Fiche technique de l’Union de l’Europe occidentale

Acte de constitution de l’Organisation du traité de Bruxelles (ou Union occidentale)
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (traité de Bruxelles)
Signature: Bruxelles, 17 mars 1948
Entrée en vigueur: 25 août 1948

Acte de constitution de l’Union de l’Europe occidentale (UEO)
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles (traité de Bruxelles modifié)
Signature du protocole: Paris, 23 octobre 1954
Entrée en vigueur du protocole: 6 mai 1955

Nature: Accord juridique international (traité multilatéral soumis à la ratification des États membres)

Dispositions du traité sur l’Union européenne concernant l’UEO
– Article 17 du traité sur l’Union européenne (TUE), signé à Maastricht le 7 février 1992 (article J.4 du TUE) et révisé par le traité d’Amsterdam de 1997 (article J.7, devenu article 17 du TUE) puis par le traité de Nice de 2001
– Déclaration (n°30) relative à l’Union de l’Europe occidentale, annexée à l’acte final du traité de Maastricht
– Déclaration (n°3) relative à l’Union de l’Europe occidentale, annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam
– Protocole sur l’article J.7 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité d’Amsterdam
– Protocole (n°11) sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne, annexé au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
-Déclaration des Dix sur la dissolution de l’Union de l’Europe occidentale, 13 mars 2010

États membres
États fondateurs de l’Union occidentale:
– Belgique
– France
– Luxembourg
– Pays Bas
– Royaume-Uni

Conditions d’adhésion
Être un État
– s'inspirant des mêmes principes et animé des mêmes résolutions que les parties contractantes (préambule du traité de Bruxelles modifié)
– ayant été invité à adhérer au traité Bruxelles aux conditions convenues entre les parties contractantes et l'État invité (article XI du traité)

Objectifs généraux
– Défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et individuelles, les traditions constitutionnelles et le respect de la loi, qui forment leur patrimoine commun
(préambule du traité)
– Prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l’intégration progressive de l'Europe
(préambule du traité)
– Poursuivre une politique de paix, renforcer leur sécurité, promouvoir l'unité, encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre les parties contractantes et avec les autres organisations européennes
(article VIII du traité)

Objectifs spécifiques dans le domaine de la coopération militaire
– Se prêter mutuellement assistance, conformément à la Charte des Nations unies, pour assurer la paix et la sécurité internationale et faire obstacle à toute politique d'agression
(préambule du traité)
– Au cas où l'une des parties contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, lui porter, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres
(article V du traité)

Objectifs spécifiques dans les domaines de la coopération économique, sociale et culturelle
– Coopérer loyalement et coordonner leurs efforts pour constituer en Europe occidentale une base solide pour la reconstruction de l’économie européenne
(préambule du traité)
– S’unir pour hâter le redressement économique de l’Europe
(article Ier du traité)
– Associer leurs efforts, par la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d’élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d'une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social
(article II du traité)
– Associer leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions entre les parties contractantes
(article III du traité)

Activités
– Coopération économique (activité reprise par l’OECE dès 1948, ensuite OCDE; CEE à partir de 1973, ensuite CE/UE)
– Coopération sociale et culturelle (activités transférées en 1960 au Conseil de l’Europe)
– Défense collective, exercée sur le plan opérationnel dans le cadre de l’OTAN (à partir de 1949)
– Fixation et contrôle du niveau des forces des États membres placées sous les ordres du commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR), en temps de paix, sur le continent européen (protocole n° II au traité)
– Contrôle des armements: définition des armements dont la fabrication est interdite; définition des armements soumis à contrôle (armes atomiques, biologiques et chimiques) et fixation du niveau de stocks autorisés (protocole n° III au traité)
– Concertation sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique (article VIII du traité)
– Missions de prévention de conflits et gestion de crises (déclaration de Petersberg de 1992), intégrées dans le traité sur l’Union européenne par le traité d’Amsterdam de 1997 (missions de Petersberg)

Organes
Organes statutaires: Conseil (Article VIII du traité), Assemblée (Article IX du traité), Secrétariat général (Article II du protocole n° IV)

Organes subsidiaires concernant l’armement:
– Agence pour le contrôle des armements (ACA) (1955-1985) (protocole n° IV)
– Comité permanent des armements (CPA) (1955-1985)
– Groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO) (1993-2005)
– Organisation armement de l'Europe occidentale (OAEO) (1996-2006)

Autres organes subsidiaires:
– Cellule de planification (1992-2001)
– Centre de situation (1996-2001)
– État-major militaire (1998-2001)
– Institut d’études de sécurité (IES) (1990-2001)
– Centre satellitaire (1993-2001)

Moyens matériels
– Agents internationaux permanents (fonctionnaires)
– Experts en mission pour le compte de l'organisation
– Contributions financières des États membres

Langues officielles
Français et anglais

Siège
Bruxelles (Secrétariat général, Conseil) (depuis le 1er janvier 1993, précédemment Londres)
Paris (Assemblée)

Personnalité juridique
Oui (Article 3 de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale)

Classification de l’organisation
D’après la composition: organisation régionale (Europe)
D’après le domaine d’activité: organisation de sécurité
D’après les fonctions: organisation de concertation; organisation de gestion (fournit des prestations aux États membres jusqu’en 2001)
D’après la méthode: organisation de coopération intergouvernementale
D’après le type de coopération: organisation de coopération opérationnelle (actions communes dans le cadre d'opérations concrètes jusqu’en 2001); organisation de coopération résiduelle (depuis 2001), extinction de l’organisation fin juin 2011.