References of "Miny, Xavier"
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See detailLes amendements budgétaires en Belgique
Miny, Xavier ULiege

Scientific conference (2019, June 14)

Ce colloque a été l’occasion de s’interroger, à l‘aide du droit comparé, sur l’utilité en 2019 de l’article 40 de la Constitution française qui bride l’initiative financière des parlementaires. Elle ... [more ▼]

Ce colloque a été l’occasion de s’interroger, à l‘aide du droit comparé, sur l’utilité en 2019 de l’article 40 de la Constitution française qui bride l’initiative financière des parlementaires. Elle permettra en même temps de faire le point sur la réforme du droit d’amendement apportée par l‘article 47 de la LOLF de 2001 qui autorise les parlementaires à augmenter les programmes budgétaires dans le respect du plafond de la mission budgétaire. L’approche comparée permettra d‘identifier les risques d’un pouvoir trop grand accordé aux groupes parlementaires par rapport aux simples élus ainsi que les types d’amendements budgétaires de l’Opposition qui sont adoptés. Le nombre d’amendements adoptés sera apprécié à la lumière de la masse budgétaire modifiée par les parlementaires. Ainsi pourra être élucidée la délicate question de savoir si les amendements budgétaires du Parlement français, malgré leur nombre important d‘un point de vue comparé, ne modifient qu’à la marge les lois financières par rapport à d’autres Parlements nationaux. La conférence permis de confirmer que de nombreux pays suivent le modèle britannique en matière d‘amendements budgétaires (Belgique, Canada, Luxembourg et Québec, par exemple). À l’inverse des lois ordinaires, les parlementaires ne modifient pas les projets budgétaires déposés par le gouvernement qu‘ils soutiennent. Cette retenue, méconnue en France, exprime soit la confiance de la Majorité envers le Premier Ministre, soit les accords intervenus entre les partis formant la coalition au pouvoir. [less ▲]

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See detailFernand Dehousse (1906-1976) - un fédéraliste intégral
Miny, Xavier ULiege

in Cools, Marc; Heirbaut, Dirk; Gerkens, Jean-François (Eds.) et al Deux-centième anniversaire des Facultés de droit de Gand et Liège / Tweehonderd jaar rechtsfaculteiten Gent en Luik (2019)

Né à Liège le 3 juillet 1906, Fernand Dehousse fut professeur de droit international public, militant européen et homme politique wallon. La présente notice vise à présenter la vie de ce père fondateur de ... [more ▼]

Né à Liège le 3 juillet 1906, Fernand Dehousse fut professeur de droit international public, militant européen et homme politique wallon. La présente notice vise à présenter la vie de ce père fondateur de l'Europe qui fut titulaire de la chaire de droit des gens durant près de quarante années à l'Université de Liège. [less ▲]

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See detailNationalité et citoyenneté, les deux visages du Janus européen – La conformité de la perte de plein droit de la nationalité d’un État membre au regard du droit européen (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt Tjebbes, 12 mars 2019, C-221/17)
Miny, Xavier ULiege; Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2019), (119), 719-742

The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article ... [more ▼]

The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article therefore examines the evolving and increasingly complex relationship between the nationality of a Member State and the European citizenship. The commented judgment is part of a process initiated by the Court of Justice which, such as an equilibrist, intends to confirm the competence of States in terms of nationality, but also sets limits to their power. In this case, it requires that the loss of nationality by operation of law may be controlled individually by a judge who will examine its consequences for the concerned person under Union law. Although this judgment does not specifically apply to British nationals, it may give rise to thoughts on their relationship to European citizenship in the aftermath of Brexit. [less ▲]

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See detail"Ceci n’est pas un état d’urgence" - Analyse du système constitutionnel belge dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Pironnet, Quentin ULiege; Miny, Xavier ULiege

Scientific conference (2019, March 11)

La récente vague d’attaques terroristes n’a pas manqué de susciter de nombreux débats, en Europe, sur la mise en place de mécanismes dits d’urgence, dérogatoires au droit constitutionnel « commun ». La ... [more ▼]

