N° 25.506
ARRET du 21 juin 1985 (IIIe Chambre)
MM. Tapie, président de chambre. Van Aelst et François, rapporteur, conseillers, et Hoeffler. premier auditeur.
COMMUNE DE VIELSALM (Me de Suray) c/ Société coopérative Association intercommunale d'équipement économique de la province de Luxembourg «IDE-LUX» et Gouverneur de la province de Luxembourg agissant en qualité de président du conseil d'administration d'IDELUX (Mes Knapen et Âendekerk)
I.	ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES — Assemblée générale — Contentieux
II.	COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT — Contentieux de l'annulation — Exclusion en vertu
d'un texte — Généralités
Le caractère d'autorité administrative des associations intercommunales soumet bien leurs actes à la compétence du Conseil d'Etat en principe, mais non dans les cas où
la possibilité existe, pour les intéressés, d'introduire, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, une action de nature à aboutir à un résultat équivalent à celui d'un recours pour excès de pouvoir.
Ni la loi du 1er mars 1922 ni les statuts d'IDELUX ne comportent de disposition dérogeant aux droits de chaque associé de poursuivre devant une juridiction de l'ordre judiciaire l'annulation des décisions de l'assemblée générale dont il conteste la conformité avec les statuts, et ce sur base de l'article 574, 1°, du code judiciaire'.
Vu la requête introduite le 29 juillet 1983 par laquelle la commune de Vielsalm poursuit l'annulation «des décisions de «l'assemblée générale ordinaire» de l'Association intercommunale d'équipement économique de la province de Luxembourg, S.C., en abrégé I.D.EJ..U.X. ..., assemblée qui s'est tenue le 3 juin 1983 et dont le procès-verbal a été adressé par Monsieur Blanchard, Gouverneur de la province de Luxembourg, le 14 juillet 1983 à la requérante»',
Vu la lettre adressée au Conseil d'Etat le 24 avril 1985 par le conseil de la requérante;
Considérant que par sa lettre du 24 avril 1985, le conseil de la requérante, signataire de la requête, informe le Conseil d'Etat que:
«Le 15 avril 1985, le collège échevmal a pris la décision de ne pas poursuivre l'action devant le Conseil d'Etat, la situation au sein d'I.D.E.L.U.X. s'étant normalisée.»;
Considérant que tous les moyens de la requête, dirigés contre des décisions arrêtées par une assemblée générale de la société coopérative I.D.E.L.U.X dont la requérante est membre, sont pris de la violation des statuts de cette société; que, se fondant sur sa seule qualité de membre de ladite société coopérative pour attaquer ces décisions, la partie requérante ne peut se prévaloir que des seuls droits qui lui reviennent en vertu du contrat de société; que si les accociés ont le droit de demander la nullité de toute décision prise en violation des statuts par l'assemblée générale d'une société commerciale, dès lors qu'ils n'ont pas approuvé cette décision et qu'elle leur fait grief, c'est le tribunal de commerce qui, en vertu de l'article 547, 1°, du Code judiciaire, «connaît ... des contestations pour raison d'une société de commerce entre-associés, entre administrateurs, entre administrateurs et associés ...», même s'ils ne sont pas commerçants; v-
Considérant que le caractère d'autorité administrative des associations intercommunales soumet bien leurs actes à la compétence du Conseil d'Etat en principe, mais non dans les cas où la possibilité existe, pour les intéressés, d'introduire, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, une action de nature à aboutir à un résultat équivalant à celui d'un recours pour excès de pouvoir; que ni la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique, ni les statuts d'I.D.E.L.U.X. ne comportent de disposition dérogeant aux droits de chaque associé de poursuivre devant une juridiction de l'ordre judiciaire l'annulation des décisions de l'assemblée générale dont il conteste la conformité avec les statuts; que le déclinatoire de compétence soulevé par la partie adverse est fondé; que, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le désistement décidé le 15 avril 1985 par le collège des bourgmestre et échevins de Vielsalm avait été autorisé par le conseil communal, le recours ne peut être accueilli,
(Rejet — dépens à charge de la requérante).