Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024/1 - 19 mars 2024
19/03/2024
Numéro thématique : Les structures sociétaires pour gérer et transmettre un patrimoine familial
Éditorial
Doctrine
Structurations et transmission : quelles structures et dans quel but ? Quelques avantages et inconvénients sur le plan civil et fiscal
Quand la fiscalité rencontre la gouvernance familiale : gestion et transmission du patrimoine sous l’angle de structures sociétaires luxembourgeoises
Les sociétés patrimoniales françaises : synthèse juridique et fiscale
Gouvernance d’entreprise et planification successorale. Regards croisés Belgique-France
La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs
Actualité de la société simple et deux formules alternatives à celles-ci : la donation mobilière avec réserve d’usufruit et le pacte d’indivision
Quelle fiscalité pour les investissements de nos sociétés belges ?
Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024/1 - 19 mars 2024
La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs
larcierRevue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
58Doctrine
La certification de titres de sociétés –
Questions choisies d’impôts directs
Jean-Michel Degée
Professeur à l’ULiège et à l’Executive Master en gestion fiscale – Solvay Brussels School
Avocat au barreau de Bruxelles
&
An Weyn
Avocate au barreau de Bruxelles
table des matières
I. La certification de titres. Principes,
utilité et traitement à l’impôt sur le revenu............................ 59
A. Mécanisme et cadre légal belge ............................................................59
B. Utilité de la certification de titres ........................................................60
C. Régime fiscal : la transparence .............................................................60
II. Aspects comptables .................................................................... 61
A. Le traitement comptable de la certification .......................................61
1. Traitement comptable dans le chef de l’émetteur de certificats .............. 61
2. Traitement comptable dans le chef du titulaire des certificats ................ 61
3. Autres aspects comptables ............................................................................ 62
III. Précompte mobilier applicable aux revenus
de titres certifiés ......................................................................... 62
IV. Certification de titres et taxe Caïman ..................................... 63
A. Introduction............................................................................................63
B. Position de la question – le cadre juridique de la « taxe Caïman »...63
C. La notion de « construction juridique » et celle de « fondateur »....64
1. Les « constructions juridiques » ................................................................... 64
2. Les « fondateurs » ........................................................................................... 64
D. La STAK est-elle une « construction juridique » ? ...........................65
V. Transfert de siège de direction effective
d’une STAK vers la Belgique .................................................... 67
A. Droit des sociétés ...................................................................................68
B. Traitement fiscal ....................................................................................68
VI. Identification des bénéficiaires effectifs (UBO)
des entités belges dont les actions ont été
(directement ou indirectement) certifiées .............................. 69
Nous nous proposons dans cette contribution d’abor-
der un certain nombre de questions liées à la certifi-
cation de titres de sociétés tirées de notre expérience
pratique. Ces questions concernent essentiellement les
impôts sur les revenus.
Cette étude n’a pas vocation à l’exhaustivité. Pour un
examen plus général de la certification de titres, nous
renvoyons aux nombreuses études qui lui ont été
consacrées1. Nous ferons néanmoins un bref rappel du
1. Voy. not. : R. Bogaerts, « Fiscale aspecten van de certificering van
effecten », A.F.T., 1999, pp. 39 et s. ; R. Tas, « De private stichting en de certi-
ficering van aandelen », T.R.V., 2004, pp. 436 et s. ; V. Simonart, « La certifica-
tion des actions des sociétés anonymes – Évolutions récentes », in Contrôle,
stabilité et structure de l’actionnariat, Bruxelles, Larcier, 2009, pp. 262 et s.
58Doctrine
La certification de titres de sociétés –
Questions choisies d’impôts directs
Jean-Michel Degée
Professeur à l’ULiège et à l’Executive Master en gestion fiscale – Solvay Brussels School
Avocat au barreau de Bruxelles
&
An Weyn
Avocate au barreau de Bruxelles
table des matières
I. La certification de titres. Principes,
utilité et traitement à l’impôt sur le revenu............................ 59
A. Mécanisme et cadre légal belge ............................................................59
B. Utilité de la certification de titres ........................................................60
C. Régime fiscal : la transparence .............................................................60
II. Aspects comptables .................................................................... 61
A. Le traitement comptable de la certification .......................................61
1. Traitement comptable dans le chef de l’émetteur de certificats .............. 61
2. Traitement comptable dans le chef du titulaire des certificats ................ 61
3. Autres aspects comptables ............................................................................ 62
III. Précompte mobilier applicable aux revenus
de titres certifiés ......................................................................... 62
IV. Certification de titres et taxe Caïman ..................................... 63
A. Introduction............................................................................................63
B. Position de la question – le cadre juridique de la « taxe Caïman »...63
C. La notion de « construction juridique » et celle de « fondateur »....64
1. Les « constructions juridiques » ................................................................... 64
2. Les « fondateurs » ........................................................................................... 64
D. La STAK est-elle une « construction juridique » ? ...........................65
V. Transfert de siège de direction effective
d’une STAK vers la Belgique .................................................... 67
A. Droit des sociétés ...................................................................................68
B. Traitement fiscal ....................................................................................68
VI. Identification des bénéficiaires effectifs (UBO)
des entités belges dont les actions ont été
(directement ou indirectement) certifiées .............................. 69
Nous nous proposons dans cette contribution d’abor-
der un certain nombre de questions liées à la certifi-
cation de titres de sociétés tirées de notre expérience
pratique. Ces questions concernent essentiellement les
impôts sur les revenus.
Cette étude n’a pas vocation à l’exhaustivité. Pour un
examen plus général de la certification de titres, nous
renvoyons aux nombreuses études qui lui ont été
consacrées1. Nous ferons néanmoins un bref rappel du
1. Voy. not. : R. Bogaerts, « Fiscale aspecten van de certificering van
effecten », A.F.T., 1999, pp. 39 et s. ; R. Tas, « De private stichting en de certi-
ficering van aandelen », T.R.V., 2004, pp. 436 et s. ; V. Simonart, « La certifica-
tion des actions des sociétés anonymes – Évolutions récentes », in Contrôle,
stabilité et structure de l’actionnariat, Bruxelles, Larcier, 2009, pp. 262 et s.
larcierLa certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs | Doctrine
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
59
mécanisme de certification et de son traitement aux
impôts sur les revenus (infra, I).
Nous examinerons ensuite les questions et points sui-
vants :
– Comment le véhicule de certification soumis au
droit comptable belge doit-il comptabiliser les titres
et les revenus afférents aux titres certifiés ?
– Quelle est l’incidence de la certification sur le taux
de précompte mobilier applicable aux titres certi-
fiés ?
– Un administratiekantoor de droit néerlandais utilisé
comme véhicule de certification de titres est-il une
« construction juridique » pour l’application de la
taxe Caïman ?
– Analyse du transfert de siège de direction effective
d’un administratiekantoor de droit néerlandais vers
la Belgique.
– Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés
belges dont les actions ont été (directement ou indi-
rectement) certifiées.
Cette contribution ne concerne que la certification de
titres de sociétés dotées de personnalité juridique, et
pas la certification d’autres actifs qui pourraient faire
l’objet de ce mécanisme.
I.
La certification de titres.
Principes, utilité et traitement
à l’impôt sur le revenu
A. Mécanisme et cadre légal belge
La certification est une technique permettant de
dissocier les droits de propriété juridique des droits
de propriété économique de titres de sociétés. Elle
consiste à transférer les titres à un véhicule de certifi-
cation, qui en acquiert la propriété juridique et exerce
les droits y afférents2 ; en échange des titres appor-
tés, le véhicule de certification émet des certificats
qui confèrent à leur titulaire les droits économiques
attachés aux titres certifiés, tels que le droit aux divi-
dendes. C’est un dispositif contractuel dans le cadre
duquel la relation entre le véhicule de certification et
les détenteurs de certificats est régie par des condi-
tions d’administration3.
2. Comme le droit de vote à l’assemblée générale où le droit de
nommer des administrateurs.
3. M. Tison, « § 4. – Certificering », in Vermogensplanning met Effect
bij Leven – Rechtspersoon, 1re éd., Bruxelles, Intersentia, 2009, p. 239.
La certification de titres de sociétés belges est régie par
la loi du 15 juillet 19984. Elle concerne essentiellement
la certification de titres de sociétés anonymes et de
sociétés à responsabilité limitée. Le champ d’applica-
tion de la loi du 15 juillet 1998 est limité à la certification
de certains titres : les actions, les parts bénéficiaires, les
obligations convertibles et les droits de souscription.
L’élément central de la certification est l’obligation,
pour l’émetteur des certificats, de rétrocéder aux titu-
laires des certificats « immédiatement » tous les pro-
duits et revenus des titres certifiés. Ces produits et
revenus sont, en substance, les dividendes, le boni de
liquidation, le produit du droit de souscription, toute
somme provenant de la réduction ou de l’amortisse-
ment du capital, le prix de cession, etc. Suivant l’ex-
posé des motifs de la loi du 15 juillet 1998, le terme
« immédiatement » doit être compris comme dans un
délai de 15 jours5.
Il peut être dérogé à la règle de rétrocession immédiate
des revenus, mais dans ce cas le régime fiscal de trans-
parence organisé par la loi de juillet 1998 (infra, I.C) ne
s’applique pas.
La loi prévoit que le véhicule de certification doit être
une personne morale, sans préciser sa forme ni le droit
qui la régit. Cela peut donc être une fondation privée,
une société de droit belge, une association sans but
lucratif ou une personne morale de droit étranger.
Très souvent, une fondation est utilisée comme véhi-
cule de certification de titres6. Si cette forme est rete-
nue, c’est parce que la fondation n’a pas d’associés
ni de membres, ce qui permet d’éviter les éventuels
conflits entre actionnaires et de centraliser le contrôle
des titres certifiés.
Pendant longtemps, la Stichting-Administratiekantoor
de droit néerlandais (STAK) était choisie par des rési-
dents belges comme véhicule de certification pour
les titres de sociétés belges. Cela s’explique par le fait
qu’il n’existait pas en droit belge de véhicule qui réu-
nissait les caractéristiques pour être utilisé à cette fin.
Depuis la loi du 2 mai 20027, la Belgique s’est dotée
4. Loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des
sociétés commerciales, M.B., 5 septembre 1998.
5. Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1997-1998,
n° 1430/1, p. 6.
6. La loi exige uniquement que le véhicule de certification soit une
personne morale, d’autres entités telles qu’une société dotée de la
personnalité juridique ou encore une association pourraient être
utilisées comme des véhicules de certification. Voy. J. Fonteyn, « La
certification en sept questions », R.P.P., 2020/1, p. 76 et P. Souffriau,
E. De Nolf et E. Kustermans, « Controlebehoud bij aandelen : de
Belgische PSAK of de Nederlandse STAK ? », V.I.P., 2021/3, p. 4.
7. Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les asso-
ciations internationales sans but lucratif et les fondations, M.B.,
11 décembre 2002.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
59
mécanisme de certification et de son traitement aux
impôts sur les revenus (infra, I).
Nous examinerons ensuite les questions et points sui-
vants :
– Comment le véhicule de certification soumis au
droit comptable belge doit-il comptabiliser les titres
et les revenus afférents aux titres certifiés ?
– Quelle est l’incidence de la certification sur le taux
de précompte mobilier applicable aux titres certi-
fiés ?
– Un administratiekantoor de droit néerlandais utilisé
comme véhicule de certification de titres est-il une
« construction juridique » pour l’application de la
taxe Caïman ?
– Analyse du transfert de siège de direction effective
d’un administratiekantoor de droit néerlandais vers
la Belgique.
– Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés
belges dont les actions ont été (directement ou indi-
rectement) certifiées.
Cette contribution ne concerne que la certification de
titres de sociétés dotées de personnalité juridique, et
pas la certification d’autres actifs qui pourraient faire
l’objet de ce mécanisme.
I.
La certification de titres.
Principes, utilité et traitement
à l’impôt sur le revenu
A. Mécanisme et cadre légal belge
La certification est une technique permettant de
dissocier les droits de propriété juridique des droits
de propriété économique de titres de sociétés. Elle
consiste à transférer les titres à un véhicule de certifi-
cation, qui en acquiert la propriété juridique et exerce
les droits y afférents2 ; en échange des titres appor-
tés, le véhicule de certification émet des certificats
qui confèrent à leur titulaire les droits économiques
attachés aux titres certifiés, tels que le droit aux divi-
dendes. C’est un dispositif contractuel dans le cadre
duquel la relation entre le véhicule de certification et
les détenteurs de certificats est régie par des condi-
tions d’administration3.
2. Comme le droit de vote à l’assemblée générale où le droit de
nommer des administrateurs.
3. M. Tison, « § 4. – Certificering », in Vermogensplanning met Effect
bij Leven – Rechtspersoon, 1re éd., Bruxelles, Intersentia, 2009, p. 239.
La certification de titres de sociétés belges est régie par
la loi du 15 juillet 19984. Elle concerne essentiellement
la certification de titres de sociétés anonymes et de
sociétés à responsabilité limitée. Le champ d’applica-
tion de la loi du 15 juillet 1998 est limité à la certification
de certains titres : les actions, les parts bénéficiaires, les
obligations convertibles et les droits de souscription.
L’élément central de la certification est l’obligation,
pour l’émetteur des certificats, de rétrocéder aux titu-
laires des certificats « immédiatement » tous les pro-
duits et revenus des titres certifiés. Ces produits et
revenus sont, en substance, les dividendes, le boni de
liquidation, le produit du droit de souscription, toute
somme provenant de la réduction ou de l’amortisse-
ment du capital, le prix de cession, etc. Suivant l’ex-
posé des motifs de la loi du 15 juillet 1998, le terme
« immédiatement » doit être compris comme dans un
délai de 15 jours5.
Il peut être dérogé à la règle de rétrocession immédiate
des revenus, mais dans ce cas le régime fiscal de trans-
parence organisé par la loi de juillet 1998 (infra, I.C) ne
s’applique pas.
La loi prévoit que le véhicule de certification doit être
une personne morale, sans préciser sa forme ni le droit
qui la régit. Cela peut donc être une fondation privée,
une société de droit belge, une association sans but
lucratif ou une personne morale de droit étranger.
Très souvent, une fondation est utilisée comme véhi-
cule de certification de titres6. Si cette forme est rete-
nue, c’est parce que la fondation n’a pas d’associés
ni de membres, ce qui permet d’éviter les éventuels
conflits entre actionnaires et de centraliser le contrôle
des titres certifiés.