La récente vague d’attaques terroristes n’a pas manqué de susciter de nombreux débats, en Europe, sur la mise en place de mécanismes dits d’urgence, dérogatoires au droit constitutionnel « commun ». La Belgique n’y a pas échappé, notamment en raison des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et de ceux du 22 mars 2016 à Bruxelles. La ville de Bruxelles a également été confrontée à des circonstances exceptionnelles du 21 au 26 novembre 2015. Durant ces journées, le niveau de menace maximal a été déclaré sur le territoire de la capitale et ses environs, la menace d’une attaque ayant été jugée « grave et imminente » par l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM). Toutefois, le droit constitutionnel belge ne prévoit pas explicitement de disposition spécifique relative à l’état d’urgence. Quelles sont les raisons qui, dans le droit belge, expliquent cette impossibilité d’établir un état d’urgence ? Quelles en sont les conséquences pour la lutte antiterroriste belge, au regard notamment du processus de pérennisation de mesures antiterroristes dans la législation ordinaire. [less ▲]

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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire - fév. 2019)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2019)

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 2 ... [more ▼]

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 2, 3, 4, 5 et 7 sont actuellement couverts par ce document. D'autres chapitres sont en cours de rédaction et compléteront ultérieurement le document. Il s'agit d'un support de cours facultatif : les étudiants peuvent y trouver le moyen de vérifier leur prise de note et d'approfondir certaines questions étudiées lors des séances de cours. [less ▲]

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See detailUn « in foro interno, in foro externo »...à la carte ? Réflexions relatives à la fédéralisation de la politique commerciale extérieure
Miny, Xavier ULiege

Conference (2019, January 11)

Cette présentation vise à critiquer cette tendance centralisatrice de la politique commerciale internationale. Sans que l’on nie pour autant l’importance de reconsidérer les processus de concertation et ... [more ▼]

Cette présentation vise à critiquer cette tendance centralisatrice de la politique commerciale internationale. Sans que l’on nie pour autant l’importance de reconsidérer les processus de concertation et de négociation en la matière, en particulier dans le cadre des traités mixtes, une révision constitutionnelle dans le sens d’une centralisation partielle des relations extérieures provoquerait, selon nous, un double niveau de fragmentation, au détriment de la cohérence souhaitée, et un détournement majeur de la logique fédérale du pays. [less ▲]

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See detailDer individuelle Rechtsschutz gegen Verwaltungshandlungen - Landesbericht Belgien
Behrendt, Christian ULiege; Miny, Xavier ULiege

in von Bogdany, Armin; Huber, Peter M.; Lena, Marcusson (Eds.) Ius Publicum Europaeum, vol. VIII - Verwaltunsgerichtsbarkeit in Europa : Institutionen und Verfahren (2019)

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See detailLe contrôle du respect du principe de territorialité par la Cour constitutionnelle - Commentaire des arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement les 18 mai 2017 et 1er mars 2018
Miny, Xavier ULiege

in Revue de Fiscalité Régionale et Locale (2019), 2018(3), 185-199

Ce commentaire vise à présenter les arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, concernant chacun des prélèvements fiscaux opérés respectivement par la Communauté flamande et par la Région ... [more ▼]

Ce commentaire vise à présenter les arrêts n° 58/2017 et 25/2018 de la Cour constitutionnelle, concernant chacun des prélèvements fiscaux opérés respectivement par la Communauté flamande et par la Région wallonne. Les arrêts viennent exposer les articulations du principe de territorialité tel qu’il trouve à s’appliquer en Belgique avec l’exercice des compétences des entités fédérées. [less ▲]

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See detailLes acteurs des élections - Les conditions électorales et d'éligibilité
Ernoux, Alix ULiege; Miny, Xavier ULiege; Vandenbosch, Sofia ULiege

Conference (2018, December 10)

La présentation visait à analyser les évolutions récentes qu'a connues la législation électorale relative aux conditions électorales et celles d'éligibilité.

