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See detailLe risque et la Cour européenne des droits de l'homme. Premières esquisses d'une réflexion sur le risque à l'aune des droits fondamentaux
Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue des Droits et Libertés fondamentaux (in press)

En repartant de la notion de « société du risque », la présente étude entend montrer pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à évaluer des risques et comment elle y procède. À cette ... [more ▼]

En repartant de la notion de « société du risque », la présente étude entend montrer pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à évaluer des risques et comment elle y procède. À cette fin, deux approches différentes de la jurisprudence sont déployées. D’une part, à travers une lecture juridico-linguistique, on cherche à recenser et à examiner les principales expressions que la Cour utilise couramment pour traiter les cas pertinents. D’autre part, par le biais d’une approche juridico-économique, on essaie d’appliquer les grands principes de la théorie de la gestion du risque (gravité, probabilité et acceptabilité) à cette même jurisprudence, avec l’intention de contribuer à une lecture originale des arrêts de la Cour. [less ▲]

Detailed reference viewed: 20 (4 ULiège)
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See detailLa quête d'élasticité spatiale dans la gouvernance démocratique et le cas des intercommunales wallonnes
Bouhon, Frédéric ULiege; Pironnet, Quentin ULiege; Feron, Laurane ULiege

in Bulletin de la Société Géographique de Liège (in press)

The scientific literature in political science and law has long been familiar with the issue of the limits of democracy. What constitutes the appropriate territory to manage public service missions and ... [more ▼]

The scientific literature in political science and law has long been familiar with the issue of the limits of democracy. What constitutes the appropriate territory to manage public service missions and, correlatively, what demos should be included in the decision-making process? These are the questions to which this paper attempts to shed light, focusing the reflection on a legal entity under Belgian law: the intercommunale. Focusing on two concepts (the all-affected principle and the principle of subsidiarity), the study analyses the form of intercommunale cooperation as an existing means of combining them, without, however, omitting the nuances and difficulties that may exist. On the one hand, the intercommunale is marked by the elasticity necessary to include a demos "affected" by its decisions, thus respecting certain aspects of the all affected principle. On the other hand, this body is also able to regulate public service missions at a local level and close to the citizens, approaching the principle of subsidiarity. However, the institution does not only have democratic advantages; a closer look shows that its flexibility also leads to significant disadvantages. [less ▲]

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See detailNationalité et citoyenneté, les deux visages du Janus européen – La conformité de la perte de plein droit de la nationalité d’un État membre au regard du droit européen (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt Tjebbes, 12 mars 2019, C-221/17)
Miny, Xavier ULiege; Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2019), (119), 719-742

The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article ... [more ▼]

The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article therefore examines the evolving and increasingly complex relationship between the nationality of a Member State and the European citizenship. The commented judgment is part of a process initiated by the Court of Justice which, such as an equilibrist, intends to confirm the competence of States in terms of nationality, but also sets limits to their power. In this case, it requires that the loss of nationality by operation of law may be controlled individually by a judge who will examine its consequences for the concerned person under Union law. Although this judgment does not specifically apply to British nationals, it may give rise to thoughts on their relationship to European citizenship in the aftermath of Brexit. [less ▲]

Detailed reference viewed: 43 (7 ULiège)
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See detailQuelle approche du risque par le juge européen des droits fondamentaux?
Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2019, May 15)

Pour assurer le respect des droits fondamentaux, comme le droit à la vie, les autorités politiques et les administrations doivent évaluer et prendre en considération certains risques. Les juges, notamment ... [more ▼]

Pour assurer le respect des droits fondamentaux, comme le droit à la vie, les autorités politiques et les administrations doivent évaluer et prendre en considération certains risques. Les juges, notamment ceux de la Cour européenne des droits de l’homme, sont toutefois susceptibles d’exercer un contrôle sur la manière dont les risques ont été appréhendés par les autorités ou devraient l’être. La présente conférence vise à discuter les raisons qui amènent les juges à devoir procéder à l'évaluation de risques et à examiner les techniques que les juges utilisent dans ce contexte. [less ▲]

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See detailDroit électoral et fédéralisme : le cas de la Belgique
Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2019, May 10)