Pendant longtemps, la Stichting-Administratiekantoor
de droit néerlandais (STAK) était choisie par des rési-
dents belges comme véhicule de certification pour
les titres de sociétés belges. Cela s’explique par le fait
qu’il n’existait pas en droit belge de véhicule qui réu-
nissait les caractéristiques pour être utilisé à cette fin.
Depuis la loi du 2 mai 20027, la Belgique s’est dotée
4. Loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des
sociétés commerciales, M.B., 5 septembre 1998.
5. Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1997-1998,
n° 1430/1, p. 6.
6. La loi exige uniquement que le véhicule de certification soit une
personne morale, d’autres entités telles qu’une société dotée de la
personnalité juridique ou encore une association pourraient être
utilisées comme des véhicules de certification. Voy. J. Fonteyn, « La
certification en sept questions », R.P.P., 2020/1, p. 76 et P. Souffriau,
E. De Nolf et E. Kustermans, « Controlebehoud bij aandelen : de
Belgische PSAK of de Nederlandse STAK ? », V.I.P., 2021/3, p. 4.
7. Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les asso-
ciations internationales sans but lucratif et les fondations, M.B.,
11 décembre 2002.
larcierDoctrine | Jean-Michel Degée et An Weyn
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
60
de la structure de la fondation privée, rendant ainsi
plus facile la certification de titres pas le biais d’enti-
tés belges. Pendant des années néanmoins, une STAK
néerlandaise restait souvent choisie comme véhicule
de certification, en raison des années d’expérience et
de la souplesse du droit néerlandais applicable.
Depuis la réforme du droit des sociétés et des associa-
tions belges de 2019, il est désormais possible qu’une
fondation privée ne compte qu’un seul administrateur
(au lieu d’au moins trois par le passé), à l’instar de ce
qui est prévu pour une STAK néerlandaise. Cette modi-
fication a mis fin à un inconvénient de la fondation pri-
vée belge par rapport à la STAK néerlandaise et devrait
rendre la forme de la fondation privée belge plus popu-
laire pour la certification de titres de sociétés.
B. Utilité de la certification de titres
Il est souvent recouru à la certification de titres dans le
cadre de la mise en place de techniques de planifica-
tion patrimoniale portant sur les actions d’une société
familiale, notamment lorsque se posent des questions
relatives au maintien ou à la centralisation de contrôle8.
La technique de la certification des titres auprès d’une
fondation privée répond également à un objectif de
pérennisation de la détention de participations dans
un groupe familial.
Citons, à titre d’exemple, le cas d’un parent qui détient
l’intégralité des actions de la société familiale dont il
souhaite organiser la transmission en faveur de la géné-
ration suivante, tout en se réservant le contrôle de la
société familiale. Dans ce cas, le parent peut apporter
les actions de sa société familiale à un véhicule de cer-
tification, qui va en contrepartie émettre des certificats
représentatifs des actions apportées. En conséquence
de la dissociation des droits de propriété juridique et
économique, l’exercice des droits de propriété sur les
actions certifiées – et donc le contrôle – sera assuré par
le véhicule de certification. Le parent pourra s’assurer
du contrôle en occupant un poste au sein du conseil
d’administration du véhicule de certification. Les certifi-
cats émis par le véhicule de certification pourront par la
suite faire l’objet d’une donation, avec ou sans réserve
d’usufruit, en faveur de la génération suivante.
En matière de centralisation de contrôle, la certifica-
tion de titres peut également s’avérer un instrument
utile lorsqu’on est en présence d’une société familiale
détenue par plusieurs branches. Pour éviter une frag-
mentation du contrôle sur la société familiale, chaque
branche peut nommer un représentant au bureau ou
8. J. Fonteyn, « La certification en sept questions », op. cit., p. 74.
au conseil qui, au sein du véhicule de certification, exer-
cera les droits de vote de la branche familiale9.
Hors le contexte de la planification patrimoniale, la cer-
tification de titres peut servir dans le cadre de plans
d’intéressement du management, en les associant aux
résultats de la société via les certificats tout en conser-
vant le contrôle au sein du véhicule de certification.
C. Régime fiscal : la transparence
La loi du 15 juillet 1998 a instauré un régime de trans-
parence fiscale pour la certification de titres.
Ce régime de transparence s’applique à la condition que
les parties n’aient pas dérogé à la règle selon laquelle
l’émetteur de certificats met en paiement immédiate-
ment, sous déduction de ses frais éventuels, au titulaire
de certificats les dividendes, l’éventuel produit du droit
de souscription et le produit de liquidation éventuelle-
ment distribués par la société ainsi que toute somme
provenant de la réduction ou de l’amortissement du
capital.
Dans ce cas, les certificats sont assimilés aux titres qu’ils
représentent et le détenteur des certificats est consi-
déré comme le bénéficiaire direct des distributions
faites par la société émettrice des titres certifiés. La
loi du 15 juillet 1998 dispose à cet égard que :« Pour
l’application du Code des impôts sur les revenus 1992, le
titulaire de certificats, et non l’émetteur de ces certificats,
est considéré à tous égards comme actionnaire ou associé
et bénéficiaire direct des dividendes et autres distributions
ou attributions et les certificats sont assimilés aux titres
auxquels ils se rapportent »10. Soulignons que la loi du
15 juillet 1998 utilise explicitement les termes « à tous
égards ».
Cette transparence fiscale est double.
D’une part, les opérations de certification et de décer-
tification des titres ne donnent pas lieu à la réalisation
d’un revenu, tant pour les titres de sociétés résidentes
belges que pour les titres de sociétés résidentes d’un
autre État membre de l’Union européenne lors d’opé-
rations réalisées en vertu de dispositions analogues à
celles de droit belge11.
9. Voy. P. Souffriau, E. De Nolf, et E. Kustermans, « Controlebehoud bij
aandelen : de Belgische PSAK of de Nederlandse STAK ? », op. cit., p. 4.
10. Loi du 15 juillet 1998, art. 13, § 1er.
11. Pour les titres détenus dans le cadre de l’exercice de l’activité
professionnelle, voy. art. 13, § 2, de la loi du 15 juillet 1998. Pour les
titres détenus dans le cadre d’un patrimoine privé, l’absence de réali-
sation de résultat découle à notre avis du fait que, pour l’application
du Code des impôts sur les revenus 1992, le titulaire des certificats est
considéré comme étant toujours l’actionnaire, ce qui implique l’ab-
sence de réalisation des titres (voy. en ce sens également R. Deblauwe,
« De fiscale gevolgen van de wet op de certificatie van effecten »,
T.F.R., 2000, pp. 267 et s., spéc. p. 281.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
60
de la structure de la fondation privée, rendant ainsi
plus facile la certification de titres pas le biais d’enti-
tés belges. Pendant des années néanmoins, une STAK
néerlandaise restait souvent choisie comme véhicule
de certification, en raison des années d’expérience et
de la souplesse du droit néerlandais applicable.
Depuis la réforme du droit des sociétés et des associa-
tions belges de 2019, il est désormais possible qu’une
fondation privée ne compte qu’un seul administrateur
(au lieu d’au moins trois par le passé), à l’instar de ce
qui est prévu pour une STAK néerlandaise. Cette modi-
fication a mis fin à un inconvénient de la fondation pri-
vée belge par rapport à la STAK néerlandaise et devrait
rendre la forme de la fondation privée belge plus popu-
laire pour la certification de titres de sociétés.
B. Utilité de la certification de titres
Il est souvent recouru à la certification de titres dans le
cadre de la mise en place de techniques de planifica-
tion patrimoniale portant sur les actions d’une société
familiale, notamment lorsque se posent des questions
relatives au maintien ou à la centralisation de contrôle8.
La technique de la certification des titres auprès d’une
fondation privée répond également à un objectif de
pérennisation de la détention de participations dans
un groupe familial.
Citons, à titre d’exemple, le cas d’un parent qui détient
l’intégralité des actions de la société familiale dont il
souhaite organiser la transmission en faveur de la géné-
ration suivante, tout en se réservant le contrôle de la
société familiale. Dans ce cas, le parent peut apporter
les actions de sa société familiale à un véhicule de cer-
tification, qui va en contrepartie émettre des certificats
représentatifs des actions apportées. En conséquence
de la dissociation des droits de propriété juridique et
économique, l’exercice des droits de propriété sur les
actions certifiées – et donc le contrôle – sera assuré par
le véhicule de certification. Le parent pourra s’assurer
du contrôle en occupant un poste au sein du conseil
d’administration du véhicule de certification. Les certifi-
cats émis par le véhicule de certification pourront par la
suite faire l’objet d’une donation, avec ou sans réserve
d’usufruit, en faveur de la génération suivante.
En matière de centralisation de contrôle, la certifica-
tion de titres peut également s’avérer un instrument
utile lorsqu’on est en présence d’une société familiale
détenue par plusieurs branches. Pour éviter une frag-
mentation du contrôle sur la société familiale, chaque
branche peut nommer un représentant au bureau ou
8. J. Fonteyn, « La certification en sept questions », op. cit., p. 74.
au conseil qui, au sein du véhicule de certification, exer-
cera les droits de vote de la branche familiale9.
Hors le contexte de la planification patrimoniale, la cer-
tification de titres peut servir dans le cadre de plans
d’intéressement du management, en les associant aux
résultats de la société via les certificats tout en conser-
vant le contrôle au sein du véhicule de certification.
C. Régime fiscal : la transparence
La loi du 15 juillet 1998 a instauré un régime de trans-
parence fiscale pour la certification de titres.
Ce régime de transparence s’applique à la condition que
les parties n’aient pas dérogé à la règle selon laquelle
l’émetteur de certificats met en paiement immédiate-
ment, sous déduction de ses frais éventuels, au titulaire
de certificats les dividendes, l’éventuel produit du droit
de souscription et le produit de liquidation éventuelle-
ment distribués par la société ainsi que toute somme
provenant de la réduction ou de l’amortissement du
capital.
Dans ce cas, les certificats sont assimilés aux titres qu’ils
représentent et le détenteur des certificats est consi-
déré comme le bénéficiaire direct des distributions
faites par la société émettrice des titres certifiés. La
loi du 15 juillet 1998 dispose à cet égard que :« Pour
l’application du Code des impôts sur les revenus 1992, le
titulaire de certificats, et non l’émetteur de ces certificats,
est considéré à tous égards comme actionnaire ou associé
et bénéficiaire direct des dividendes et autres distributions
ou attributions et les certificats sont assimilés aux titres
auxquels ils se rapportent »10. Soulignons que la loi du
15 juillet 1998 utilise explicitement les termes « à tous
égards ».
Cette transparence fiscale est double.
D’une part, les opérations de certification et de décer-
tification des titres ne donnent pas lieu à la réalisation
d’un revenu, tant pour les titres de sociétés résidentes
belges que pour les titres de sociétés résidentes d’un
autre État membre de l’Union européenne lors d’opé-
rations réalisées en vertu de dispositions analogues à
celles de droit belge11.
9. Voy. P. Souffriau, E. De Nolf, et E. Kustermans, « Controlebehoud bij
aandelen : de Belgische PSAK of de Nederlandse STAK ? », op. cit., p. 4.
10. Loi du 15 juillet 1998, art. 13, § 1er.
11. Pour les titres détenus dans le cadre de l’exercice de l’activité
professionnelle, voy. art. 13, § 2, de la loi du 15 juillet 1998. Pour les
titres détenus dans le cadre d’un patrimoine privé, l’absence de réali-
sation de résultat découle à notre avis du fait que, pour l’application
du Code des impôts sur les revenus 1992, le titulaire des certificats est
considéré comme étant toujours l’actionnaire, ce qui implique l’ab-
sence de réalisation des titres (voy. en ce sens également R. Deblauwe,
« De fiscale gevolgen van de wet op de certificatie van effecten »,
T.F.R., 2000, pp. 267 et s., spéc. p. 281.
larcierLa certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs | Doctrine
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
61
D’autre part, c’est le titulaire des certificats qui est
réputé le bénéficiaire des revenus et produits y affé-
rents, puisqu’il est « considéré à tous égards comme
actionnaire ou associé et bénéficiaire direct des dividendes
et autres distributions ou attributions » et que « les certifi-
cats sont assimilés aux titres auxquels ils se rapportent ».
Il est admis que cette transparence pour le traitement
des revenus s’applique également aux certifications
d’actions émises par des sociétés ayant leur siège dans
un État de l’Union européenne si cela concerne une
société dont la forme juridique est comparable à une
forme juridique visée par la loi sur la certification pour
les sociétés belges12.
Pour l’application des impôts sur les revenus, l’émet-
teur est donc réputé ne pas être bénéficiaire des reve-
nus et produits afférents aux titres certifiés, même s’il
est juridiquement propriétaire de ceux-ci.
II.
Aspects comptables
A. Le traitement comptable
de la certification
La Commission des Normes comptables (CNC) a rendu
deux avis sur la comptabilisation de l’opération de cer-
tification de titres par le véhicule utilisé dans le cadre
de ce mécanisme. Le premier avis13 est général et le
second14 examine plus particulièrement la compta-
bilisation de la certification par un véhicule qui revêt
la forme d’une association sans but lucratif ou d’une
fondation. Le deuxième avis vise à clarifier un certain
nombre d’éléments spécifiquement applicables aux
associations et aux fondations.
1. Traitement comptable dans le chef
de l’émetteur de certificats
La CNC s’est prononcée sur divers aspects de la certifica-
tion, et notamment sur la question de la réalisation des
titres certifiés, du mode de comptabilisation des actions
certifiées d’une part et des certificats d’autre part et du
traitement comptable des revenus des titres certifiés.
De manière générale, la CNC rappelle que le traitement
comptable de la certification dépendra des conven-
tions entre les parties.
12. Voy. not. les décisions anticipées n° 2020.1636 du 25 août 2020 et
n° 700.010 du 24 avril 2007.
13. Avis CNC 178/1 – Avis relatif aux aspects comptables de la certifi-
cation des titres émis par des sociétés commerciales.
14. Avis CNC 2016/17 – Associations et fondations : certification des
titres émis par des sociétés commerciales.
Les développements ci-dessous concernent la situation
dans laquelle les parties n’ont pas dérogé à la règle de
redistribution immédiate des produits et revenus affé-
rents aux titres certifiés.
À propos de la comptabilisation, chez l’émetteur des
certificats, des titres certifiés, la CNC estime que ceux-ci
doivent être comptabilisés hors bilan. Cette comptabi-
lisation traduit le fait que l’émetteur des certificats n’a
pas la propriété économique des titres certifiés.
La CNC recommande dès lors que les titres certifiés
soient comptabilisés sous la rubrique hors bilan « Biens
et valeurs détenus pour compte et aux risques et profits
de tiers ».