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See detailLe Fort, le Faible et le Droit - Esquisse d'une composition à plusieurs mains
Miny, Xavier ULiege

in Miny, Xavier; Cordier, Quentin; Quintart, Aurélie (Eds.) et al The Strong, the Weak and the Law - Proceedings of the 6th ACCA Conference held in Liege on June 23, 2017 (2018, November)

Ce texte constitue l'introduction des Actes de la 6e édition de la Conférence des assistants de 2017. Les relations entre le fort, le faible et le droit ont, depuis des siècles, donné lieu à de nombreuses ... [more ▼]

Ce texte constitue l'introduction des Actes de la 6e édition de la Conférence des assistants de 2017. Les relations entre le fort, le faible et le droit ont, depuis des siècles, donné lieu à de nombreuses et intenses discussions. Le Père Henry Lacordaire observa à cet égard « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Il découle de cette intéressante réflexion que la loi (ou le droit) est supposée restaurer l’égalité entre les faibles et les forts, dans la mesure où il n’y aurait pas d’égalité par nature, en protégeant les faibles ‘contre’ les forts. Mais est-ce toujours le cas ? Le droit intervient-il toujours en faveur du faible ? Est-il de l’essence, de la nature ou de la fonction de la loi qu’elle protège ce dernier contre le fort ? Si, dans nos sociétés, les individus sont de iure égaux devant la loi, de facto il peut advenir que seuls les forts exercent leurs droits sur, ou contre, les plus faibles, aboutissant à priver ces derniers d’une partie de leurs libertés. Face à cette situation, peut-on considérer que la loi peut résister à la volonté du fort ? La présente recherche ambitionnait de soulever de nombreuses interrogations sur les liens qu’entretiennent les faibles et les puissants et sur la manière dont ces relations sont appréhendées par le droit. Quelle est la réponse juridique face à ces situations où il existe un déséquilibre de pouvoirs (commercial, militaire, social, financier, etc.) entre des parties, des individus, des États, etc ? Les recherches ont ainsi embrassé de nombreuses thématiques juridiques : les droits fondamentaux, la protection du consommateur, le droit social, le droit international public, et privé, les normes environnementales ou encore les règles procédurales. Cette conférence, et les actes rassemblés dans cet ouvrage publié par Larcier, se sont inscrits dans le cadre plus large de l’ACCA (Assistentenconferentie • Conférence des assistants) dont l’objectif est de doter les jeunes chercheurs en droit des universités belges d’un lieu de rencontre et d’échange au sein duquel ils pourront discuter de leurs recherches. Ainsi, chaque année, la Faculté de Droit d’une des universités de Belgique (francophones et néerlandophones) accueille l’ensemble des chercheurs qui désirent discourir sur un thème choisi par l’organisateur. Ce sont donc les assistants et doctorants de la Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie qui se sont proposés, avec beaucoup d’enthousiasme pour l’organisation de l’édition 2017 de la Conférence des assistants qui s’est tenue le 23 juin sur le Campus du Sart Tilman. [less ▲]

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See detailThe Strong, the Weak and the Law - Proceedings of the 6th ACCA Conference held in Liege on June 23, 2017
Miny, Xavier ULiege; Cordier, Quentin ULiege; Vanrykel, Fanny ULiege et al

Book published by Larcier (2018)

The relations between the law, the weak and the strong have given rise to considerable debates for centuries. Father Henry Lacordaire once eloquently observed : « Between the strong and the weak, between ... [more ▼]

The relations between the law, the weak and the strong have given rise to considerable debates for centuries. Father Henry Lacordaire once eloquently observed : « Between the strong and the weak, between the rich and the poor, between master and servant, it is freedom that is oppressive and the law that sets free ». This inspiring sentence supposes that the law allows to restore equality between the weak and the strong, by protecting the weaker one. But is it always the case ? Does the law necessarily act in favour of the weak ? Although individuals may have de iure the same rights, de facto the situation can be that only the stronger ones may exercise their rights over the weaker ones, which are therefore deprived of their freedom. Besides can we consider that the law still can resist to the will of the mighty ? « While the strong relies on strength, the weak relies on the law » wrote Thucydides. The present issue raises many questions relating to the interaction between the weak and the strong and how this interaction is grasped by the law. How does the law answer to differences in terms of (commercial, military, social, financial, etc.) power, or to situations in which there is no real equality between the parties? Of course, this subject is broad and can encompass various topics such as fundamental rights, consumer protection, social law, international relations, protection of the environment and rules of procedure. During the Sixth ACCA Conference held on June 23rd 2017 at the University of Liège, researchers and academics from all Belgian universities were invited to make their observations on this particular topic. This book, gathering more than twenty texts from this national Conference, has been published in order to share their research findings. [less ▲]