Tout comme le Canada, le Royaume de Belgique est un État fédéral caractérisé par un pluralisme linguistique et culturel. Deux communautés principales (flamande et francophone), à côté d’une troisième ... [more ▼]

Tout comme le Canada, le Royaume de Belgique est un État fédéral caractérisé par un pluralisme linguistique et culturel. Deux communautés principales (flamande et francophone), à côté d’une troisième (germanophone), y coexistent et bénéficient chacune d’une autonomie considérable, dans le cadre d’un système institutionnel original et complexe. Le droit électoral est un élément intéressant à examiner dans ce contexte. Son analyse permet de comprendre dans quelle mesure la dimension fédérale de l’État est prise en considération dans l’organisation de la représentation politique, spécialement au sein du Parlement fédéral. L’intervention sera l’occasion d’aborder plusieurs questions particulières. Elle portera notamment sur le mode de scrutin proportionnel qui est mis en œuvre depuis plus d’un siècle et qui semble aujourd’hui être la seule formule politiquement acceptable dans le système fédéral belge. Ce sujet pourra être mis en perspective avec les débats récents que la Canada connait sur cette même question. On discutera aussi de la manière dont les différentes entités fédérées du pays sont représentées au sein des deux chambres fédérales, ce qui supposera une évocation du découpage du territoire en circonscriptions. Enfin, d’autres spécificités du droit électoral belge, comme le caractère obligatoire du vote ou la capacité pour les expatriés de voter sans aucune limite dans le temps seront également traitées. [less ▲]

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See detailL'évaluation du risque par la Cour européenne des droits de l'homme
Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2019, May 08)

Nous vivons dans une « société du risque ». L’expression proposée par Ulrich Beck en 1986 paraît aujourd’hui plus pertinente que jamais. La notion de risque est omniprésente : on la rencontre dans les ... [more ▼]

Nous vivons dans une « société du risque ». L’expression proposée par Ulrich Beck en 1986 paraît aujourd’hui plus pertinente que jamais. La notion de risque est omniprésente : on la rencontre dans les sphères domestique et professionnelle, mais aussi dans les sphères politique et juridique où on attend des autorités qu’elles préviennent divers risques. On pense notamment aux risques pour l’intégrité physique que provoque la perspective d’attentats terroristes ou d’endommagements du milieu de vie causé par la pollution et le réchauffement climatique. Ce sont, en première ligne, les autorités politiques et les administrations qui, pour assurer le respect de droits fondamentaux comme le droit à la vie, doivent évaluer et prendre en considération certains risques. Les juges, notamment ceux de la Cour européenne des droits de l’homme, sont toutefois susceptibles d’exercer un contrôle marginal sur la manière dont les risques ont été appréhendés par les autorités ou devraient l’être. Or, l’évaluation des risques est une opération intellectuelle complexe, que les juges, à défaut d’outils adaptés, mènent parfois avec empirisme, voire improvisation. [less ▲]

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See detailLe droit à des élections libres et Internet
Bouhon, Frédéric ULiege

in Van Enis, Quentin; De Terwangne, Cécile (Eds.) L'Europe des droits de l'homme à l'heure d'Internet (2019)

Dans le domaine des élections comme dans bien d'autres, Internet joue désormais un rôle majeur. L'utilisation de cet outil dans le contexte politique et démocratique soulève de nombreuses questions et ... [more ▼]

Dans le domaine des élections comme dans bien d'autres, Internet joue désormais un rôle majeur. L'utilisation de cet outil dans le contexte politique et démocratique soulève de nombreuses questions et peut poser des difficultés en ce qui concerne le respect de droits fondamentaux, tels que le droit à des élections libres ou la liberté d'expression. L'étude est divisée en deux parties : on s'intéresse d'abord à l'utilisation d'Internet pendant la campagne électorale ; on analyse ensuite la question du recours à Internet dans le cadre des opérations électorales. Ce chapitre s'insère dans un ouvrage collectif qui étudie les nombreux enjeux en matière de droits fondamentaux que suscite Internet. [less ▲]

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See detailLa difficulté de juger le risque
Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2019, April 10)

Chaque personne est amenée, quotidiennement, dans sa vie privée et dans sa vie professionnelle, à évaluer des risques de toute sorte. L'exercice est toujours difficile, puisqu'il suppose de faire une ... [more ▼]