En ce qui concerne la comptabilisation, chez l’émet-
teur des certificats, des produits ou revenus afférents
aux titres certifiés, le CNC est d’avis que l’émetteur des
certificats perçoit les revenus des titres pour le compte
du titulaire des certificats, ce qui implique, comptable-
ment, que les produits perçus doivent être immédiate-
ment contrebalancés par un compte de dette corres-
pondante, après déduction, le cas échéant, des frais
supportés. En d’autres termes, la société qui a certifié
des titres ne comptabilise pas de résultat propre.
Le mode de comptabilisation préconisé par la CNC lors-
qu’il n’est pas dérogé à la règle de redistribution immé-
diate des produits et revenus revient donc à considérer
que l’émetteur des certificats perçoit les produits atta-
chés aux titres pour le compte du titulaire des certificats
et non pour compte propre. Ces revenus ne sont donc
pas des revenus propres à l’émetteur de certificats.
Fiscalement, les revenus ne sont pas taxables chez la
société qui a certifié les titres puisque, conformément
à la loi de 1998, c’est le titulaire des certificats et non
l’émetteur qui est considéré à tous égards comme
actionnaire ou associé et bénéficiaire direct des divi-
dendes et autres distributions ou attributions.
2. Traitement comptable dans le chef
du titulaire des certificats
La question se pose de savoir si la certification entraîne
la réalisation des titres certifiés et le cas échéant, le
dégagement d’un résultat.
Lorsqu’un actionnaire originaire reçoit des certificats
en échange d’actions qu’il détenait préalablement, il
conserve l’ensemble des avantages économiques liés
aux actions et en supporte également l’essentiel des
risques. Le certificat représente en effet l’ensemble des
droits économiques liés aux actions.
Pour cette raison, la CNC est d’avis que l’opération par
laquelle un actionnaire transfère des actions à un véhi-
cule qui lui remet des certificats en échange n’emporte
pas la réalisation des actions certifiées et ne donne pas
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
61
D’autre part, c’est le titulaire des certificats qui est
réputé le bénéficiaire des revenus et produits y affé-
rents, puisqu’il est « considéré à tous égards comme
actionnaire ou associé et bénéficiaire direct des dividendes
et autres distributions ou attributions » et que « les certifi-
cats sont assimilés aux titres auxquels ils se rapportent ».
Il est admis que cette transparence pour le traitement
des revenus s’applique également aux certifications
d’actions émises par des sociétés ayant leur siège dans
un État de l’Union européenne si cela concerne une
société dont la forme juridique est comparable à une
forme juridique visée par la loi sur la certification pour
les sociétés belges12.
Pour l’application des impôts sur les revenus, l’émet-
teur est donc réputé ne pas être bénéficiaire des reve-
nus et produits afférents aux titres certifiés, même s’il
est juridiquement propriétaire de ceux-ci.
II.
Aspects comptables
A. Le traitement comptable
de la certification
La Commission des Normes comptables (CNC) a rendu
deux avis sur la comptabilisation de l’opération de cer-
tification de titres par le véhicule utilisé dans le cadre
de ce mécanisme. Le premier avis13 est général et le
second14 examine plus particulièrement la compta-
bilisation de la certification par un véhicule qui revêt
la forme d’une association sans but lucratif ou d’une
fondation. Le deuxième avis vise à clarifier un certain
nombre d’éléments spécifiquement applicables aux
associations et aux fondations.
1. Traitement comptable dans le chef
de l’émetteur de certificats
La CNC s’est prononcée sur divers aspects de la certifica-
tion, et notamment sur la question de la réalisation des
titres certifiés, du mode de comptabilisation des actions
certifiées d’une part et des certificats d’autre part et du
traitement comptable des revenus des titres certifiés.
De manière générale, la CNC rappelle que le traitement
comptable de la certification dépendra des conven-
tions entre les parties.
12. Voy. not. les décisions anticipées n° 2020.1636 du 25 août 2020 et
n° 700.010 du 24 avril 2007.
13. Avis CNC 178/1 – Avis relatif aux aspects comptables de la certifi-
cation des titres émis par des sociétés commerciales.
14. Avis CNC 2016/17 – Associations et fondations : certification des
titres émis par des sociétés commerciales.
Les développements ci-dessous concernent la situation
dans laquelle les parties n’ont pas dérogé à la règle de
redistribution immédiate des produits et revenus affé-
rents aux titres certifiés.
À propos de la comptabilisation, chez l’émetteur des
certificats, des titres certifiés, la CNC estime que ceux-ci
doivent être comptabilisés hors bilan. Cette comptabi-
lisation traduit le fait que l’émetteur des certificats n’a
pas la propriété économique des titres certifiés.
La CNC recommande dès lors que les titres certifiés
soient comptabilisés sous la rubrique hors bilan « Biens
et valeurs détenus pour compte et aux risques et profits
de tiers ».
En ce qui concerne la comptabilisation, chez l’émet-
teur des certificats, des produits ou revenus afférents
aux titres certifiés, le CNC est d’avis que l’émetteur des
certificats perçoit les revenus des titres pour le compte
du titulaire des certificats, ce qui implique, comptable-
ment, que les produits perçus doivent être immédiate-
ment contrebalancés par un compte de dette corres-
pondante, après déduction, le cas échéant, des frais
supportés. En d’autres termes, la société qui a certifié
des titres ne comptabilise pas de résultat propre.
Le mode de comptabilisation préconisé par la CNC lors-
qu’il n’est pas dérogé à la règle de redistribution immé-
diate des produits et revenus revient donc à considérer
que l’émetteur des certificats perçoit les produits atta-
chés aux titres pour le compte du titulaire des certificats
et non pour compte propre. Ces revenus ne sont donc
pas des revenus propres à l’émetteur de certificats.
Fiscalement, les revenus ne sont pas taxables chez la
société qui a certifié les titres puisque, conformément
à la loi de 1998, c’est le titulaire des certificats et non
l’émetteur qui est considéré à tous égards comme
actionnaire ou associé et bénéficiaire direct des divi-
dendes et autres distributions ou attributions.
2. Traitement comptable dans le chef
du titulaire des certificats
La question se pose de savoir si la certification entraîne
la réalisation des titres certifiés et le cas échéant, le
dégagement d’un résultat.
Lorsqu’un actionnaire originaire reçoit des certificats
en échange d’actions qu’il détenait préalablement, il
conserve l’ensemble des avantages économiques liés
aux actions et en supporte également l’essentiel des
risques. Le certificat représente en effet l’ensemble des
droits économiques liés aux actions.
Pour cette raison, la CNC est d’avis que l’opération par
laquelle un actionnaire transfère des actions à un véhi-
cule qui lui remet des certificats en échange n’emporte
pas la réalisation des actions certifiées et ne donne pas
larcierDoctrine | Jean-Michel Degée et An Weyn
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
62
lieu à l’expression d’un résultat réalisé (plus ou moins-
value réalisée).
Les certificats reçus en échange de l’opération de certi-
fication doivent être inscrits à l’actif du bilan, comptabi-
lisés sous les rubriques « Participations, Autres immobili-
sations financières » ou « Placements de trésorerie » selon
la nature du lien que le titulaire de certificats souhaite
créer avec la société dont les titres sont certifiés.
En ce qui concerne la comptabilisation des produits
ou revenus afférents aux titres certifiés, le titulaire de
certificats doit comptabiliser une créance dès qu’il
a connaissance de l’existence d’une dette de l’émetteur
à son égard ainsi que du montant de celle-ci.
3. Autres aspects comptables
Le concept de contrôle est une notion clé en droit
comptable et en droit financier. La localisation du pou-
voir de contrôle à la suite de la certification des titres
est donc d’un intérêt majeur.
La CNC expose dans son avis n° 178/1 que l’opération
de certification entraîne un déplacement du pouvoir
de contrôle vers l’émetteur des certificats si celui-ci
exerce le droit de vote pour compte propre. Tel sera
par exemple le cas lorsqu’il est stipulé que l’émetteur
de certificats peut, tout à fait librement, sans l’accord
ou la moindre instruction du titulaire de certificats,
céder les actions certifiées à un tiers. Dans ce cas,
on peut penser que l’émetteur exerce les droits de
vote pour compte propre puisqu’il ne doit même pas
consulter les titulaires de certificats pour aliéner des
actions.
La CNC considère que l’opération de certification n’en-
traîne en revanche pas de déplacement du pouvoir
de contrôle vers l’émetteur des certificats si celui-ci
exerce le droit de vote pour le compte du titulaire
des certificats. Selon la Commission, la clause selon
laquelle le titulaire de certificats peut, à tout moment
ou à intervalles réguliers, demander l’échange des
certificats contre les actions ou, d’une façon ou d’une
autre, influencer l’émetteur sur le mode d’exercice de
son droit de vote, laisse supposer que l’émetteur de
certificats exerce le droit de vote pour le compte du
titulaire de certificats puisque celui-ci peut, soit à tout
moment ou à intervalles réguliers, soit si l’émetteur ne
suit pas ses instructions, mettre un terme à l’opération
de certification.
Une fondation n’est pas tenue à une obligation de
consolidation puisque cette obligation s’applique
uniquement aux sociétés dotées de la personnalité
juridique. Si une fondation privée assure la direction
unique au sein des deux sociétés dont les actions ont
été certifiées auprès de la fondation, les sociétés for-
ment un consortium. L’obligation de consolidation
incombe alors conjointement aux sociétés formant le
consortium et non à la fondation15.
III.
Précompte mobilier applicable
aux revenus de titres certifiés
Lorsqu’une société belge distribue des dividendes, elle
doit en principe retenir le précompte mobilier.
Le taux du précompte mobilier sur les dividendes est
en règle de 30 %.
Ce taux peut cependant être réduit, soit sur la base de
dispositions de droit interne, soit sur la base d’instru-
ments internationaux.
Au titre de réduction de droit interne, citons à titre
d’exemple la réduction du taux de précompte à 15 %
pour les dividendes attribués à des actions émises par
des petites sociétés en contrepartie de certains apports
en numéraires effectués après le 1er juillet 2013 (régime
dit « VVPRbis »16), ou l’exonération de précompte pour
les dividendes attribués à des sociétés « mères » belges
ou résidentes d’un autre État membre de l’Union euro-
péenne ou d’un État avec lequel la Belgique a conclu
une convention préventive de la double imposition17.
Au titre de réduction en vertu d’instruments interna-
tionaux, citons les réductions prévues par les nom-
breuses conventions préventives de la double imposi-
tion conclues par la Belgique.
Lorsque les titres d’une société belge ont été certifiés,
la question se pose de savoir si la société distributrice
peut tenir compte de la qualité du titulaire des certifi-
cats pour déterminer le taux ou les réductions ou exo-
nérations applicables.
Lorsque la réduction ou exonération de précompte est
organisée par le Code des impôts sur les revenus ou
par son arrêté d’exécution, il ne fait aucun doute que
c’est la situation du titulaire des certificats qui doit être
prise en compte, puisque l’article 13, § 1er, de la loi du
15 juillet 1998 prévoit que, pour l’application du Code
des impôts sur les revenus 1992, le titulaire des certifi-
cats est considéré à tous égards comme actionnaire ou
associé et bénéficiaire direct des dividendes.
Lorsque la réduction ou l’exonération de précompte
est prévue par une convention préventive de la double
imposition conclue par la Belgique, on a fait observer
que la solution serait moins claire, car le texte de la loi
15. Avis CNC 2022/09 – Consolidation d’un groupe horizontal
(consortium).
16. C.I.R. 92, art. 269, § 2.
17. A.R./C.I.R. 92, art. 106, §§ 5 et 6.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
62
lieu à l’expression d’un résultat réalisé (plus ou moins-
value réalisée).
Les certificats reçus en échange de l’opération de certi-
fication doivent être inscrits à l’actif du bilan, comptabi-
lisés sous les rubriques « Participations, Autres immobili-
sations financières » ou « Placements de trésorerie » selon
la nature du lien que le titulaire de certificats souhaite
créer avec la société dont les titres sont certifiés.
En ce qui concerne la comptabilisation des produits
ou revenus afférents aux titres certifiés, le titulaire de
certificats doit comptabiliser une créance dès qu’il
a connaissance de l’existence d’une dette de l’émetteur
à son égard ainsi que du montant de celle-ci.
3. Autres aspects comptables
Le concept de contrôle est une notion clé en droit
comptable et en droit financier. La localisation du pou-
voir de contrôle à la suite de la certification des titres
est donc d’un intérêt majeur.
La CNC expose dans son avis n° 178/1 que l’opération
de certification entraîne un déplacement du pouvoir
de contrôle vers l’émetteur des certificats si celui-ci
exerce le droit de vote pour compte propre. Tel sera
par exemple le cas lorsqu’il est stipulé que l’émetteur
de certificats peut, tout à fait librement, sans l’accord
ou la moindre instruction du titulaire de certificats,
céder les actions certifiées à un tiers. Dans ce cas,
on peut penser que l’émetteur exerce les droits de
vote pour compte propre puisqu’il ne doit même pas
consulter les titulaires de certificats pour aliéner des
actions.
La CNC considère que l’opération de certification n’en-
traîne en revanche pas de déplacement du pouvoir
de contrôle vers l’émetteur des certificats si celui-ci
exerce le droit de vote pour le compte du titulaire
des certificats. Selon la Commission, la clause selon
laquelle le titulaire de certificats peut, à tout moment
ou à intervalles réguliers, demander l’échange des
certificats contre les actions ou, d’une façon ou d’une
autre, influencer l’émetteur sur le mode d’exercice de
son droit de vote, laisse supposer que l’émetteur de
certificats exerce le droit de vote pour le compte du
titulaire de certificats puisque celui-ci peut, soit à tout
moment ou à intervalles réguliers, soit si l’émetteur ne
suit pas ses instructions, mettre un terme à l’opération
de certification.
Une fondation n’est pas tenue à une obligation de
consolidation puisque cette obligation s’applique
uniquement aux sociétés dotées de la personnalité
juridique. Si une fondation privée assure la direction
unique au sein des deux sociétés dont les actions ont
été certifiées auprès de la fondation, les sociétés for-
ment un consortium. L’obligation de consolidation
incombe alors conjointement aux sociétés formant le
consortium et non à la fondation15.
III.
Précompte mobilier applicable
aux revenus de titres certifiés
Lorsqu’une société belge distribue des dividendes, elle
doit en principe retenir le précompte mobilier.
Le taux du précompte mobilier sur les dividendes est
en règle de 30 %.
Ce taux peut cependant être réduit, soit sur la base de
dispositions de droit interne, soit sur la base d’instru-
ments internationaux.