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See detailL'électeur
Miny, Xavier ULiege; Vandenbosch, Sofia ULiege

Conference (2018, October 04)

Le corps électoral est composé de l’ensemble des individus appelés à émettre un vote lors du scrutin. L'on constate qu'il existe un écart entre la population gouvernée – l’ensemble des personnes qui ... [more ▼]

Le corps électoral est composé de l’ensemble des individus appelés à émettre un vote lors du scrutin. L'on constate qu'il existe un écart entre la population gouvernée – l’ensemble des personnes qui résident sur le territoire d’une commune belge – et les personnes qui participent réellement à l’élection des représentants – le corps électoral. Il existe ainsi un peuple-objet et un peuple-sujet. Cette distinction est inhérente au principe de la démocratie représentative. Pour faire partie du corps électoral, il faut remplir quatre conditions que cette présentation analyse, en insistant sur les spécificités relatives au niveau communal. [less ▲]

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See detailLes conditions d'électorat
Miny, Xavier ULiege; Orban, Hélène; Vandenbosch, Sofia ULiege

in Bouhon, Frédéric; Reuchamps, Min (Eds.) Les systèmes électoraux de la Belgique (2018)

Cet article décrit les conditions d’électorat et trace ainsi les limites du corps électoral en Belgique. Les auteurs passent en revue les principales questions contemporaines : le droit de vote des ... [more ▼]

Cet article décrit les conditions d’électorat et trace ainsi les limites du corps électoral en Belgique. Les auteurs passent en revue les principales questions contemporaines : le droit de vote des étrangers en Belgique, l’organisation du vote des Belges de l’étranger, l’abaissement de l’âge requis pour voter ou encore le droit de vote des individus condamnés pénalement. [less ▲]

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See detail“Ceci n’est pas un état d’urgence” - Analysis of the Belgian legal framework for the fight against terrorism
Miny, Xavier ULiege; Pironnet, Quentin ULiege

Scientific conference (2018, June 19)

The recent wave of attacks has not failed to spark a debate in Europe on the establishment of a so-called state of emergency. Belgium has not escaped this, in particular because of the attacks in Paris on ... [more ▼]