Chaque personne est amenée, quotidiennement, dans sa vie privée et dans sa vie professionnelle, à évaluer des risques de toute sorte. L'exercice est toujours difficile, puisqu'il suppose de faire une évaluation dans une perspective où règle l'incertitude sur les évènements futurs. Les juges, notamment les juges chargés de vérifier le respect des droits fondamentaux, sont aussi parfois amenés à évaluer si les autorités publiques ont suffisamment tenu compte des risques qui menacent les individus. La présente conférence vise à discuter les raisons qui conduisent les juges à devoir procéder à de tels exercices et à examiner les techniques qu'ils utilisent pour les mener à bien. Ce sera aussi l'occasion de comparer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme avec celle des juridictions canadiennes. [less ▲]

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See detailLa protection des communautés linguistiques en Belgique
Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2019, April 08)

Cette conférence a été proposée aux étudiants de la professeure Valérie Lapointe-Gagnon sur la protection des minorités francophones (Université de l'Alberta). Elle visait à montrer comment le système ... [more ▼]

Cette conférence a été proposée aux étudiants de la professeure Valérie Lapointe-Gagnon sur la protection des minorités francophones (Université de l'Alberta). Elle visait à montrer comment le système institutionnel belge organise la protection des communautés linguistiques, assure leur représentation politique. Elle a également abordé les grands principes du droit belge en matière d'emploi des langues. Cette conférence et les discussions qui ont suivies ont permis de faire des comparaisons avec les questions similaires qui se posent au Canada. [less ▲]

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See detailLes circonscriptions électorales du Parlement wallon
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Vrolix, Zoé ULiege

in Courrier Hebdomadaire du CRISP (2019), 2018/36(2401-2402), 5-100

La contribution fait le point sur les circonscriptions électorales à la base de l'élection du Parlement wallon. Dans une première partie, certaines notions de base, telle que celle de "représentation ... [more ▼]

La contribution fait le point sur les circonscriptions électorales à la base de l'élection du Parlement wallon. Dans une première partie, certaines notions de base, telle que celle de "représentation", sont abordées. Dans une seconde partie, la genèse des circonscriptions électorales du Parlement wallon est évoquée, dont en particulier l'héritage fédéral de ces circonscriptions. Dans une troisième partie, est abordée la réforme dont les circonscriptions électorales du Parlement wallon ont fait l'objet en 2018, principalement sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui serviront pour la première fois aux élections du Parlement wallon du 26 mai 2019. Si la contribution a principalement vocation à aborder, sous un angle juridique, le sort des circonscriptions électorales du Parlement wallon, elle s'ouvre également au sort des circonscriptions électorales à la base d'autres assemblées législatives - en Belgique et à l'étranger - et intègre des considérations relevant d'autres disciplines, telles que l'histoire (politique), la philosophie du droit, ou encore la science politique. [less ▲]

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See detailWelke Grondwet na 2019 ? Syntheseverslag
Bouhon, Frédéric ULiege; El Berhoumi, Mathias; Moonen, Toon et al

Report (2019)

Dit verslag is opgesteld na twee seminars op 11 en 25 januari 2019. Deze seminaries stelden academici en onderzoekers in de gelegenheid om verschillende voorstellen tot herziening van de Belgische ... [more ▼]

Dit verslag is opgesteld na twee seminars op 11 en 25 januari 2019. Deze seminaries stelden academici en onderzoekers in de gelegenheid om verschillende voorstellen tot herziening van de Belgische grondwet toe te lichten en te bespreken. Het rapport werd op 15 februari 2019 gepresenteerd en besproken in het Paleis der Academiën in Brussel. [less ▲]

Detailed reference viewed: 22 (0 ULiège)
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See detailQuelle Constitution après 2019 ? Rapport de synthèse
Bouhon, Frédéric ULiege; El Berhoumi, Mathias; Moonen, Toon et al

Report (2019)

Le présent rapport a été dressé à la suite de deux séminaires tenus les 11 et 25 janvier 2019. Ces séminaires ont permis à des académiques et des chercheurs d'expliquer et de discuter diverses ... [more ▼]