Au titre de réduction de droit interne, citons à titre
d’exemple la réduction du taux de précompte à 15 %
pour les dividendes attribués à des actions émises par
des petites sociétés en contrepartie de certains apports
en numéraires effectués après le 1er juillet 2013 (régime
dit « VVPRbis »16), ou l’exonération de précompte pour
les dividendes attribués à des sociétés « mères » belges
ou résidentes d’un autre État membre de l’Union euro-
péenne ou d’un État avec lequel la Belgique a conclu
une convention préventive de la double imposition17.
Au titre de réduction en vertu d’instruments interna-
tionaux, citons les réductions prévues par les nom-
breuses conventions préventives de la double imposi-
tion conclues par la Belgique.
Lorsque les titres d’une société belge ont été certifiés,
la question se pose de savoir si la société distributrice
peut tenir compte de la qualité du titulaire des certifi-
cats pour déterminer le taux ou les réductions ou exo-
nérations applicables.
Lorsque la réduction ou exonération de précompte est
organisée par le Code des impôts sur les revenus ou
par son arrêté d’exécution, il ne fait aucun doute que
c’est la situation du titulaire des certificats qui doit être
prise en compte, puisque l’article 13, § 1er, de la loi du
15 juillet 1998 prévoit que, pour l’application du Code
des impôts sur les revenus 1992, le titulaire des certifi-
cats est considéré à tous égards comme actionnaire ou
associé et bénéficiaire direct des dividendes.
Lorsque la réduction ou l’exonération de précompte
est prévue par une convention préventive de la double
imposition conclue par la Belgique, on a fait observer
que la solution serait moins claire, car le texte de la loi
15. Avis CNC 2022/09 – Consolidation d’un groupe horizontal
(consortium).
16. C.I.R. 92, art. 269, § 2.
17. A.R./C.I.R. 92, art. 106, §§ 5 et 6.
larcierLa certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs | Doctrine
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
63
du 15 juillet 1998 ne se réfère qu’au « Code des impôts
sur les revenus 1992 ».
À notre avis cependant, lorsque les conditions de la
certification prévoient la redistribution immédiate des
produits et des revenus attachés aux titres, les exoné-
rations de précompte mobilier prévues par les conven-
tions préventives de la double imposition conclues par
la Belgique doivent s’appliquer sur la base de la situa-
tion du titulaire des certificats18.
C’est d’ailleurs ce que la doctrine autorisée relevait
déjà avant l’adoption de la loi du 15 juillet 199819, au
motif notamment que c’est le titulaire des certificats, et
non le véhicule de certification, qui doit être considéré
comme le « bénéficiaire » ou le « bénéficiaire effectif »
du dividende au sens des conventions préventives de
la double imposition conclues par la Belgique20.
Il en va, a fortiori, de même depuis l’adoption de la loi
du 15 juillet 1998. Il serait en effet, à notre avis, injus-
tifié, au regard des principes constitutionnels d’égalité
et de non-discrimination, de traiter différemment les
titulaires des certificats en fonction de la nature légale
de la réduction ou de l’exonération de précompte.
En cas d’exonération de précompte prévue par une
convention préventive de la double imposition, c’est
donc à notre avis le titulaire des certificats qui doit
souscrire l’attestation 276-F. Nous recommandons éga-
lement à titre pratique que le véhicule de certification
atteste que les conditions de certification prévoient la
redistribution immédiate des produits et revenus affé-
rents aux titres certifiés.
IV.
Certification de titres
et taxe Caïman
A. Introduction
Depuis son entrée en vigueur en 201521, la « taxe Caïman »
a suscité de nombreuses questions, et les modifications
18. Voy. en ce sens R. Deblauwe, « De fiscale gevolgen van de wet op
de certificatie van effecten », T.F.R., 2000, pp. 267 et s.
19. Voy. not. I. Onkelinx, « Aspects de droit fiscal belge de la certi-
fication d’actions d’une société belge par l’intermédiaire d’une
“Stichting-Administratiekantoor” », R.G.F., 1992, pp. 331 et s., spéc.
p. 338 ; L. De Broe, « Fiscale aspecten van het certificeren van Belgische
aandelen middels een Nederlandse stichting-administratiekantoor »,
T.R.V., 1991, pp. 115 et s.
20. L. De Broe, « Fiscale aspecten van het certificeren van Belgische
aandelen middels een Nederlandse stichting-administratiekantoor »,
op. cit., pp. 121 à 126.
21. Le régime de la taxe Caïman a été introduit par la loi-programme
du 10 août 2015, M.B., 18 août 2015.
apportées par la loi du 22 décembre 202322, applicable
aux revenus recueillis, attribués ou mis en paiement à
partir du 1er janvier 202423 vont encore la rendre plus
complexe, et, il faut le déplorer, moins prévisible.
Dans le cadre de cette contribution, nous analyserons
le lien entre la taxe Caïman et la certification de titres
de sociétés commerciales par une entité étrangère.
Plus précisément, nous examinerons la question à pro-
pos de la stichting-administratiekantoor (STAK) de droit
néerlandais. Nous examinerons si la STAK doit être
considérée comme une « construction juridique » au
sens de la taxe Caïman et les conséquences d’une telle
qualification.
B. Position de la question – le cadre
juridique de la « taxe Caïman »
Comme on le sait, ce que l’on appelle la « taxe Caïman »
est un ensemble de dispositions légales qui visent à
taxer en transparence les résidents belges considérés
comme « fondateurs » de « constructions juridiques ».
Nous reviendrons sur ces notions ultérieurement.
L’objectif de la taxe Caïman est de remédier à un vide
de taxation, en permettant à l’administration fiscale de
lever l’impôt suivant un régime de transparence fiscale
dans les cas où, par le truchement d’une construction
juridique, un prélèvement d’impôt normal est évité.
Ce régime de taxation par transparence consiste à
taxer les revenus perçus par les constructions juri-
diques dans le chef du fondateur comme s’il les avait
recueillis directement, même en l’absence de toute
distribution effective24.
Outre le régime de taxation par transparence, le
régime prévoit également une imposition de toutes
22. Loi-programme du 22 décembre 2023, M.B., 29 décembre 2023.
23. L’obligation déclarative étendue entre cependant en vigueur dès
l’exercice d’imposition 2024, et donc pour les revenus rattachés à
l’année 2023.
24. La taxation par transparence ne s’applique pas si le fondateur
établit dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et
démontre sur simple demande que les revenus de la construction
juridique, établie dans État avec lequel la Belgique a conclu une
convention préventive de la double imposition, ou a conclu un
accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
qui permette l’échange d’informations entre les États contractants
en matière fiscale, sont principalement recueillis suite à l’exercice
d’une ou plusieurs activités économiques effectives. Il s’agit de la
clause d’exception dite de « substance ». Cette exception de « subs-
tance » a encore été restreinte par la loi du 22 décembre 2023. Il
faut que la construction juridique exerce une activité économique
substantielle, au moyen de personnel, d’équipements, de biens
et de locaux, et que ses revenus sont principalement réalisés
par celle-ci. Depuis le 1er janvier 2024, on entend par l’exercice
d’une activité économique « l’offre de biens ou services à un marché
déterminé ».
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
63
du 15 juillet 1998 ne se réfère qu’au « Code des impôts
sur les revenus 1992 ».
À notre avis cependant, lorsque les conditions de la
certification prévoient la redistribution immédiate des
produits et des revenus attachés aux titres, les exoné-
rations de précompte mobilier prévues par les conven-
tions préventives de la double imposition conclues par
la Belgique doivent s’appliquer sur la base de la situa-
tion du titulaire des certificats18.
C’est d’ailleurs ce que la doctrine autorisée relevait
déjà avant l’adoption de la loi du 15 juillet 199819, au
motif notamment que c’est le titulaire des certificats, et
non le véhicule de certification, qui doit être considéré
comme le « bénéficiaire » ou le « bénéficiaire effectif »
du dividende au sens des conventions préventives de
la double imposition conclues par la Belgique20.
Il en va, a fortiori, de même depuis l’adoption de la loi
du 15 juillet 1998. Il serait en effet, à notre avis, injus-
tifié, au regard des principes constitutionnels d’égalité
et de non-discrimination, de traiter différemment les
titulaires des certificats en fonction de la nature légale
de la réduction ou de l’exonération de précompte.
En cas d’exonération de précompte prévue par une
convention préventive de la double imposition, c’est
donc à notre avis le titulaire des certificats qui doit
souscrire l’attestation 276-F. Nous recommandons éga-
lement à titre pratique que le véhicule de certification
atteste que les conditions de certification prévoient la
redistribution immédiate des produits et revenus affé-
rents aux titres certifiés.
IV.
Certification de titres
et taxe Caïman
A. Introduction
Depuis son entrée en vigueur en 201521, la « taxe Caïman »
a suscité de nombreuses questions, et les modifications
18. Voy. en ce sens R. Deblauwe, « De fiscale gevolgen van de wet op
de certificatie van effecten », T.F.R., 2000, pp. 267 et s.
19. Voy. not. I. Onkelinx, « Aspects de droit fiscal belge de la certi-
fication d’actions d’une société belge par l’intermédiaire d’une
“Stichting-Administratiekantoor” », R.G.F., 1992, pp. 331 et s., spéc.
p. 338 ; L. De Broe, « Fiscale aspecten van het certificeren van Belgische
aandelen middels een Nederlandse stichting-administratiekantoor »,
T.R.V., 1991, pp. 115 et s.
20. L. De Broe, « Fiscale aspecten van het certificeren van Belgische
aandelen middels een Nederlandse stichting-administratiekantoor »,
op. cit., pp. 121 à 126.
21. Le régime de la taxe Caïman a été introduit par la loi-programme
du 10 août 2015, M.B., 18 août 2015.
apportées par la loi du 22 décembre 202322, applicable
aux revenus recueillis, attribués ou mis en paiement à
partir du 1er janvier 202423 vont encore la rendre plus
complexe, et, il faut le déplorer, moins prévisible.
Dans le cadre de cette contribution, nous analyserons
le lien entre la taxe Caïman et la certification de titres
de sociétés commerciales par une entité étrangère.
Plus précisément, nous examinerons la question à pro-
pos de la stichting-administratiekantoor (STAK) de droit
néerlandais. Nous examinerons si la STAK doit être
considérée comme une « construction juridique » au
sens de la taxe Caïman et les conséquences d’une telle
qualification.
B. Position de la question – le cadre
juridique de la « taxe Caïman »
Comme on le sait, ce que l’on appelle la « taxe Caïman »
est un ensemble de dispositions légales qui visent à
taxer en transparence les résidents belges considérés
comme « fondateurs » de « constructions juridiques ».
Nous reviendrons sur ces notions ultérieurement.
L’objectif de la taxe Caïman est de remédier à un vide
de taxation, en permettant à l’administration fiscale de
lever l’impôt suivant un régime de transparence fiscale
dans les cas où, par le truchement d’une construction
juridique, un prélèvement d’impôt normal est évité.
Ce régime de taxation par transparence consiste à
taxer les revenus perçus par les constructions juri-
diques dans le chef du fondateur comme s’il les avait
recueillis directement, même en l’absence de toute
distribution effective24.
Outre le régime de taxation par transparence, le
régime prévoit également une imposition de toutes
22. Loi-programme du 22 décembre 2023, M.B., 29 décembre 2023.
23. L’obligation déclarative étendue entre cependant en vigueur dès
l’exercice d’imposition 2024, et donc pour les revenus rattachés à
l’année 2023.
24. La taxation par transparence ne s’applique pas si le fondateur
établit dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et
démontre sur simple demande que les revenus de la construction
juridique, établie dans État avec lequel la Belgique a conclu une
convention préventive de la double imposition, ou a conclu un
accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
qui permette l’échange d’informations entre les États contractants
en matière fiscale, sont principalement recueillis suite à l’exercice
d’une ou plusieurs activités économiques effectives. Il s’agit de la
clause d’exception dite de « substance ». Cette exception de « subs-
tance » a encore été restreinte par la loi du 22 décembre 2023. Il
faut que la construction juridique exerce une activité économique
substantielle, au moyen de personnel, d’équipements, de biens
et de locaux, et que ses revenus sont principalement réalisés
par celle-ci. Depuis le 1er janvier 2024, on entend par l’exercice
d’une activité économique « l’offre de biens ou services à un marché
déterminé ».
larcierDoctrine | Jean-Michel Degée et An Weyn
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
64
les distributions faites par une construction juridique.
Les sommes attribuées par une construction juridique
constituent des dividendes dans la mesure où le contri-
buable n’a pas établi que cette attribution entraînerait
une diminution du patrimoine de la construction juri-
dique jusqu’à un montant inférieur aux capitaux appor-
tés par le fondateur25.
Pour remédier au risque de double imposition, l’ar-
ticle 21, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les reve-
nus 1992 (C.I.R. 92) prévoit que le dividende distribué
par une construction juridique est exonéré, dans le chef
du bénéficiaire de la distribution, dans la mesure où il
est démontré que ce dividende est constitué de reve-
nus de la construction juridique qui ont déjà subi une
taxation par transparence. Depuis le 1er janvier 2024,
les revenus distribués par une construction juridique ne
sont plus considérés comme ayant subi leurs régimes
d’imposition lorsque ceux-ci tombent en dehors du
champ d’application du C.I.R. 92 ou sont exonérés en
vertu du C.I.R. 92 ou d’une convention préventive de
la double imposition. Autrement dit, l’exonération de
l’article 21, alinéa 1er, 12°, du C.I.R. 92 ne pourra plus
être invoquée lorsqu’aucun impôt n’aura effectivement
été payé sur les revenus en Belgique.
On notera que la loi du 22 décembre 2023 a considéra-
blement étendu le régime de taxation en transparence,
pour viser également les constructions juridiques
« intermédiaires ». Cette loi a également instauré une
taxation à la sortie ou « exit tax » lorsqu’un fondateur
d’une construction juridique transfère sa résidence fis-
cale à l’étranger. Dans cette situation, le bénéfice non
distribué de la construction juridique est réputé avoir
été attribué ou mis en paiement sous la forme d’un
dividende fictif au fondateur, au moment de son démé-
nagement à l’étranger26.
Le C.I.R. 92 prévoit enfin un régime de « liquidation
fictive » d’une construction juridique entraînant une
taxation au titre de dividende du bénéfice non distri-
bué dans le cas où les droits économiques, les actions
ou parts ou les actifs d’une construction juridique sont
apportés dans une autre construction juridique ou per-
sonne morale ou sont transférés vers un autre État ou
juridiction que la Belgique.
Ce régime de taxation en transparence ne s’applique
pas si la clause dite de « substance » peut être invo-
quée27.