The recent wave of attacks has not failed to spark a debate in Europe on the establishment of a so-called state of emergency. Belgium has not escaped this, in particular because of the attacks in Paris on 13 November 2015 and those in Brussels on 22 March 2016. The city of Brussels also experienced exceptional circumstances from 21 to 26 November 2015. During these days the maximum level of threat was declared on the territory of the capital and its surroundings, the threat of attack having been deemed "serious and imminent" by the Belgian Coordination Body for Threat Analysis (OCAM). However, Belgian constitutional law does not explicitly enshrine a specific provision concerning a state of emergency. While Belgian constitutional law does indeed mention a "state of war" in Article 167 of the Constitution, there is no temporary regime which could be described as a state of emergency and which would allow a restriction of fundamental rights. Article 187 of the Constitution provides instead that "the Constitution may not be suspended in whole or in part" (Section 1). In other words, security management must be deployed in accordance with the usual constitutional and legal requirements. To enable rapid and coordinated assistance during an emergency situation, plans are therefore drawn up for coordination between various actors, namely the Minister of the Interior, the Minister of Justice, public prosecutors, the Minister of Foreign Affairs, Defence, the intelligence services, the federated entities and the municipalities and provinces. For example, exceptional measures such as the cancellation of artistic performances rest on the shoulders of the mayors within the framework of their police prerogatives, if they consider that the event may represent a disturbance of public order or that it is not possible to ensure security. Such measures must nevertheless be taken in accordance with the fundamental freedoms of the Kingdom. The events of the last four years, i.e. the attack on the Jewish Museum in Belgium on 24 May 2014, the "Charlie Hebdo" attack on 7 January 2015, the police operation in Verviers on 15 January 2015, and the avoided attack in the Thalys on 21 August 2015, the attacks in Paris on 13 November 2015 and in Zaventem and Maelbeek on 22 March 2016, as well as the above-mentioned lockdown in Brussels, have profoundly changed the paradigm (Section 2) by placing the Belgian State at the forefront of the fight against (and the prevention) of terrorism. Faced with an emergency situation, but in the absence of a sui generis legal framework, the public authorities demonstrated pragmatism in managing the risk of armed actions, relying in part on the goodwill of the various actors who sometimes came under different levels of power in the Belgian federal structure. For example, schools, universities that belong to a certain type of federated entity - Communities - have been closed and public transport, which falls within the sphere of competence of the Regions, has been interrupted. This unprecedented situation, in which the immediate danger assessment called for reactions that were, on the whole, improvised, gave fresh impetus to the debate on the establishment of an emergency mechanism. At the same time, the ordinary legal environment was disrupted. In a legislative frenzy, the federal parliament changed the legal framework (Section 3) and integrated a new approach to prevent and suppress terrorist activities (Section 4). Starting from the premise that there is no derogatory regime that could be used, this new approach manifests itself in several ways. Firstly, the legal amendments concern both measures specific to terrorist offences and others which are not confined to this crime, although it embodies its predominant pretext. One can think of the consecration of the presence of a military device in the streets, which has become structural. Secondly, the evolution of the framework for the fight against terrorism also corresponds to a twofold shift, namely, on the one hand, towards the “subjectivization” of criminal law in that it attributes a predominant place to the criminal intent attributed to the author and, on the other hand, that of the “administrativization” of procedures to use the words of the Attorney General of Valkeneer. Thirdly, while Belgium is a federal State which accords an important place to local authorities in safeguarding security on its territory, there is also a centralisation of preventive actions, particularly in the hands of the Coordination Body for Threat Analysis (OCAM), on which the government's action is aligned. Fourthly, even if Belgium did not notify its wish to make use of Article 15 of the European Convention on Human Rights allowing Contracting States to derogate from the obligations of the Convention in exceptional circumstances, the adoption of the new anti-terrorist legislative arsenal was open to criticism in that it reinterpreted and restricted certain fundamental freedoms. In 2017, the Counter-Terrorism Vigilance Committee (T Committee), composed of associations, political representatives and legal professionals, expressed serious reservations about the effectiveness of the measures and, above all, their fears regarding respect for individual freedoms. The objective of the study is to present the current constitutional framework, as well as initiatives already advanced to reform. Inspired also by the experiences of other States, our reflection will then focus on a critical approach to the absence of a state of emergency in Belgium and the process of perpetuating exceptional counter-terrorism measures in ordinary legislation. [less ▲]

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See detailA strange justice that is bounded by a door State and diplomatic immunities and the access to justice in 2018 : an age-old challenge
Ernoux, Alix ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference (2018, May 25)

The aim of our presentation is to provide a comprehensive overview of the national and international principles which are relevant to State and diplomatic immunities. Our approach will rather be practical ... [more ▼]

The aim of our presentation is to provide a comprehensive overview of the national and international principles which are relevant to State and diplomatic immunities. Our approach will rather be practical than theoretical. Indeed, we aim to address the topic through a concrete adjudicative process and the action that a plaintiff wishes to take against an embassy. We will explain for each step the conventional, customary and national rules and the conditions that should be fulfilled. [less ▲]

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See detailAu temps de la guerre des épices - Petit retour sur l'une des premières multinationales, la V.O.C.
Miny, Xavier ULiege

Article for general public (2018)

