References of "Demoulin, Iris"
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See detailThe EP’s ‘European Standards’ Resolution in the wake of James Elliott Construction: carving ever more holes in Pandora’s Box?
Van Cleynenbreugel, Pieter ULiege; Demoulin, Iris ULiege

E-print/Working paper (2017)

This blogpost analyses a recent Parliamentary resolution against the background of the Court of Justice's James Elliott Construction judgment, dealing with the legal nature of harmonised technical ... [more ▼]

This blogpost analyses a recent Parliamentary resolution against the background of the Court of Justice's James Elliott Construction judgment, dealing with the legal nature of harmonised technical standards in EU free movement law. [less ▲]

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See detailLa normalisation européenne après l’arrêt James Elliott Construction du 27 octobre 2016 : la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle élargi ses compétences d’interprétation ?
Van Cleynenbreugel, Pieter ULiege; Demoulin, Iris ULiege

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2017), (2),

Malgré son importance pratique, le processus de normalisation européenne a jusqu’à présent été relativement épargné par la Cour de justice. Toutefois, dans son arrêt James Elliott Construction du 27 ... [more ▼]

Malgré son importance pratique, le processus de normalisation européenne a jusqu’à présent été relativement épargné par la Cour de justice. Toutefois, dans son arrêt James Elliott Construction du 27 octobre 2016, la Cour s’est penchée directement sur le statut juridique des normes techniques européennes. Confirmant que l’interprétation des normes techniques harmonisées, actes non contraignantes, peut être soumise à un examen jurisprudentiel, la Cour a assimilé ces normes adoptées par des organismes privés à des actes des institutions de l’Union européenne. Cet article analyse les impacts de cet arrêt sur le cadre institutionnel de la normalisation européenne. Une telle analyse permettra de conclure que la Cour a interprété ses compétences d’interprétation extensivement afin de rendre possible plus directe son implication dans cette matière. [less ▲]

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See detailLa Cour se penche sur la profession d’architecte
Demoulin, Iris ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2016), 1

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See detailVers une réglementation européenne du financement participatif?
Demoulin, Iris ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2015), 1

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See detailArrêt Essent c. Pays-Bas: l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux
Demoulin, Iris ULiege; Sibony, Anne-Lise ULiege

in Journal de Droit Européen (2014), 1

La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt ... [more ▼]

La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt général. [less ▲]

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See detailMARC et droit de la construction : tour d’horizon
Demoulin, Iris ULiege; Matray, Didier ULiege

in Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (2014)

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