Pour assurer l’application de ce régime, le Code pré-
voit une obligation de mention de l’existence d’une
25. C.I.R. 92, art. 18, § 1, 3°.
26. C.I.R. 92, art. 18, § 1, 3°/1, deuxième et troisième tirets.
27. C.I.R. 92, art. 18/3, premier tiret.
construction juridique dans la déclaration annuelle
à l’impôt des personnes physiques28. Cette obli-
gation de déclaration a été étendue par la loi du
22 décembre 2023, qui prévoit une annexe à la décla-
ration décrivant notamment les revenus repris dans la
déclaration qui ont été recueillis par chaque construc-
tion juridique séparée, le montant du patrimoine de la
construction juridique à la fin de la période imposable,
et la partie du patrimoine qui a été apportée par le fon-
dateur. Le manquement à cette obligation déclarative
est sanctionné par une amende de 6.250 EUR par per-
sonne et par an29 .
C. La notion de « construction juridique »
et celle de « fondateur »
Le régime mis en place repose sur deux notions cen-
trales : celle de « construction juridique », d’une part, et
celle de « fondateur », d’autre part.
1. Les « constructions juridiques »
Les constructions juridiques sont essentiellement de
deux types.
Le premier type, défini à l’article 2, § 1er, 13°, alinéa 1,
a), du C.I.R. 92, vise, en substance, les trusts et les rela-
tions analogues sans personnalité juridique, telles que
les fiducies.
Le second type de construction juridique, défini à l’ar-
ticle 2, § 1er, 13°, alinéa 1, b), du C.I.R. 92, vise « toute
société ou entité quelconque dotée de la personnalité juri-
dique qui, en vertu de la législation de l’État dans lequel
elle est établie, soit, n’y est pas soumise à un impôt sur les
revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les revenus qui
s’élève à moins de 15 % de sa base imposable, telle que
déterminée selon le droit fiscal belge ». Nous reviendrons
plus en détail sur cette définition ultérieurement.
2. Les « fondateurs »
La notion de « fondateur » d’une construction juridique
est large.
Elle vise notamment30 :
– la personne physique qui a constitué la construction
juridique ;
– la personne physique qui a apporté des biens à la
construction juridique ;
– les personnes physiques qui ont hérité directement
ou indirectement du fondateur-personne phy-
sique visé aux tirets précédents, ou qui hériteront
28. C.I.R. 92, art. 307, § 1/4.
29. C.I.R. 92, art. 445, § 2.
30. C.I.R. 92, art. 2, § 1, 14.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
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les distributions faites par une construction juridique.
Les sommes attribuées par une construction juridique
constituent des dividendes dans la mesure où le contri-
buable n’a pas établi que cette attribution entraînerait
une diminution du patrimoine de la construction juri-
dique jusqu’à un montant inférieur aux capitaux appor-
tés par le fondateur25.
Pour remédier au risque de double imposition, l’ar-
ticle 21, alinéa 1er, 12°, du Code des impôts sur les reve-
nus 1992 (C.I.R. 92) prévoit que le dividende distribué
par une construction juridique est exonéré, dans le chef
du bénéficiaire de la distribution, dans la mesure où il
est démontré que ce dividende est constitué de reve-
nus de la construction juridique qui ont déjà subi une
taxation par transparence. Depuis le 1er janvier 2024,
les revenus distribués par une construction juridique ne
sont plus considérés comme ayant subi leurs régimes
d’imposition lorsque ceux-ci tombent en dehors du
champ d’application du C.I.R. 92 ou sont exonérés en
vertu du C.I.R. 92 ou d’une convention préventive de
la double imposition. Autrement dit, l’exonération de
l’article 21, alinéa 1er, 12°, du C.I.R. 92 ne pourra plus
être invoquée lorsqu’aucun impôt n’aura effectivement
été payé sur les revenus en Belgique.
On notera que la loi du 22 décembre 2023 a considéra-
blement étendu le régime de taxation en transparence,
pour viser également les constructions juridiques
« intermédiaires ». Cette loi a également instauré une
taxation à la sortie ou « exit tax » lorsqu’un fondateur
d’une construction juridique transfère sa résidence fis-
cale à l’étranger. Dans cette situation, le bénéfice non
distribué de la construction juridique est réputé avoir
été attribué ou mis en paiement sous la forme d’un
dividende fictif au fondateur, au moment de son démé-
nagement à l’étranger26.
Le C.I.R. 92 prévoit enfin un régime de « liquidation
fictive » d’une construction juridique entraînant une
taxation au titre de dividende du bénéfice non distri-
bué dans le cas où les droits économiques, les actions
ou parts ou les actifs d’une construction juridique sont
apportés dans une autre construction juridique ou per-
sonne morale ou sont transférés vers un autre État ou
juridiction que la Belgique.
Ce régime de taxation en transparence ne s’applique
pas si la clause dite de « substance » peut être invo-
quée27.
Pour assurer l’application de ce régime, le Code pré-
voit une obligation de mention de l’existence d’une
25. C.I.R. 92, art. 18, § 1, 3°.
26. C.I.R. 92, art. 18, § 1, 3°/1, deuxième et troisième tirets.
27. C.I.R. 92, art. 18/3, premier tiret.
construction juridique dans la déclaration annuelle
à l’impôt des personnes physiques28. Cette obli-
gation de déclaration a été étendue par la loi du
22 décembre 2023, qui prévoit une annexe à la décla-
ration décrivant notamment les revenus repris dans la
déclaration qui ont été recueillis par chaque construc-
tion juridique séparée, le montant du patrimoine de la
construction juridique à la fin de la période imposable,
et la partie du patrimoine qui a été apportée par le fon-
dateur. Le manquement à cette obligation déclarative
est sanctionné par une amende de 6.250 EUR par per-
sonne et par an29 .
C. La notion de « construction juridique »
et celle de « fondateur »
Le régime mis en place repose sur deux notions cen-
trales : celle de « construction juridique », d’une part, et
celle de « fondateur », d’autre part.
1. Les « constructions juridiques »
Les constructions juridiques sont essentiellement de
deux types.
Le premier type, défini à l’article 2, § 1er, 13°, alinéa 1,
a), du C.I.R. 92, vise, en substance, les trusts et les rela-
tions analogues sans personnalité juridique, telles que
les fiducies.
Le second type de construction juridique, défini à l’ar-
ticle 2, § 1er, 13°, alinéa 1, b), du C.I.R. 92, vise « toute
société ou entité quelconque dotée de la personnalité juri-
dique qui, en vertu de la législation de l’État dans lequel
elle est établie, soit, n’y est pas soumise à un impôt sur les
revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les revenus qui
s’élève à moins de 15 % de sa base imposable, telle que
déterminée selon le droit fiscal belge ». Nous reviendrons
plus en détail sur cette définition ultérieurement.
2. Les « fondateurs »
La notion de « fondateur » d’une construction juridique
est large.
Elle vise notamment30 :
– la personne physique qui a constitué la construction
juridique ;
– la personne physique qui a apporté des biens à la
construction juridique ;
– les personnes physiques qui ont hérité directement
ou indirectement du fondateur-personne phy-
sique visé aux tirets précédents, ou qui hériteront
28. C.I.R. 92, art. 307, § 1/4.
29. C.I.R. 92, art. 445, § 2.
30. C.I.R. 92, art. 2, § 1, 14.
larcierLa certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs | Doctrine
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directement ou indirectement de ce fondateur-
personne physique après son décès ;
– les personnes physiques qui détiennent les droits
juridiques des actions ou parts ou les droits écono-
miques sur les biens et les capitaux détenus par une
construction juridique de type 2.
D. La STAK est-elle une « construction
juridique » ?
La question est d’importance pratique à plusieurs
égards.
Si la STAK néerlandaise qualifie de construction juri-
dique, la question se pose alors de savoir si une opé-
ration de décertification de titres peut emporter la
distribution d’un dividende au sens de l’article 18, ali-
néa 1er, 3°, du C.I.R. 92. Une autre question concerne les
implications fiscales d’un déménagement du fondateur
d’une STAK : est-ce que l’émigration de la personne
physique qui a constitué la STAK ou celui qui a apporté
des titres à la STAK en échange de certificats, ou encore
la personne qui détient des certificats, entraîne une
« exit tax » conformément à l’article 18, alinéa 1er, 3°/1,
premier tiret, du C.I.R. 92. Enfin, si la STAK était une
construction juridique, les fondateurs seraient soumis
à une obligation de déclaration spécifique.
Nous avons vu que la construction juridique peut être
de deux types.
À notre avis, la STAK qui est utilisée exclusivement
comme véhicule de certification de titres entrant dans
le champ d’application de la loi du 15 juillet 1998, avec
l’obligation de rétrocession immédiate de tous les reve-
nus, n’est ni une construction juridique de type 1 ni
une construction juridique de type 2. Pour rappel, la
présente contribution ne concerne que la certification
de titres de sociétés dotées de personnalité juridique,
et pas la certification d’autres actifs.
Pour être une construction de type 1 (trust, fiducie et
relations de ce type), les biens de la construction juri-
dique doivent constituer un patrimoine distinct. Or
dans le régime de certification, les biens ne forment pas
de patrimoine distinct, que ce soit de celui du véhicule
de certification31 ou de celui du titulaire des certificats ;
les certificats sont assimilés aux actions certifiées qu’ils
représentent et le détenteur des certificats est consi-
déré comme l’actionnaire et le bénéficiaire direct des
31. D’un point de vue juridique, la STAK est celle qui administre le
patrimoine et qui en est le propriétaire juridique. La définition prévue à
l’article 2, § 1er, 13°, a), du C.I.R. 92 requiert que les biens de la construc-
tion juridique ne fassent pas partie du patrimoine de l’administrateur.
Compte tenu du fait que la STAK est le propriétaire juridique de l’actif
certifié, l’article 2, § 1er, 13°, a), du C.I.R. 92 ne s’applique pas.
distributions faites par la société émettrice des actions.
La STAK en elle-même est une personne morale, qui ne
tombe par principe pas dans le champ d’application
des constructions juridiques de type 1.
La STAK n’est donc pas une construction juridique de
type 1, ce qui a déjà été confirmé par le SDA32-33.
La question de savoir si une STAK est une construction
juridique de type 2 s’est posée à la suite d’une modifi-
cation du régime de la taxe Caïman intervenue en 2018.
À la suite de cette modification, il est prévu qu’en règle
les sociétés ou entités établies dans un État membre
de l’Espace économique européen ne sont pas des
constructions juridiques, à l’exception « des cas déter-
minés par le Roi ».
Avant cette modification, la question de la qualification
de la STAK comme construction juridique de type 2 ne
se posait tout simplement pas car la STAK ne figurait
pas dans la liste, alors limitative, des sociétés et entités
de l’EEE considérées comme des constructions juri-
diques.
Depuis un arrêté royal du 21 novembre 2018, les
exceptions en ce qui concerne les sociétés et entités
résidentes de l’EEE sont désormais définies de manière
générique et non plus sous la forme d’une liste limi-
tative.
L’arrêté royal a défini trois « cas » dans lesquels ces
entités sont des constructions juridiques. La loi du
22 décembre 2023 a intégré ces trois cas directement
dans le C.I.R.
Le troisième cas vise « une société, association, établis-
sement, organisme ou entité quelconque, qui possède la
personnalité juridique [...] et qui, en vertu des dispositions
de la législation de l’État ou de la juridiction dans laquelle
elle est établie, soit, n’y est pas soumise à un impôt sur
les revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les reve-
nus qui s’élève à moins de 1 % du revenu imposable de
cette construction juridique, déterminé conformément
aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les
revenus correspondants ».
La question du statut de la STAK néerlandaise au regard
de cette exception s’est posée car, lorsque cette entité
se limite à la certification de titres avec une obligation
32. Voy. décision anticipée n° 2016.602 du 29 novembre 2016
33. On réservera cependant le cas, étranger à notre étude, où les
parts d’une société sans personnalité juridique sont certifiées par une
STAK. Le SDA a en effet pris la position qu’une société civile certifiée
constitue une construction juridique (voy. not. décisions anticipées
nos 2015.538 et 2016.613). Par société civile certifiée, on entend la
certification via une STAK des parts émises par une société civile belge.
Par le fait de la certification des parts de la société civile naît, selon le
SDA, une figure juridique ressemblant à un trust et que cette double
structure constitue une construction juridique de type 1. Ceci tient à
la nature particulière de ce type de certification.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
65
directement ou indirectement de ce fondateur-
personne physique après son décès ;
– les personnes physiques qui détiennent les droits
juridiques des actions ou parts ou les droits écono-
miques sur les biens et les capitaux détenus par une
construction juridique de type 2.
D. La STAK est-elle une « construction
juridique » ?
La question est d’importance pratique à plusieurs
égards.
Si la STAK néerlandaise qualifie de construction juri-
dique, la question se pose alors de savoir si une opé-
ration de décertification de titres peut emporter la
distribution d’un dividende au sens de l’article 18, ali-
néa 1er, 3°, du C.I.R. 92. Une autre question concerne les
implications fiscales d’un déménagement du fondateur
d’une STAK : est-ce que l’émigration de la personne
physique qui a constitué la STAK ou celui qui a apporté
des titres à la STAK en échange de certificats, ou encore
la personne qui détient des certificats, entraîne une
« exit tax » conformément à l’article 18, alinéa 1er, 3°/1,
premier tiret, du C.I.R. 92. Enfin, si la STAK était une
construction juridique, les fondateurs seraient soumis
à une obligation de déclaration spécifique.
Nous avons vu que la construction juridique peut être
de deux types.
À notre avis, la STAK qui est utilisée exclusivement
comme véhicule de certification de titres entrant dans
le champ d’application de la loi du 15 juillet 1998, avec
l’obligation de rétrocession immédiate de tous les reve-
nus, n’est ni une construction juridique de type 1 ni
une construction juridique de type 2. Pour rappel, la
présente contribution ne concerne que la certification
de titres de sociétés dotées de personnalité juridique,
et pas la certification d’autres actifs.
Pour être une construction de type 1 (trust, fiducie et
relations de ce type), les biens de la construction juri-
dique doivent constituer un patrimoine distinct. Or
dans le régime de certification, les biens ne forment pas
de patrimoine distinct, que ce soit de celui du véhicule
de certification31 ou de celui du titulaire des certificats ;
les certificats sont assimilés aux actions certifiées qu’ils
représentent et le détenteur des certificats est consi-
déré comme l’actionnaire et le bénéficiaire direct des
31. D’un point de vue juridique, la STAK est celle qui administre le
patrimoine et qui en est le propriétaire juridique. La définition prévue à
l’article 2, § 1er, 13°, a), du C.I.R. 92 requiert que les biens de la construc-
tion juridique ne fassent pas partie du patrimoine de l’administrateur.