Le présent rapport a été dressé à la suite de deux séminaires tenus les 11 et 25 janvier 2019. Ces séminaires ont permis à des académiques et des chercheurs d'expliquer et de discuter diverses propositions de révision de la Constitution belge. Le rapport a été présenté et débattu le 15 février 2019 au Palais des Académies à Bruxelles. [less ▲]

Detailed reference viewed: 13 (0 ULiège)
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See detailÉléments de droit public (version partielle et provisoire - fév. 2019)
Bouhon, Frédéric ULiege; Miny, Xavier ULiege

Learning material (2019)

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 2 ... [more ▼]

Ce document constitue un syllabus partiel et provisoire qui accompagne le partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 2, 3, 4, 5 et 7 sont actuellement couverts par ce document. D'autres chapitres sont en cours de rédaction et compléteront ultérieurement le document. Il s'agit d'un support de cours facultatif : les étudiants peuvent y trouver le moyen de vérifier leur prise de note et d'approfondir certaines questions étudiées lors des séances de cours. [less ▲]

Detailed reference viewed: 1283 (495 ULiège)
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See detailIntroduction au droit - partim droit public - support powerpoint 2018-2019 (chapitres 1 à 8)
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2019)

Ce document rassemble les "slides" projetés pendant les séances du partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 1 à 8 sont ... [more ▼]

Ce document rassemble les "slides" projetés pendant les séances du partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège. Les chapitres 1 à 8 sont couverts par ce document. [less ▲]

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See detailIntroduction au droit - partim droit public - Plan du cours 2018-2019
Bouhon, Frédéric ULiege

Learning material (2019)

Ce document présente le plan général du partim droit public du cours d'Introduction au droit enseigné aux étudiants de bachelier (bloc 1) de HEC ULiège.

Detailed reference viewed: 1189 (449 ULiège)
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See detailLa Communauté et la Région germanophone
Bouhon, Frédéric ULiege

Conference (2019, January 11)

Présentée dans le cadre d'un forum qui se proposait de discuter diverses propositions académiques de révision de la Constitution belge, cette brève contribution consiste à suggérer la création d'une ... [more ▼]

Présentée dans le cadre d'un forum qui se proposait de discuter diverses propositions académiques de révision de la Constitution belge, cette brève contribution consiste à suggérer la création d'une Région germanophone, à côté de la Communauté germanophone, et de confier à cette dernière l'exercice, en principe, de toutes les compétences régionales. [less ▲]

Detailed reference viewed: 44 (3 ULiège)
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See detailL'évolution des systèmes électoraux de la Belgique
Bouhon, Frédéric ULiege; Reuchamps, Min

Conference (2018, December 10)

Organisation et introduction d'une journée de colloque sur l'évolution des systèmes électoraux de la Belgique.

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See detailFusionner ou s'appauvrir : une incitation financière à la fusion entre universités devant la Cour constitutionnnelle
Bouhon, Frédéric ULiege; Ernoux, Alix ULiege

in Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2018), 2018(3),

La Communauté française verse annuellement à chaque université qui relève de sa compétence un montant fixe et un montant variable. Le premier est arrêté dans la législation, tandis que le second dépend du ... [more ▼]

La Communauté française verse annuellement à chaque université qui relève de sa compétence un montant fixe et un montant variable. Le premier est arrêté dans la législation, tandis que le second dépend du nombre d’étudiants inscrits au sein de l’institution universitaire concernée. À cet égard, il est par ailleurs prévu que la somme allouée par étudiant est moindre au-delà d’un certain nombre d’étudiants qui est fixé par les articles 30 et 32 de la loi du 27 juillet 1971. Or, l’ancien article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 (« décret Bologne ») – aujourd’hui abrogé – prévoyait que ce plafonnement du montant n’affectait pas les universités membres d’une même académie qui avaient procédé à une fusion entre elles, lesquelles pouvaient ainsi bénéficier d’un financement plus généreux. Dans le cadre d’un système de financement par enveloppe fermée, cette mesure pouvait en outre engendrer une diminution des montants perçus par les universités qui n’avaient pas fusionné. L’Université libre de Bruxelles estimait que ce système induisait une discrimination qui était à la source d’un préjudice financier dans son chef. Étant la seule université de la Communauté française qui est à la fois libre et non-confessionnelle, elle considérait que sa situation particulière rendait toute fusion avec d’autres universités pratiquement impossible et que, ne pouvant bénéficier de l’application de l’article 107 précité, elle se trouvait financièrement désavantagée par rapport aux autres universités. Saisie de deux questions préjudicielles à ce sujet, la Cour constitutionnelle a reconnu que l’Université libre de Bruxelles se trouvait dans une situation essentiellement différente des autres universités. Elle a toutefois considéré que l’identité de traitement de toutes les universités, sur cet aspect du financement public, était raisonnablement justifiée, compte tenu de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir notamment l’incitation à la fusion entre les institutions. L’arrêt de la Cour constitutionnelle et le commentaire qui le suit reviennent dès lors sur la tension qui existe entre, d’une part, les politiques qui favorisent le rapprochement des établissements d’enseignement et, d’autre part, l’exercice de droits fondamentaux dont sont titulaires ces établissements. [less ▲]

