée générale et obligatoire qui restreint le droit d’accès à un avocat ne peut constituer une raison impérieuse. En revanche, l’existence d’une telle restriction, ayant son origine dans la loi, ne dispense les autorités nationales de procéder à une appréciation individuelle et circonstanciée d’éventuelles raisons impérieuses. Il s’ensuit que l’absence de raisons impérieuses ne suffit pas en elle-même à entraîner une violation de l’article 6. Qu’il y ait ou non des raisons impérieuses, il revient au juge du fond de statuer dans chaque cas sur le respect de l’équité globale de la procédure [less ▲]

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See detailLe nouveau Code du développement territorial - Bilan d'ouverture au mois de septembre 2017
Pâques, Michel ULiege

in Journal des Tribunaux (2018), 4

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See detailConnexité et règlement de la procédure dans les hypothèses de privilège de juridiction
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2018), (2018/18), 395-398

Les articles 479 à 503bis du Code d’instruction criminelle prévoient une procédure, qualifiée de privilège de juridiction, qui dérogent au droit commun de la procédure pénale pour les infractions commises ... [more ▼]

Les articles 479 à 503bis du Code d’instruction criminelle prévoient une procédure, qualifiée de privilège de juridiction, qui dérogent au droit commun de la procédure pénale pour les infractions commises par les magistrats et par certains autres titulaires de fonctions publiques. Cette procédure particulière qui implique que les auteurs d’une infraction connexe à une infraction commise par magistrat soient poursuivis et jugés en même temps que celui-ci n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. En revanche, dans la mesure où, au terme de l’instruction, il n’y a pas, pour les magistrats d’instance et les auteurs et complices d’une infraction connexe, d’intervention d’une juridiction d’instruction qui procède, dans le cadre d’une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière, comme ça devrait être le cas de la Cour de cassation pour les magistrats des cours d’appel, les articles 479 et 483 du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution. [less ▲]

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See detailUne loi inconstitutionnelle et contraire au droit de l’Union : et alors ? Une déférence erronée vis-à-vis du législateur
Wildemeersch, Jonathan ULiege

in Journal des Tribunaux (2018), 6723

Rôle du juge national face à une loi reconnue contraire au droit de l'Union à la suite d'une question préjudicielle posée dans le cadre d'une autre affaire.

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See detailFaut-il imaginer Sisyphe heureux?
Thirion, Nicolas ULiege

in Journal des Tribunaux (2018)

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See detailLa nouvelle « définition générale » de l’entreprise dans le Code de droit économique : deux pas en avant, trois pas en arrière
Autenne, Alexia; Thirion, Nicolas ULiege

in Journal des Tribunaux (2018)

La loi du 15 avril 2018 substitue à l’ancienne définition générale de l’entreprise du Code de droit économique une nouvelle définition, fondée sur des critères formels et non plus matériels. L’option ... [more ▼]

La loi du 15 avril 2018 substitue à l’ancienne définition générale de l’entreprise du Code de droit économique une nouvelle définition, fondée sur des critères formels et non plus matériels. L’option retenue par le législateur est justifiée par des raisons de sécurité juridique. Force est de constater qu’il y a loin de la coupe aux lèvres : la nouvelle définition risque, en effet, d’être plus malaisée à manier que la précédente et de donner lieu à de nombreuses difficultés d’interprétation et d’application. En outre, il apparaît que, sous couvert d’une définition prétendument générale, c’est d’une notion pratiquement sans utilité pour le Code de droit économique proprement dit qu’il est question, puisqu’elle ne sera réellement applicable que dans le domaine des règles de preuve et de compétence des tribunaux de l’entreprise. L’occasion de conférer enfin à l’entreprise des contours conceptuels clairs et uniformes en droit belge est donc manquée une fois encore. [less ▲]

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See detailL'avenir de la profession d'avocat et les études de droit
Leleu, Yves-Henri ULiege; Ackaert, Johan; Schamps, Geneviève et al

in Journal des Tribunaux (2018)

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See detailChronique de législation en droit privé (1er janvier – 30 juin 2018) – (Deuxième partie)
Cabay, Julien ULiege; Campolini, Philippe; Jafferali, Rafaël

in Journal des Tribunaux (2018)

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See detailChronique de législation en droit privé (1er juillet – 31 décembre 2017) (Seconde partie)
Cabay, Julien ULiege; Campolini, Philippe; Jafferali, Rafaël

in Journal des Tribunaux (2018)

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See detailLe nouveau droit européen de l’insolvabilité. Le règlement Insolvabilité II, pour une efficacité accrue des procédures transfrontière à la lumière de l’acquis
Wautelet, Patrick ULiege; Fallon, Marc

in Journal des Tribunaux (2017)

Le règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité constitue une refonte du règlement 1346/2000. Entré en vigueur le 31 mai 2002, le règlement 1346/2000, dont la gestation avait ... [more ▼]