Au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, émergent un certain nombre de négociants qui vont jouir du monopole des armements, non seulement à destination des Amériques, mais aussi des territoires d’Asie. Parmi ... [more ▼]

Au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, émergent un certain nombre de négociants qui vont jouir du monopole des armements, non seulement à destination des Amériques, mais aussi des territoires d’Asie. Parmi les structures qui, en définitive, ont assuré la totalité des relations internationales entre l’Europe et ces contrées exotiques, figure l’une des puissances les plus démesurées : la Vereenigde Oostindische Compagnie, la Compagnie néerlandaise des Indes orientales. [less ▲]

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See detailLa notion de jury en droit constitutionnel belge
Behrendt, Christian ULiege; Miny, Xavier ULiege; Jousten, Andy ULiege et al

Report (2018)

Audition devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique, relativement à la notion de "jury" telle qu'elle figure à l'article 150 de la Constitution belge (Bruxelles ... [more ▼]

Audition devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique, relativement à la notion de "jury" telle qu'elle figure à l'article 150 de la Constitution belge (Bruxelles, Parlement fédéral, 24 avril 2018). [less ▲]

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See detailWhat are the Judicial Options for the future EU/UK agreement?
Dehousse, Franklin ULiege; Miny, Xavier ULiege

in Journal of European Studies (CERIS) (2018), (1), 1-28

The Brexit negotiation is a quite new experience for the EU, but this certainly does not apply to the definition of the future trade relationships between the two partners. On the contrary, the EU ... [more ▼]

The Brexit negotiation is a quite new experience for the EU, but this certainly does not apply to the definition of the future trade relationships between the two partners. On the contrary, the EU possesses a long experience in this area. Furthermore, since 2012, to compensate the failure of the WTO Doha Round, it has developed a considerable activity in that field, and many innovative agreements have been concluded and implemented. Curiously, the definition of a dispute settlement system quickly became one of the most contentious Brexit negotiation topics. This has not simplified the debates, since institutional systems only exist to support substantive agreements. It would have been better to discuss substance first, and institutions second. This being said, an inventory of the existing judicial solutions leads to distinguish different models: the EFTA court, the mixed EU/Ukraine system, the CETA panel system, the Asian agreements, the Switzerland and finally the Turkey options. There is little magic in all that. The deepest integration of third States into the single market requires the strongest dispute settlement system, for reasons directly linked to legal security. It appears that both parties have developed contradictions during the Brexit negotiations. The UK persistently expresses a desire for strong integration and weak institutional constraints, that cannot be accepted by the EU, both for legal and political reasons. The EU has absolutely no global vision of the long term institutional problem. First, from the conclusion of the EU/Ukraine agreement, there has been no impact assessment of the different available solutions. Second, the multiplication of various judicial solutions in various trade agreements could easily become the source of a new legal disorder. The EU presently runs the risk of conceiving an archipelago of scattered judicial solutions without much coherence and efficiency. The UK will not be considered as an usual neighbourhood partner for the EU. Its economy is much bigger than the other partner countries, it is more developed, and nearer. The legal problems that this implies will be most probably different, more numerous and more litigious. In a nutshell, Brexit should be seen as an additional reason to revisit the system of trade agreements for the whole EU neighbourhood, and it has not until noOn 29 March 2017, the UK Government served formal notice under Article 50 of the Treaty on European Union to end the UK’s membership of the Union. Such notice started a two-year period at the end of which the UK will cease to be a member State. During the upcoming negotiations of a new and necessary trade agreement, the model of dispute settlement is likely to become a bone of contention and one of the most hotly contested issues. Written mainly for operational purposes, this paper examines various solutions, and also tries to determine where the EU’s interests lie. [less ▲]

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See detailLa Cour constitutionnelle belge face aux enjeux budgétaires
Behrendt, Christian ULiege; Miny, Xavier ULiege

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2018), 2018

Research paper presented at the Third World Congress of Constitutional Justice, Bologna, Italy, October 10-12, 2017.

Detailed reference viewed: 122 (27 ULiège)