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See detailL'intercommunale, un élastique sur lequel il ne faut pas trop tirer
Bouhon, Frédéric ULiege

Article for general public (2018)

Ce bref article évoque quelques questions choisies sur les intercommunales en Région wallonne.

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See detailL'évaluation du risque par le juge des droits de l'homme
Bouhon, Frédéric ULiege

Scientific conference (2018, October 12)

Les juridictions nationales, européennes et internationales sont quotidiennement amenées à vérifier si les droits fondamentaux consacrés par le droit positif sont effectivement respectés par les autorités ... [more ▼]

Les juridictions nationales, européennes et internationales sont quotidiennement amenées à vérifier si les droits fondamentaux consacrés par le droit positif sont effectivement respectés par les autorités étatiques. L’exercice rigoureux de cette mission suppose notamment que les juges compétents prennent en considération divers éléments factuels, afin de pouvoir apprécier si, dans une situation donnée, une mesure – ou l’absence de mesure – doit être considérée comme source de la violation d’un droit fondamental. Parmi ces éléments, la notion de « risque » joue un rôle particulièrement significatif. En effet, le juge est fréquemment amené à se demander s’il existe un risque caractérisé d’atteinte à un objet protégé par les droits fondamentaux qui aurait dû convaincre les autorités étatiques, soit d’agir, soit de s’abstenir d’agir, afin de prévenir la réalisation de ce risque et, le cas échéant, la violation d’un droit fondamental. Par risque caractérisé, on entend, aux termes notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme un risque « réel et immédiat » dont l’autorité avait – ou aurait dû avoir – connaissance. Dans l’Europe en crise, à laquelle le colloque propose de s’intéresser, les risques auxquels les autorités étatiques sont confrontées sont nombreux et variés. On peut penser, par exemple, aux risques d’atteinte à la vie humaine engendrés par la menace terroriste, aux risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de refoulement de migrants vers leur pays d’origine ou encore aux risques de dégradation de l’environnement provoqués par certaines activités humaines. Ce sont, en première ligne, les autorités politiques et les administrations qui, pour assurer le respect des droits fondamentaux, doivent évaluer et prendre en considération ces risques. Les juridictions, lorsqu’elles sont saisies, sont susceptibles d’exercer un contrôle marginal sur la manière dont les risques ont été appréhendés. Or, l’évaluation des risques (ou le risk assessment, si l’on reprend la terminologie utilisée en langue anglaise) est une opération intellectuelle complexe. Elle est l’objet d’une littérature scientifique et technique foisonnante qui en examine notamment les enjeux et les modalités. Il s’agit en particulier de proposer des mécanismes qui permettent d’objectiver l’évaluation des risques et de la rendre la plus fiable possible, sur les plans quantitatif et qualitatif. Le développement des technologies offre par ailleurs des outils qui permettent de mieux prévoir certains risques ; l’utilisation des big data, par exemple, peut aider à prévoir certains évènements, voire certains comportements humains. Face à ces constats, nous proposons, d’une part, d’examiner la manière dont les juges procèdent concrètement à l’évaluation des risques dans les situations factuelles qui leur sont soumises et, d’autre part, d’observer les conséquences juridiques qu’ils en tirent en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. En nous focalisant sur des cas choisis dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, nous nous demanderons spécialement si les juges s’inspirent de la littérature sur l’évaluation des risques ou s’ils raisonnent davantage de manière empirique, voire instinctive. [less ▲]

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