Compte tenu du fait que la STAK est le propriétaire juridique de l’actif
certifié, l’article 2, § 1er, 13°, a), du C.I.R. 92 ne s’applique pas.
distributions faites par la société émettrice des actions.
La STAK en elle-même est une personne morale, qui ne
tombe par principe pas dans le champ d’application
des constructions juridiques de type 1.
La STAK n’est donc pas une construction juridique de
type 1, ce qui a déjà été confirmé par le SDA32-33.
La question de savoir si une STAK est une construction
juridique de type 2 s’est posée à la suite d’une modifi-
cation du régime de la taxe Caïman intervenue en 2018.
À la suite de cette modification, il est prévu qu’en règle
les sociétés ou entités établies dans un État membre
de l’Espace économique européen ne sont pas des
constructions juridiques, à l’exception « des cas déter-
minés par le Roi ».
Avant cette modification, la question de la qualification
de la STAK comme construction juridique de type 2 ne
se posait tout simplement pas car la STAK ne figurait
pas dans la liste, alors limitative, des sociétés et entités
de l’EEE considérées comme des constructions juri-
diques.
Depuis un arrêté royal du 21 novembre 2018, les
exceptions en ce qui concerne les sociétés et entités
résidentes de l’EEE sont désormais définies de manière
générique et non plus sous la forme d’une liste limi-
tative.
L’arrêté royal a défini trois « cas » dans lesquels ces
entités sont des constructions juridiques. La loi du
22 décembre 2023 a intégré ces trois cas directement
dans le C.I.R.
Le troisième cas vise « une société, association, établis-
sement, organisme ou entité quelconque, qui possède la
personnalité juridique [...] et qui, en vertu des dispositions
de la législation de l’État ou de la juridiction dans laquelle
elle est établie, soit, n’y est pas soumise à un impôt sur
les revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les reve-
nus qui s’élève à moins de 1 % du revenu imposable de
cette construction juridique, déterminé conformément
aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les
revenus correspondants ».
La question du statut de la STAK néerlandaise au regard
de cette exception s’est posée car, lorsque cette entité
se limite à la certification de titres avec une obligation
32. Voy. décision anticipée n° 2016.602 du 29 novembre 2016
33. On réservera cependant le cas, étranger à notre étude, où les
parts d’une société sans personnalité juridique sont certifiées par une
STAK. Le SDA a en effet pris la position qu’une société civile certifiée
constitue une construction juridique (voy. not. décisions anticipées
nos 2015.538 et 2016.613). Par société civile certifiée, on entend la
certification via une STAK des parts émises par une société civile belge.
Par le fait de la certification des parts de la société civile naît, selon le
SDA, une figure juridique ressemblant à un trust et que cette double
structure constitue une construction juridique de type 1. Ceci tient à
la nature particulière de ce type de certification.
larcierDoctrine | Jean-Michel Degée et An Weyn
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
66
contractuelle de rétrocession immédiate de tous les
revenus, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les reve-
nus aux Pays-Bas. Ceci tient au fait que la STAK qui se
limite à une telle certification n’a pas de revenu propre.
La situation n’est du reste en pratique pas différente de
celle d’une fondation belge dont l’activité se limite à la
certification de titres, qui sera certes soumise à l’impôt
des personnes morales mais ne paiera pas d’impôt en
Belgique dès lors que les revenus des titres certifiés ne
lui sont pas attribués fiscalement (ni comptablement
d’ailleurs, comme nous l’avons vu).
Cette caractéristique tient à l’essence même de la cer-
tification : il est fait abstraction de l’entité qui certifie
les titres puisque, pour l’application du C.I.R. « le titu-
laire de certificats, et non l’émetteur de ces certificats, est
considéré à tous égards comme actionnaire ou associé et
bénéficiaire direct des dividendes et autres distributions
ou attributions et les certificats sont assimilés aux titres
auxquels ils se rapportent ».
Nul besoin de mettre en place une taxation par trans-
parence pour la certification... puisque la taxation par
transparence est déjà organisée par la loi du 15 juillet
1998 et est l’essence du mécanisme.
Pour l’application des dispositions du C.I.R. 92, en ce
compris à notre avis celles relatives à la taxe Caïman,
il doit être fait totalement abstraction du véhicule
de certification lorsque les conditions prévoient une
redistribution immédiate des revenus, et il faut consi-
dérer que le titulaire des certificats est l’actionnaire
direct de la société dont les titres sont certifiés. La
STAK n’est donc à notre avis pas une construction
juridique de type 234.
Lors des travaux parlementaires de la loi du
22 décembre 2023, qui a, on l’a dit, modifié le régime
de la taxe Caïman, le ministre des Finances a pris une
position qui à notre sens est contradictoire à propos
de la STAK.
Dans l’exposé des motifs, le ministre confirme que les
dispositions de la loi du 15 juillet 1998 sur la certifi-
cation de titres de sociétés commerciales doivent être
prises en considération. Suivant le ministre35 :
« Dans le cadre d’une meilleure distinction entre
les structures simulées et les structures qui sont
inspirées par des objectifs légitimes de planifica-
tion patrimoniale, il est clarifié que dans le cas de
la certification d’actions, de parts ou d’autres actifs
sous-jacents, l’application de l’article 13 de la loi
34. Voy. cependant contra G. D. Goyvaerts, « De kaaimantaks, een
kritische beschouwing », T.F.R., 2015/17, n° 569, pp. 891-892.
35. Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2023-2024,
n° 3697/1, p. 26.
du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres
émis par des sociétés commerciales doit être prise en
considération. Cet article prévoit une transparence
fiscale à prendre en compte lors de l’application
du mécanisme général de transparence prévu par
la taxe Caïman. La loi précitée stipule que, dans le
cas des certificats, ceux-ci sont traités de la même
manière que les titres auxquels ils se rapportent. Sur
le plan fiscal, cela signifie que les certificats ne sont
pas considérés comme des “titres” distincts et que,
par conséquent, aucune plus-value ou moins-value
n’est réalisée lors de la certification ou de l’annula-
tion de ces certificats. En application de l’article 13
de la loi du 15 juillet 1998 précitée, le détenteur
des certificats, et non l’émetteur de ces certificats,
est considéré comme le bénéficiaire direct des divi-
dendes provenant de ces titres ».
Le ministre confirme ainsi le principe de la certification,
qui implique, comme nous l’avons vu, de faire abstrac-
tion du véhicule de certification pour l’application des
dispositions du C.I.R. 92 lorsque les conditions de certi-
fication prévoient la redistribution immédiate des pro-
duits et revenus afférents aux titres.
Il faut, à notre avis, alors faire abstraction du véhicule
de certification néerlandais pour toutes les dispositions
du Code, à tous égards en ce compris toutes les dispo-
sitions relatives à la taxe Caïman. Cet avis se fonde sur
le texte de l’article 13 de la loi du 15 juillet 1998 qui
stipule que le titulaire de certificats est considéré « à
tous égards » comme actionnaire de la société dont les
titres ont été certifiés.
Mais en réponse à une question posée en commission
des Finances de la Chambre sur la qualification d’une
STAK comme construction juridique, le ministre répond
ceci36 :
« La société néerlandaise STAK doit être considérée
comme une construction juridique au sens de l’ar-
ticle 2, § 1er, 13), du C.I.R. 92, et aujourd’hui également
en vertu de l’arrêté royal EEE. Par conséquent, le fon-
dateur doit signaler son existence dans la déclaration
à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des
personnes morales.
Sauf dans le cas où les certificats concernent les actions
d’une personne morale qui est elle-même considérée
comme une construction juridique, ou dans le cas où
les conditions de l’article 13 de la loi relative à la certi-
fication ne sont pas remplies, les revenus obtenus par
STAK ne relèvent pas du champ d’application de la
taxe Caïman ».
36. Rapport de la première lecture fait au nom de la commission
des Finances et du Budget, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2023-2024,
n° 3697/05, pp. 49-50.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
66
contractuelle de rétrocession immédiate de tous les
revenus, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les reve-
nus aux Pays-Bas. Ceci tient au fait que la STAK qui se
limite à une telle certification n’a pas de revenu propre.
La situation n’est du reste en pratique pas différente de
celle d’une fondation belge dont l’activité se limite à la
certification de titres, qui sera certes soumise à l’impôt
des personnes morales mais ne paiera pas d’impôt en
Belgique dès lors que les revenus des titres certifiés ne
lui sont pas attribués fiscalement (ni comptablement
d’ailleurs, comme nous l’avons vu).
Cette caractéristique tient à l’essence même de la cer-
tification : il est fait abstraction de l’entité qui certifie
les titres puisque, pour l’application du C.I.R. « le titu-
laire de certificats, et non l’émetteur de ces certificats, est
considéré à tous égards comme actionnaire ou associé et
bénéficiaire direct des dividendes et autres distributions
ou attributions et les certificats sont assimilés aux titres
auxquels ils se rapportent ».
Nul besoin de mettre en place une taxation par trans-
parence pour la certification... puisque la taxation par
transparence est déjà organisée par la loi du 15 juillet
1998 et est l’essence du mécanisme.
Pour l’application des dispositions du C.I.R. 92, en ce
compris à notre avis celles relatives à la taxe Caïman,
il doit être fait totalement abstraction du véhicule
de certification lorsque les conditions prévoient une
redistribution immédiate des revenus, et il faut consi-
dérer que le titulaire des certificats est l’actionnaire
direct de la société dont les titres sont certifiés. La
STAK n’est donc à notre avis pas une construction
juridique de type 234.
Lors des travaux parlementaires de la loi du
22 décembre 2023, qui a, on l’a dit, modifié le régime
de la taxe Caïman, le ministre des Finances a pris une
position qui à notre sens est contradictoire à propos
de la STAK.
Dans l’exposé des motifs, le ministre confirme que les
dispositions de la loi du 15 juillet 1998 sur la certifi-
cation de titres de sociétés commerciales doivent être
prises en considération. Suivant le ministre35 :
« Dans le cadre d’une meilleure distinction entre
les structures simulées et les structures qui sont
inspirées par des objectifs légitimes de planifica-
tion patrimoniale, il est clarifié que dans le cas de
la certification d’actions, de parts ou d’autres actifs
sous-jacents, l’application de l’article 13 de la loi
34. Voy. cependant contra G. D. Goyvaerts, « De kaaimantaks, een
kritische beschouwing », T.F.R., 2015/17, n° 569, pp. 891-892.
35. Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2023-2024,
n° 3697/1, p. 26.
du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres
émis par des sociétés commerciales doit être prise en
considération. Cet article prévoit une transparence
fiscale à prendre en compte lors de l’application
du mécanisme général de transparence prévu par
la taxe Caïman. La loi précitée stipule que, dans le
cas des certificats, ceux-ci sont traités de la même
manière que les titres auxquels ils se rapportent. Sur
le plan fiscal, cela signifie que les certificats ne sont
pas considérés comme des “titres” distincts et que,
par conséquent, aucune plus-value ou moins-value
n’est réalisée lors de la certification ou de l’annula-
tion de ces certificats. En application de l’article 13
de la loi du 15 juillet 1998 précitée, le détenteur
des certificats, et non l’émetteur de ces certificats,
est considéré comme le bénéficiaire direct des divi-
dendes provenant de ces titres ».
Le ministre confirme ainsi le principe de la certification,
qui implique, comme nous l’avons vu, de faire abstrac-
tion du véhicule de certification pour l’application des
dispositions du C.I.R. 92 lorsque les conditions de certi-
fication prévoient la redistribution immédiate des pro-
duits et revenus afférents aux titres.
Il faut, à notre avis, alors faire abstraction du véhicule
de certification néerlandais pour toutes les dispositions
du Code, à tous égards en ce compris toutes les dispo-
sitions relatives à la taxe Caïman. Cet avis se fonde sur
le texte de l’article 13 de la loi du 15 juillet 1998 qui
stipule que le titulaire de certificats est considéré « à
tous égards » comme actionnaire de la société dont les
titres ont été certifiés.
Mais en réponse à une question posée en commission
des Finances de la Chambre sur la qualification d’une
STAK comme construction juridique, le ministre répond
ceci36 :
« La société néerlandaise STAK doit être considérée
comme une construction juridique au sens de l’ar-
ticle 2, § 1er, 13), du C.I.R. 92, et aujourd’hui également
en vertu de l’arrêté royal EEE. Par conséquent, le fon-
dateur doit signaler son existence dans la déclaration
à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des
personnes morales.
Sauf dans le cas où les certificats concernent les actions
d’une personne morale qui est elle-même considérée
comme une construction juridique, ou dans le cas où
les conditions de l’article 13 de la loi relative à la certi-
fication ne sont pas remplies, les revenus obtenus par
STAK ne relèvent pas du champ d’application de la
taxe Caïman ».
36. Rapport de la première lecture fait au nom de la commission
des Finances et du Budget, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2023-2024,
n° 3697/05, pp. 49-50.
larcierLa certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs | Doctrine
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
67
Au cours de la deuxième lecture, le ministre répond
dans le même sens à une question additionnelle posée
sur la STAK utilisée comme véhicule de certification37 :
« D’une manière générale, les modifications apportées
à la taxe Caïman ne visent pas à modifier les règles
fiscales en vigueur en matière de certification, établies
à l’article 13 de la loi relative à la certification ou en
application d’une tolérance administrative existante.
Si les actions d’une société civile belge sont certifiées
par l’intermédiaire d’un bureau STAK néerlandais, les
articles 5/1 du C.I.R. 92 et 18, alinéa 1er, 3°, combinés
avec l’article 18, alinéa 1er, 3°/1, du C.I.R. 92 (imposition
lors de la distribution) n’auront aucun effet si l’appli-
cation des règles de certification existantes induit une
transparence fiscale totale et qu’aucun patrimoine
flottant n’a donc été créé.
Les revenus obtenus par le bureau STAK ne relèveront
pas du champ d’application de la taxe Caïman sauf si
les certificats portent sur des actions d’une personne
morale elle-même qualifiée de construction juri-
dique, ou si les conditions prévues à l’article 13 de
la loi relative à la certification ne sont pas remplies.
Cependant, le fondateur devra toujours mentionner
l’existence de cette construction juridique dans sa
déclaration d’impôt ».
Le ministre reconnaît donc que les dispositions de la loi
de 1998 prévalent, ce qui est à notre sens tout à fait cor-
rect, mais limite cette prééminence aux conséquences
de la qualification de la STAK comme une construction
juridique, qui seraient en pratique limitées vu le régime
de transparence qui leur est déjà applicable en vertu
de cette législation spécifique. L’obligation de décla-
ration spécifique des constructions juridiques serait
néanmoins d’application.