Le règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité constitue une refonte du règlement 1346/2000. Entré en vigueur le 31 mai 2002, le règlement 1346/2000, dont la gestation avait été fort longue, a incontestablement été un succès. Il a bénéficié d’un éclairage intense de la part de la Cour de justice. Le règlement 1346/2000 a contribué au développement d’une pratique transeuropéenne de l’insolvabilité. Premier règlement d’une longue série rendue possible par l’octroi à l’Union européenne de compétences nouvelles dans le domaine de la coopération judiciaire civile, le règlement 1346/2000 était destiné à être révisé. Après un long processus les autorités européennes se sont mises d’accord en mai 2015 sur un règlement révisé. La refonte du règlement insolvabilité ne constitue en aucun cas une révolution. A l’instar de ce qui s’est fait avec d’autres règlements de droit international privé, la révision n’a pas modifié les fondamentaux du droit européen de la coordination des procédures d’insolvabilité. La révision a été toutefois l’occasion de tenir compte des difficultés révélées par la pratique ainsi que de l’acquis jurisprudentiel que l’on doit à l’éclairage de la Cour de justice. Elle a également permis d’adapter le règlement aux évolutions du droit matériel de l’insolvabilité, et en particulier à l’importance grandissante des procédures visant à sauvegarder l’entreprise. Le présent commentaire présente les grandes lignes de l’évolution du droit européen de l’insolvabilité. [less ▲]

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See detailL’article 458 du Code des impôts sur les revenus est-il un frein à l’intervention du fisc en procédure pénale ?
Michiels, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2017), 2017/21(n° 6691), 398-400

L'article aborde la question de la constitution de partie civile de l'Etat, administration des contributions directes, en cas de fraude fiscale. Il envisage notamment ce sujet au regard de l'article 458 ... [more ▼]

L'article aborde la question de la constitution de partie civile de l'Etat, administration des contributions directes, en cas de fraude fiscale. Il envisage notamment ce sujet au regard de l'article 458 du CIR qui prévoit que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d’infractions visées aux articles 449 à 452 du Code des impôts sur les revenus seront tenues solidairement au paiement de l’impôt éludé. [less ▲]

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See detailL'amende civile
Stassin, Maxime ULiege

in Journal des Tribunaux (2017), 9(6679), 165-172

Analyse d'un des mécanismes de répression de l'abus procédural : l'amende civile.

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See detailLe colloque Francarbi à Bruxelles : le principe du contradictoire en arbitrage
Caprasse, Olivier ULiege

in Journal des Tribunaux (2017)

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See detailChronique de législation en droit privé (1er janvier – 30 juin 2017) (2e partie)
Cabay, Julien ULiege; Campolini, Philippe; Jafferali, Rafaël

in Journal des Tribunaux (2017)

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See detailChronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2016)
Cabay, Julien ULiege; Campolini, Philippe; Aughuet, Charlotte et al

in Journal des Tribunaux (2017)

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See detailLe régime disciplinaire appliqué aux internés : irresponsables au pénal, responsables au disciplinaire ?
Michiels, Olivier ULiege; Nederlandt, Olivia

in Journal des Tribunaux (2016), (6660), 561-570

La loi de principes du 12 janvier 2005 organise un régime disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires avec pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité. Ce régime s'applique aux ... [more ▼]

La loi de principes du 12 janvier 2005 organise un régime disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires avec pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité. Ce régime s'applique aux internés détenus en prison. Déclarer des internés responsables d'avoir commis des infractions disciplinaires pose cependant question, dès lors que la mesure d'internement signifie qu'ils ont préalablement été déclarés irresponsables de leurs actes. Cet article présente le régime disciplinaire appliqué en prison, en abordant différentes questions relatives aux infractions disciplinaires, portant sur leur nature juridique, leur élément moral et leur imputabilité aux internés. [less ▲]

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See detailLes déclarations non vérifiées de témoins au regard du procès équitable
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Journal des Tribunaux (2016), (6656), 485-490

Dans l’arrêt Schatschaschwili contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme s’est particulièrement attachée à préciser les principes qui s’appliquent aux déclarations d’un témoin absent au ... [more ▼]

Dans l’arrêt Schatschaschwili contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme s’est particulièrement attachée à préciser les principes qui s’appliquent aux déclarations d’un témoin absent au procès, susceptibles de fonder la culpabilité d’un accusé. Les éclaircissements que l’arrêt de la Grande Chambre ambitionne d’apporter à ce sujet retiendront notre attention dès lors que l’équité du procès pourrait être compromise par la déposition d’un témoin que la défense n’a pas pu, directement ou indirectement, faire interroger. Après avoir rappelé le contexte factuel et procédural dans lequel s’inscrit la cause, nous tenterons de dégager les lignes de force de l’arrêt commenté. Enfin, nous nous efforcerons de mettre ces enseignements en perspective avec la jurisprudence de la cour de Cassation relative à l’article 6, § 3, d) de la Convention qui reconnaît notamment le droit à tout accusé d’interroger ou faire interroger un témoin à charge, pour terminer par une brève conclusion. [less ▲]

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See detailLe règlement 650/2012 relatif aux successions internationales Aperçu et principes généraux
Wautelet, Patrick ULiege; Mary, Julie

in Journal des Tribunaux (2016), 135(6651),

Ce texte dresse un panorama général du Règlement successions en s'appuyant sur quatre questions 1°) Quand et à quelles questions le règlement s'applique-t-il?; 2°) Quelles règles de compétence le ... [more ▼]

Ce texte dresse un panorama général du Règlement successions en s'appuyant sur quatre questions 1°) Quand et à quelles questions le règlement s'applique-t-il?; 2°) Quelles règles de compétence le Règlement retient-il?; 3°) Comment le droit applicable est-il déterminé; 4°) quelle est la portée du certificat successoral européen [less ▲]

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