Or la loi de 1998 pose de manière très générale que,
pour l’application du C.I.R., « le titulaire de certificats,
et non l’émetteur de ces certificats, est considéré à tous
égards comme actionnaire ou associé et bénéficiaire
direct des dividendes et autres distributions ou attribu-
tions et les certificats sont assimilés aux titres auxquels ils
se rapportent » (nous soulignons). Nous n’apercevons
pas ce qui permettrait de procéder à un découpage
de ce principe.
Du reste, nous nous interrogeons sur ce que le
titulaire des certificats devrait déclarer : la loi du
22 décembre 2023 prévoit notamment que le fon-
dateur d’une construction juridique doit mentionner
dans une annexe à la déclaration « le montant du patri-
moine de la construction juridique à la fin de la période
37. Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission
des Finances et du Budget, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2023-2024,
n° 3697/014, p. 23.
imposable, la partie du patrimoine qui a été apportée par
le fondateur ». Or quel patrimoine déclarer si, comme
le prévoit la loi de 1998, l’émetteur des certificats n’est
pas considéré comme l’actionnaire pour l’application
des dispositions du Code et que la STAK ne dispose de
toute façon pas d’un patrimoine propre d’un point de
vue économique ?
La nouvelle obligation déclarative porte d’ailleurs aussi
sur les revenus recueillis par la construction juridique et
les dividendes distribués par la construction juridique
visés à l’article 18, alinéa 1er, 3°, et 3°/1, du C.I.R. 92, ainsi
que ceux qui ont été exonérés en application de l’ar-
ticle 21, alinéa 1er, 12°, et ceux qui ne doivent pas être
repris dans la déclaration parce qu’ils ont fait l’objet
d’une retenue de précompte mobilier.
Ne peut-on pas affirmer qu’il ressort du texte de l’ar-
ticle 307, § 1/4, du C.I.R. 92, qui impose les nouvelles
obligations déclaratives, qu’il n’a pas été conçu pour
viser un véhicule de certification néerlandais qui ne
crée aucun patrimoine « flottant » ? Nous encoura-
geons le ministre des Finances à clarifier ce sujet, de
sorte qu’une STAK néerlandaise soit traitée de la même
manière qu’une fondation privée belge quand elles
sont utilisées dans le même contexte de véhicule de
certification de titres qui entrent dans le champ d’ap-
plication de la loi du 15 juillet 1998.
V.
Transfert de siège
de direction effective
d’une STAK vers la Belgique
Ces dernières années, l’on a pu constater un mouve-
ment de transfert de siège de direction effective de
plusieurs STAK néerlandaises vers la Belgique.
Par quatre décisions anticipées, rendues respective-
ment en 2022 et 202338, le SDA s’est prononcé sur le
traitement fiscal du déplacement du siège de direction
effective – et donc de la résidence fiscale – d’une STAK
néerlandaise vers la Belgique, avec maintien du siège
statutaire aux Pays-Bas.
Avant d’analyser les décisions anticipées, nous aborde-
rons dans un premier temps brièvement sur certains
éléments de droit des associations sous-jacents.
38. Décision anticipée du 14 juin 2022, n° 2022.0360 ; décision anti-
cipée du 23 août 2022, n° 2022.0475 ; décision anticipée du 6 juin 2023,
n° 2023.0292 ; décision anticipée du 27 juin 2023, n° 2023.0392, www.
fisconet.be.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
67
Au cours de la deuxième lecture, le ministre répond
dans le même sens à une question additionnelle posée
sur la STAK utilisée comme véhicule de certification37 :
« D’une manière générale, les modifications apportées
à la taxe Caïman ne visent pas à modifier les règles
fiscales en vigueur en matière de certification, établies
à l’article 13 de la loi relative à la certification ou en
application d’une tolérance administrative existante.
Si les actions d’une société civile belge sont certifiées
par l’intermédiaire d’un bureau STAK néerlandais, les
articles 5/1 du C.I.R. 92 et 18, alinéa 1er, 3°, combinés
avec l’article 18, alinéa 1er, 3°/1, du C.I.R. 92 (imposition
lors de la distribution) n’auront aucun effet si l’appli-
cation des règles de certification existantes induit une
transparence fiscale totale et qu’aucun patrimoine
flottant n’a donc été créé.
Les revenus obtenus par le bureau STAK ne relèveront
pas du champ d’application de la taxe Caïman sauf si
les certificats portent sur des actions d’une personne
morale elle-même qualifiée de construction juri-
dique, ou si les conditions prévues à l’article 13 de
la loi relative à la certification ne sont pas remplies.
Cependant, le fondateur devra toujours mentionner
l’existence de cette construction juridique dans sa
déclaration d’impôt ».
Le ministre reconnaît donc que les dispositions de la loi
de 1998 prévalent, ce qui est à notre sens tout à fait cor-
rect, mais limite cette prééminence aux conséquences
de la qualification de la STAK comme une construction
juridique, qui seraient en pratique limitées vu le régime
de transparence qui leur est déjà applicable en vertu
de cette législation spécifique. L’obligation de décla-
ration spécifique des constructions juridiques serait
néanmoins d’application.
Or la loi de 1998 pose de manière très générale que,
pour l’application du C.I.R., « le titulaire de certificats,
et non l’émetteur de ces certificats, est considéré à tous
égards comme actionnaire ou associé et bénéficiaire
direct des dividendes et autres distributions ou attribu-
tions et les certificats sont assimilés aux titres auxquels ils
se rapportent » (nous soulignons). Nous n’apercevons
pas ce qui permettrait de procéder à un découpage
de ce principe.
Du reste, nous nous interrogeons sur ce que le
titulaire des certificats devrait déclarer : la loi du
22 décembre 2023 prévoit notamment que le fon-
dateur d’une construction juridique doit mentionner
dans une annexe à la déclaration « le montant du patri-
moine de la construction juridique à la fin de la période
37. Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission
des Finances et du Budget, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2023-2024,
n° 3697/014, p. 23.
imposable, la partie du patrimoine qui a été apportée par
le fondateur ». Or quel patrimoine déclarer si, comme
le prévoit la loi de 1998, l’émetteur des certificats n’est
pas considéré comme l’actionnaire pour l’application
des dispositions du Code et que la STAK ne dispose de
toute façon pas d’un patrimoine propre d’un point de
vue économique ?
La nouvelle obligation déclarative porte d’ailleurs aussi
sur les revenus recueillis par la construction juridique et
les dividendes distribués par la construction juridique
visés à l’article 18, alinéa 1er, 3°, et 3°/1, du C.I.R. 92, ainsi
que ceux qui ont été exonérés en application de l’ar-
ticle 21, alinéa 1er, 12°, et ceux qui ne doivent pas être
repris dans la déclaration parce qu’ils ont fait l’objet
d’une retenue de précompte mobilier.
Ne peut-on pas affirmer qu’il ressort du texte de l’ar-
ticle 307, § 1/4, du C.I.R. 92, qui impose les nouvelles
obligations déclaratives, qu’il n’a pas été conçu pour
viser un véhicule de certification néerlandais qui ne
crée aucun patrimoine « flottant » ? Nous encoura-
geons le ministre des Finances à clarifier ce sujet, de
sorte qu’une STAK néerlandaise soit traitée de la même
manière qu’une fondation privée belge quand elles
sont utilisées dans le même contexte de véhicule de
certification de titres qui entrent dans le champ d’ap-
plication de la loi du 15 juillet 1998.
V.
Transfert de siège
de direction effective
d’une STAK vers la Belgique
Ces dernières années, l’on a pu constater un mouve-
ment de transfert de siège de direction effective de
plusieurs STAK néerlandaises vers la Belgique.
Par quatre décisions anticipées, rendues respective-
ment en 2022 et 202338, le SDA s’est prononcé sur le
traitement fiscal du déplacement du siège de direction
effective – et donc de la résidence fiscale – d’une STAK
néerlandaise vers la Belgique, avec maintien du siège
statutaire aux Pays-Bas.
Avant d’analyser les décisions anticipées, nous aborde-
rons dans un premier temps brièvement sur certains
éléments de droit des associations sous-jacents.
38. Décision anticipée du 14 juin 2022, n° 2022.0360 ; décision anti-
cipée du 23 août 2022, n° 2022.0475 ; décision anticipée du 6 juin 2023,
n° 2023.0292 ; décision anticipée du 27 juin 2023, n° 2023.0392, www.
fisconet.be.
larcierDoctrine | Jean-Michel Degée et An Weyn
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
68
A. Droit des sociétés
Les Pays-Bas connaissent la théorie de l’incorporation,
selon laquelle une personne morale est régie par le
droit de l’État où elle est constituée39. Par conséquent,
il n’est pas possible pour une personne morale consti-
tuée aux Pays-Bas de faire le choix d’être soumise à un
autre droit en transférant son siège statutaire vers un
autre État40.
En l’état actuel de la législation néerlandaise, il est par
ailleurs impossible de transformer transfrontalièrement
une fondation constituée aux Pays-Bas. Sous l’influence
des enseignements issus des arrêts Vale41, Cartesio42
et Polbud43 de la Cour de justice de l’Union euro-
péenne, la pratique notariale néerlandaise a cepen-
dant développé cette possibilité pour les sociétés
au regard de la liberté d’établissement. En revanche,
rien n’a été prévu pour les fondations. Qui plus est, la
directive 2019/212144 qui instaure un nouveau cadre
juridique européen pour les transformations, fusions et
scissions transfrontalières ne vise pas les transforma-
tions transfrontalières de fondations.
Il n’est donc pas possible d’envisager le transfert de siège
statutaire d’une STAK vers la Belgique. En revanche, le
transfert du siège de direction effective d’une STAK néer-
landaise vers la Belgique est envisageable. Dans ce cas,
la STAK reste d’un point de vue du droit des sociétés
soumise au droit néerlandais mais devient résidente
fiscale belge45.
B. Traitement fiscal
Dans le cadre de l’analyse des conséquences fiscales
du déplacement de siège de direction effective de la
STAK néerlandaise vers la Belgique, le SDA a examiné la
39. Article 118 du Code civil néerlandais, livre 10.
40. A. Van De Vijver et W. Dister, « Immigratie van vennootschappen.
De impact van het nieuwe vennootschapsrecht », T.F.R., 2020, n° 579,
p. 251.
41. C.J.U.E., 12 juillet 2012, arrêt VALE Építési kft., C-378/10.
42. C.J.U.E. (gde ch.), 16 décembre 2008, arrêt CARTESIO Oktató és
Szolgáltató bt., C-210/06.
43. C.J.U.E. (gde ch.), 25 octobre 2017, arrêt Polbud – Wykonawstwo
sp. z o.o., C-106/16.
44. Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil
du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce
qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
45. Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, la
Belgique est passée de la théorie du siège réel à la théorie du siège
statutaire. Les dispositions du Code des sociétés et des associations
ne s’appliquent donc qu’aux entités ayant leur siège statutaire en
Belgique, et ce, peu importe l’endroit où se situe leur siège de direc-
tion effective. Depuis réforme du droit des sociétés belge, il est donc
devenu possible de transférer le siège de direction effective d’une
STAK néerlandaise vers la Belgique sans que cela n’entraîne des consé-
quences en matière de droit des sociétés.
question de savoir si ce transfert vers la Belgique donne
lieu à l’attribution d’un dividende conformément à l’ar-
ticle 18 du C.I.R. 92 et, dans un second temps, le régime
fiscal applicable à la STAK postérieurement au transfert
du siège.
Partant du constat que le déplacement du siège de
direction effective se réalisera en continuité juridique
et comptable, le SDA conclut que l’opération n’affecte
pas le patrimoine de la STAK. Il ne pourrait donc y avoir
un quelconque appauvrissement au niveau de la STAK
ni enrichissement corrélatif des détenteurs de certifi-
cats à l’occasion du transfert de siège. D’après le SDA,
il ne pourrait donc y avoir de dividende au sens de l’ar-
ticle 18, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 92.
Le SDA examine ensuite si l’opération tombe dans le
champ d’application de l’ancien article 18, alinéa 1er, 3°,
du C.I.R. 92 lu en combinaison avec l’ancien article 5/1,
§ 2, du C.I.R. 92, pour l’application de la taxe Caïman.
Ces dispositions créent, comme il a été dit, une fiction
de liquidation d’une construction juridique en cas de
transfert d’actifs. Bien que l’ancien article 5/1, § 2, du
C.I.R. 92 ne prévoyait pas explicitement une exception
lorsque les actifs étaient transférés vers la Belgique, le
SDA venait à la conclusion que l’opération n’entraîne
pas non plus l’attribution d’un dividende conformé-
ment à ces articles compte tenu de l’objectif de ces
dispositions46.
À notre avis, une STAK qui se borne à certifier des titres
rentrant dans le champ d’application de la loi du 15 juil-
let 1998 et qui n’a pas dérogé à l’obligation de rétroces-
sion des revenus n’est pas une construction juridique. Il
n’était pas nécessaire de passer par ce détour.
Depuis la réforme de 2023, le nouvel article 18, § 1,
3°/1, premier tiret, précise désormais explicitement que
le transfert des actifs vers la Belgique n’est plus visé.
L’idée sous-jacente de cette réforme est d’encourager
le transfert de ces capitaux vers la Belgique.
Suite au transfert de direction effective vers la Belgique,
la fondation aura son principal établissement ou son
siège de direction ou d’administration et sera assu-
jettie à l’impôt des personnes morales en Belgique si
elle n’exerce aucune autre activité que la certification
de titres.
La taxe annuelle compensatoire de droits de succession
est un impôt fédéral applicable aux fondations qui vise
46. Il ressort de l’exposé des motifs que cette fiction légale a été intro-
duite afin de pérenniser le rapatriement des réserves historiquement
accumulées et d’empêcher l’évitement de la taxe par transparence
au moyen d’un transfert de la construction juridique vers un État qui
n’échange pas de renseignements en matière fiscale, entraînant une
impossibilité pour l’administration fiscale belge d’obtenir les informa-
tions nécessaires à l’application de la taxe par transparence.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
68
A. Droit des sociétés
Les Pays-Bas connaissent la théorie de l’incorporation,
selon laquelle une personne morale est régie par le
droit de l’État où elle est constituée39. Par conséquent,
il n’est pas possible pour une personne morale consti-
tuée aux Pays-Bas de faire le choix d’être soumise à un
autre droit en transférant son siège statutaire vers un
autre État40.
En l’état actuel de la législation néerlandaise, il est par
ailleurs impossible de transformer transfrontalièrement
une fondation constituée aux Pays-Bas. Sous l’influence
des enseignements issus des arrêts Vale41, Cartesio42
et Polbud43 de la Cour de justice de l’Union euro-
péenne, la pratique notariale néerlandaise a cepen-
dant développé cette possibilité pour les sociétés
au regard de la liberté d’établissement. En revanche,
rien n’a été prévu pour les fondations. Qui plus est, la
directive 2019/212144 qui instaure un nouveau cadre
juridique européen pour les transformations, fusions et
scissions transfrontalières ne vise pas les transforma-
tions transfrontalières de fondations.
Il n’est donc pas possible d’envisager le transfert de siège
statutaire d’une STAK vers la Belgique. En revanche, le
transfert du siège de direction effective d’une STAK néer-
landaise vers la Belgique est envisageable. Dans ce cas,
la STAK reste d’un point de vue du droit des sociétés
soumise au droit néerlandais mais devient résidente
fiscale belge45.
B. Traitement fiscal
Dans le cadre de l’analyse des conséquences fiscales
du déplacement de siège de direction effective de la
STAK néerlandaise vers la Belgique, le SDA a examiné la
39. Article 118 du Code civil néerlandais, livre 10.
40. A. Van De Vijver et W. Dister, « Immigratie van vennootschappen.
De impact van het nieuwe vennootschapsrecht », T.F.R., 2020, n° 579,
p. 251.
41. C.J.U.E., 12 juillet 2012, arrêt VALE Építési kft., C-378/10.
42. C.J.U.E. (gde ch.), 16 décembre 2008, arrêt CARTESIO Oktató és
Szolgáltató bt., C-210/06.
43. C.J.U.E. (gde ch.), 25 octobre 2017, arrêt Polbud – Wykonawstwo
sp. z o.o., C-106/16.
44. Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil
du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce
qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
45. Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, la
Belgique est passée de la théorie du siège réel à la théorie du siège
statutaire. Les dispositions du Code des sociétés et des associations
ne s’appliquent donc qu’aux entités ayant leur siège statutaire en
Belgique, et ce, peu importe l’endroit où se situe leur siège de direc-
tion effective. Depuis réforme du droit des sociétés belge, il est donc
devenu possible de transférer le siège de direction effective d’une
STAK néerlandaise vers la Belgique sans que cela n’entraîne des consé-
quences en matière de droit des sociétés.
question de savoir si ce transfert vers la Belgique donne
lieu à l’attribution d’un dividende conformément à l’ar-
ticle 18 du C.I.R. 92 et, dans un second temps, le régime
fiscal applicable à la STAK postérieurement au transfert
du siège.
Partant du constat que le déplacement du siège de
direction effective se réalisera en continuité juridique
et comptable, le SDA conclut que l’opération n’affecte
pas le patrimoine de la STAK. Il ne pourrait donc y avoir
un quelconque appauvrissement au niveau de la STAK
ni enrichissement corrélatif des détenteurs de certifi-
cats à l’occasion du transfert de siège. D’après le SDA,
il ne pourrait donc y avoir de dividende au sens de l’ar-
ticle 18, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 92.
Le SDA examine ensuite si l’opération tombe dans le
champ d’application de l’ancien article 18, alinéa 1er, 3°,
du C.I.R. 92 lu en combinaison avec l’ancien article 5/1,
§ 2, du C.I.R. 92, pour l’application de la taxe Caïman.
Ces dispositions créent, comme il a été dit, une fiction
de liquidation d’une construction juridique en cas de
transfert d’actifs. Bien que l’ancien article 5/1, § 2, du
C.I.R. 92 ne prévoyait pas explicitement une exception
lorsque les actifs étaient transférés vers la Belgique, le
SDA venait à la conclusion que l’opération n’entraîne
pas non plus l’attribution d’un dividende conformé-
ment à ces articles compte tenu de l’objectif de ces
dispositions46.
À notre avis, une STAK qui se borne à certifier des titres
rentrant dans le champ d’application de la loi du 15 juil-
let 1998 et qui n’a pas dérogé à l’obligation de rétroces-
sion des revenus n’est pas une construction juridique. Il
n’était pas nécessaire de passer par ce détour.
Depuis la réforme de 2023, le nouvel article 18, § 1,
3°/1, premier tiret, précise désormais explicitement que
le transfert des actifs vers la Belgique n’est plus visé.
L’idée sous-jacente de cette réforme est d’encourager
le transfert de ces capitaux vers la Belgique.
Suite au transfert de direction effective vers la Belgique,
la fondation aura son principal établissement ou son
siège de direction ou d’administration et sera assu-
jettie à l’impôt des personnes morales en Belgique si
elle n’exerce aucune autre activité que la certification
de titres.
La taxe annuelle compensatoire de droits de succession
est un impôt fédéral applicable aux fondations qui vise
46. Il ressort de l’exposé des motifs que cette fiction légale a été intro-
duite afin de pérenniser le rapatriement des réserves historiquement
accumulées et d’empêcher l’évitement de la taxe par transparence
au moyen d’un transfert de la construction juridique vers un État qui
n’échange pas de renseignements en matière fiscale, entraînant une
impossibilité pour l’administration fiscale belge d’obtenir les informa-
tions nécessaires à l’application de la taxe par transparence.
larcierLa certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs | Doctrine
Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2024/1
69
à compenser l’absence de droits de succession. L’ar-
ticle 150, 5°, du Code des droits de succession exclut
toutefois de la base imposable de cette taxe annuelle
les titres certifiés à la condition que les certificats soient
assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour
l’application du C.I.R. 92, en vertu de l’article 13, § 1er,
alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certi-
fication de titres émis par des sociétés commerciales.
VI.
Identification des bénéficiaires
effectifs (UBO) des entités belges
dont les actions ont été (directement
ou indirectement) certifiées
L’administration générale de la trésorerie a publié
une liste de « FAQ générales » dans laquelle elle traite
notamment de la manière dont les UBO doivent être
identifiés en fonction de la forme juridique du rede-
vable d’information. Ces FAQ générales ont été mises
à jour à plusieurs reprises ; la dernière mise à jour date
du 25 avril 202247.
L’administration avait également publié une liste de
« FAQ spécifiques » en juillet 2019 concernant le traite-
ment des fondations qui sont utilisées comme véhicule
de certification et des entités détenues par de telles
fondations. Le lien vers ces FAQ spécifiques ne figure
toutefois plus sur le site du SPF Finances depuis 2021.
Dans les FAQ spécifiques concernant les STAK, l’ad-
ministration appliquait une sorte de transparence du
véhicule de certification pour déterminer les UBO des
entités dont les actions étaient (directement ou indirec-
tement) certifiées. Étant donné que ces FAQ spécifiques
ont été supprimées, les FAQ générales s’appliquent à
présent en cas de détention d’une entité belge par une
fondation de certification.
Selon l’administration, l’identification des UBO dépend
du traitement de la STAK, qui peut être considérée
soit comme une « société », soit comme une « autre
construction juridique similaire à un trust ».
Si la fondation est considérée comme une « société »,
les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent
indirectement un pourcentage suffisant de parts ou de
droits de vote (plus de 25 %) de la société belge sous-
jacente doivent être identifiées comme les UBO de la
société belge concernée.
En revanche, si la fondation est traitée comme une
« autre construction juridique similaire à un trust », le
47. https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/ubo/
20210708_FAQ_UBO_FR_Clean.pdf.
point 2.5.3 des FAQ générales s’applique. Dans le
numéro 2.5.3 des FAQ générales, l’administration consi-
dère que, lorsqu’une fondation possède ou contrôle
plus de 25 % d’une société belge, l’ensemble des
bénéficiaires effectifs de la fondation doit être consi-
déré comme les bénéficiaires effectifs de la société
concernée. Les bénéficiaires effectifs d’une fondation
sont alors notamment les personnes physiques dans
l’intérêt principal desquelles la fondation a été consti-
tuée ou opère. En cas d’une fondation du type véhicule
de certification, cette catégorie viserait les titulaires de
certificats quel que soit leur pourcentage de détention
indirecte dans la société belge sous-jacente.
Nous sommes d’avis qu’une fondation du type véhi-
cule de certification doit être qualifiée comme une
« société » pour l’application des règles relatives au
registre UBO et pas comme une « autre construction
juridique similaire à un trust ».
La présence de bénéficiaires constitue une caractéris-
tique juridique importante d’une fondation qui peut
être assimilée à un trust. Une fondation qui est utili-
sée comme un véhicule de certification n’a toutefois
pas de bénéficiaires car elle ne dispose pas d’un patri-
moine économique propre. Une telle fondation ne dis-
pose en effet d’aucun patrimoine économique propre
puisqu’elle gère les actifs certifiés pour le compte du
détenteur des certificats et a l’obligation de rétrocéder
directement à celui-ci tout ce qu’elle reçoit économi-
quement des actifs certifiés. Les actifs certifiés sont
d’ailleurs normalement comptabilisés hors bilan de la
fondation.
Étant donné qu’une fondation qui est utilisée comme
une entité de certification n’a pas de bénéficiaires, elle
ne qualifie à notre avis pas comme « autre construction
juridique similaire à un trust » pour l’application des
règles relatives au registre UBO.
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à compenser l’absence de droits de succession. L’ar-
ticle 150, 5°, du Code des droits de succession exclut
toutefois de la base imposable de cette taxe annuelle
les titres certifiés à la condition que les certificats soient
assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour
l’application du C.I.R. 92, en vertu de l’article 13, § 1er,
alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certi-
fication de titres émis par des sociétés commerciales.
VI.
Identification des bénéficiaires
effectifs (UBO) des entités belges
dont les actions ont été (directement
ou indirectement) certifiées
L’administration générale de la trésorerie a publié
une liste de « FAQ générales » dans laquelle elle traite
notamment de la manière dont les UBO doivent être
identifiés en fonction de la forme juridique du rede-
vable d’information. Ces FAQ générales ont été mises
à jour à plusieurs reprises ; la dernière mise à jour date
du 25 avril 202247.
L’administration avait également publié une liste de
« FAQ spécifiques » en juillet 2019 concernant le traite-
ment des fondations qui sont utilisées comme véhicule
de certification et des entités détenues par de telles
fondations. Le lien vers ces FAQ spécifiques ne figure
toutefois plus sur le site du SPF Finances depuis 2021.
Dans les FAQ spécifiques concernant les STAK, l’ad-
ministration appliquait une sorte de transparence du
véhicule de certification pour déterminer les UBO des
entités dont les actions étaient (directement ou indirec-
tement) certifiées. Étant donné que ces FAQ spécifiques
ont été supprimées, les FAQ générales s’appliquent à
présent en cas de détention d’une entité belge par une
fondation de certification.
Selon l’administration, l’identification des UBO dépend
du traitement de la STAK, qui peut être considérée
soit comme une « société », soit comme une « autre
construction juridique similaire à un trust ».
Si la fondation est considérée comme une « société »,
les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent
indirectement un pourcentage suffisant de parts ou de
droits de vote (plus de 25 %) de la société belge sous-
jacente doivent être identifiées comme les UBO de la
société belge concernée.
En revanche, si la fondation est traitée comme une
« autre construction juridique similaire à un trust », le
47. https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/ubo/
20210708_FAQ_UBO_FR_Clean.pdf.
point 2.5.3 des FAQ générales s’applique. Dans le
numéro 2.5.3 des FAQ générales, l’administration consi-
dère que, lorsqu’une fondation possède ou contrôle
plus de 25 % d’une société belge, l’ensemble des
bénéficiaires effectifs de la fondation doit être consi-
déré comme les bénéficiaires effectifs de la société
concernée. Les bénéficiaires effectifs d’une fondation
sont alors notamment les personnes physiques dans
l’intérêt principal desquelles la fondation a été consti-
tuée ou opère. En cas d’une fondation du type véhicule
de certification, cette catégorie viserait les titulaires de
certificats quel que soit leur pourcentage de détention
indirecte dans la société belge sous-jacente.
Nous sommes d’avis qu’une fondation du type véhi-
cule de certification doit être qualifiée comme une
« société » pour l’application des règles relatives au
registre UBO et pas comme une « autre construction
juridique similaire à un trust ».
La présence de bénéficiaires constitue une caractéris-
tique juridique importante d’une fondation qui peut
être assimilée à un trust. Une fondation qui est utili-
sée comme un véhicule de certification n’a toutefois
pas de bénéficiaires car elle ne dispose pas d’un patri-
moine économique propre. Une telle fondation ne dis-
pose en effet d’aucun patrimoine économique propre
puisqu’elle gère les actifs certifiés pour le compte du
détenteur des certificats et a l’obligation de rétrocéder
directement à celui-ci tout ce qu’elle reçoit économi-
quement des actifs certifiés. Les actifs certifiés sont
d’ailleurs normalement comptabilisés hors bilan de la
fondation.
Étant donné qu’une fondation qui est utilisée comme
une entité de certification n’a pas de bénéficiaires, elle
ne qualifie à notre avis pas comme « autre construction
juridique similaire à un trust » pour l’application des
règles relatives au registre UBO.
Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024/1 - 19 mars 2024
La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs
Éditeur
Larcier
Branches du droit
- Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Impôt des personnes physiques > Personnes assujetties
- Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Fondation
- Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Définitions > Construction juridique
- Droit fiscal > Droit fiscal - Principes généraux et organisation > Principes généraux du droit fiscal > Relation droit fiscal - droit comptable
- Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Établissement et recouvrement > Déclaration
- Droit économique, commercial et financier > Comptabilité et compte annuel généralités > Comptabilité des personnes morales
- Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Impôt des personnes physiques > Revenus des capitaux et biens mobiliers
- Droit fiscal > Impôt sur les revenus > Impôt sur les revenus - Précompte et crédit d'impôt > Précompte
- Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Société anonyme > Titres et leur transfert
- Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Société à responsabilité limitée > Titres et transferts de titres
- Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Dispositions communes aux personnes morales > Dénomination et siège
Territoire
International, Belgique
Date(s)
- Date de publication : 19/03/2024
Référence
Degée, J. et Weyn, A., « La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs », R.P.P., 2024/1, p. 58-69.
Arteo Law / jm.degee@arteo.law
Degée, J. et Weyn, A., « La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs », R.P.P., 2024/1, p. 58-69.
www.stradalex.com - 10/03/2025
Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024/1 - 19 mars 2024
La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs
Arteo Law / jm.degee@arteo.law
Degée, J. et Weyn, A., « La certification de titres de sociétés – Questions choisies d’impôts directs », R.P.P., 2024/1, p. 58-69.
www.stradalex.com - 10/03/2025